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N° 272

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999

Annexe au procès-verbal de la séance du 18 mars 1999

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission spéciale (1) chargée d'examiner le projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS DÉCLARATION D'URGENCE,

Par MM. Gérard LARCHER, Claude BELOT et Charles REVET,

Sénateurs.

TOME I : EXAMEN DES ARTICLES

(1) Cette commission est composée de : MM. Jean François-Poncet, président ; Jacques Bellanger, Jean-Paul Delevoye, Jean Huchon, Paul Masson, Jean-Pierre Raffarin, vice-présidents ; Mme Janine Bardou, MM. Gérard Le Cam, Bernard Piras, secrétaires ; Gérard Larcher, Claude Belot, Charles Revet, rapporteurs ; Jacques Baudot,
Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Georges Berchet, Roger Besse, Didier Borotra, André Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Bernard Cazeau, Léon Fatous, Bernard Fournier, Alfred Foy, François Gerbaud, Georges Gruillot, Pierre Hérisson, Daniel Hoeffel, Jean-Paul Hugot, Serge Lagauche, Gérard Miquel, Jacques Oudin, Jean-Marc Pastor, Jacques Peyrat,
Jean-Claude Peyronnet, Jean Puech, Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Alain Vasselle.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (11
èmelégisl.: 1071, 1288 et T.A. 244.

Sénat : 203 (1998-1999).



Aménagement du territoire.

AVANT-PROPOS

Mesdames,

Messieurs,

La politique d'aménagement du territoire tend à favoriser l'épanouissement individuel, familial et collectif de l'homme. Cette position de principe mérite d'être soulignée à titre liminaire. En effet, certains opposent la nature et les paysages à l'homme et aux activités humaines : les premiers seraient, selon eux, nécessairement victimes de l'action, voire de l'existence des seconds.

Telle n'est pas la conviction de la majorité des membres de votre Commission spéciale qui considère tout au contraire que l'homme est au centre et au principe de toute politique publique. Certes, il convient de considérer la nature comme un bien précieux en conciliant les activités humaines avec le respect du patrimoine et la préservation des ressources naturelles et paysagères. Pour autant, les politiques publiques ne doivent pas se fonder sur la défense illusoire d'une nature " originelle " qui, d'ailleurs, n'existe plus, ou peu, nombre de nos espaces dits naturels -à commencer par les forêts- ayant été créés ou transformés par la main de l'homme.

La politique d'aménagement du territoire doit donc procéder d'une démarche volontariste de reconquête et de développement territorial et être reconnue comme un enjeu majeur tant sur le plan économique que social et environnemental. C'est dans cet esprit qu'elle favorisera un développement équilibré et harmonieux du territoire, aussi bien en matière d'urbanisme et de logement que de création d'équipements publics. Les autres actions qui concourent à sa mise en oeuvre doivent répondre à ces objectifs et en découler.

La politique d'aménagement du territoire doit être, d'autre part, conduite de façon concertée entre l'Etat et les collectivités territoriales, afin de mieux répondre à l'aspiration des citoyens à vivre, en ville et dans le monde rural dans un meilleur cadre de vie.

Le Sénat, dont l'article 24 de la Constitution dispose qu'il " assure la représentation des collectivités territoriales de la République " a vocation à contribuer, de manière déterminante, à la définition des grands choix qui conditionnent l'aménagement et le développement durable du territoire. Pour votre Haute Assemblée, cette politique contribue à la cohésion territoriale et n'oppose pas le monde urbain au monde rural, pas plus qu'elle n'oppose région et département. Aussi, est-ce pour la France, dans sa diversité, pour assurer sa place en Europe que le Sénat a tenu à apporter sa contribution, dans un esprit positif.

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