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10 mars 1999 : Pacte civil de solidarité ( rapport - première lecture )

 

Sommaire

1 Voir en annexe le compte-rendu intégral des auditions publiques du 27 janvier et le compte-rendu des auditions du 9 mars, ainsi que la liste des auditions complémentaires du rapporteur.

2 Se reporter au tableau placé à la fin de l'exposé général comparant les différents types d'unions

3 Se reporter au tableau récapitulatif figurant en annexe présentant le concubinage à travers diverses législations

4 Se reporter au tableau récapitulatif figurant en annexe présentant le concubinage à travers diverses législations ainsi qu'au tableau placé à la fin de l'exposé général comparant les diverses formes d'unions (mariage, concubinage, pacs).

5 Se reporter au document de travail du Sénat, série législation comparée, n° LC 48, Le pacte civil de solidarité.

6 Revue population - mars 1992 - Conclusion juridique pour un colloque de démographie sur la nuptialité.

7 Cf. annexe au présent rapport.

8 Note de la fondation Saint-Simon - octobre 1997 - Le contrat d'union sociale en question.

9 Droit de la famille.- Ne pas se tromper de réforme, rapport n° 481 1997-1998

10 Se reporter au tableau comparant les différents types d'union, placé à la fin de l'exposé général.

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