B. LES CRÉDITS " D'ACTIONS STRUCTURELLES " (RUBRIQUE 2)
2000 : 36 640 millions d'euros
2006 : 32 470 millions d'euros
Les " actions structurelles " seraient dotées d'une enveloppe
des crédits d'engagement de
246,7 milliards d'euros.
Corrigée des biais de structure -le glissement vers la rubrique 1 de
certaines actions en milieu rural ou encore la prise en compte de
" mesures pré-adhésion "-, l'enveloppe réelle
des " actions structurelles " serait de l'ordre de 255 milliards
d'euros.
S'agissant des seuls crédits désormais inscrits sous la rubrique
2 des perspectives financières, ils peuvent être
décomposés comme suit :
Fonds structurels : 218,4 milliards d'euros soit 88,5 % du total
Fonds de cohésion : 21 milliards d'euros soit 8,5 % du
total
Instrument pré-adhésion : 7,28 milliards d'euros
soit 3 % du total
Total : 246,68 milliards d'euros
L'utilisation des moyens disponibles s'inscrirait dans un dispositif
réformé qui permettrait de réduire progressivement le
montant des crédits d'engagement destinés à financer la
politique de cohésion. Les principales caractéristiques du
nouveau dispositif seraient les suivantes.
Tout d'abord, les principes fondamentaux de la réforme de 1988
seraient maintenus :
la subsidiarité, le partenariat,
l'additionnalité et la concentration.
Ensuite, l'existence des cinq fonds le FEDER, le FSE, le FEOGA-orientation,
l'IFOP et le Fonds de cohésion serait elle aussi maintenue.
En revanche,
le nombre des objectifs des actions structurelles serait
réduit passant des sept objectifs actuels
(4 objectifs
régionaux : les objectifs 1, 2, 5b et 6 et 3 objectifs
nationaux : les objectifs 3, 4 et 5 a)
à 3 objectifs
seulement
:
2 objectifs régionaux
: l'objectif 1 visant
à promouvoir le développement et l'ajustement structurel des
régions en retard de développement et l'objectif 2 visant
à soutenir la reconversion économique et sociale des zones en
difficulté structurelle ;
1 objectif national
: l'objectif 3 visant à
soutenir l'adaptation et la modernisation des politiques et systèmes
d'éducation, de formation et d'emploi.
A cette concentration thématique, serait associée une
concentration des interventions qui, touchant aujourd'hui plus de 50 % de
la population européenne, serait centrées à l'avenir sur
une frange de 35 à 40 % de cette population.
Les régions concernées par les interventions au titre de
l'
objectif 1
seraient, comme à présent, les
régions dont le PIB par habitant aura été
inférieur au cours des trois dernières années à
75 % de la moyenne communautaire ainsi que les régions
ultrapériphériques et, nouveauté, les zones
antérieurement concernées par l'objectif 6 paragraphe 1.
Mais, réforme essentielle, les souplesses ménagées par la
réglementation en vigueur pour étendre le champ d'intervention au
titre de l'objectif 1 disparaîtraient.
Les zones visées par l'
objectif 2
seraient celles qui sont
confrontées à des problèmes structurels de reconversion
économique et sociale et dont la population ou la superficie sont
significatives.
La Commission propose de réserver les financements de l'objectif 2
à 18 % de la population européenne et de déterminer
les populations et les zones éligibles dans chaque Etat à partir
d'un système complexe reposant principalement sur des critères
relatifs à la situation de l'emploi mais aussi tenant compte des
priorités nationales et de la situation acquise au terme de la
programmation en cours (filet de sécurité).
Les zones concernées par les financements de l'
objectif 3
seraient celles qui ne sont pas visées par les deux autres objectifs.
Le fonds de cohésion
serait maintenu au profit des Etats dont le
PIB par habitant est inférieur à 90 % de la moyenne
communautaire.
Au sein des fonds structurels
, la Commission conserverait la latitude de
promouvoir des programmes d'initiative communautaire (PIC). Les PIC,
actuellement au nombre de 13 seraient désormais orientés autour
de 3 thèmes : la coopération interrégionale, le
développement rural et celui des ressources humaines.
Surtout, le montant disponible pour financer les PIC serait ramené de 9
à 5 % du total des ressources des fonds structurels.
Enfin, 1 % des dotations des fonds structurels pourrait être
mobilisé pour financer des actions innovatrices et d'assistance
technique.
La répartition des financements entre les différents
objectifs n'est pas entièrement précisée
. Hormis les
capacités de tirage indiquées ci-dessous pour financer les PIC ou
les actions innovatrices et les décisions proposées quant au
montant du fonds de cohésion, il est posé en principe que
les
2/3 des engagements disponibles seraient réservés à
l'objectif 1
. La répartition des financements résiduels
entre les deux autres objectifs n'est pas tranchée.
Toutefois, la Commission a proposé un mécanisme
réduisant la portée de l'exercice de programmation : une
" réserve de performance " de 10 % serait allouée
à mi-parcours par la Commission. Cette innovation doit être
récusée. Elle est en effet susceptible d'exercer des effets
pervers, les Etats se trouvant incités à dépenser leurs
enveloppes à tout prix.
Enfin, un dispositif de " sortie en sifflet " est proposé au
bénéfice des régions et zones qui ne
bénéficieraient plus de l'éligibilité aux fonds
structurels.
Des modifications sont introduites quant à la gestion des
crédits d'actions structurelles
.
Si les règles relatives aux taux d'intervention seraient globalement peu
modifiées, en revanche quelques inflexions méritent d'être
soulignées :
- une volonté de
décentralisation
accrue qui passe en
particulier par la désignation d'une autorité unique de gestion
pour chaque intervention, par la constitution d'un comité de suivi
national et par l'instauration d'une procédure de subvention globale
gérée " in situ " par des intermédiaires
agréés pour financer des initiatives locales ;
- une volonté de cohésion avec une unicité de
programmation au sein d'un même document pour les objectifs 2 et 3, une
période uniforme de programmation, une association en partenariat de
tous les échelons concernés, l'affirmation du principe de
compatibilité des interventions avec les autres politiques
communautaires (politique de l'environnement, de la concurrence, de
l'emploi...) ;
- une volonté de
saine gestion financière
avec en
particulier le dégagement des crédits non utilisés au
terme d'un délai de deux années, l'utilisation des
intérêts acquis aux Etats membres à partir des avances
communautaires au profit des objectifs poursuivis dans le cadre du versement de
ces avances et la promotion d'un mécanisme d'avance de 10 % des
programmes.