N°
272
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999
Annexe au procès-verbal de la séance du 18 mars 1999
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission spéciale (1) chargée d'examiner le projet de loi d' orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS DÉCLARATION D'URGENCE,
Par MM.
Gérard LARCHER, Claude BELOT et Charles REVET,
Sénateurs.
TOME I : EXAMEN DES ARTICLES
(1)
Cette commission est composée de :
MM.
Jean
François-Poncet,
président
; Jacques Bellanger, Jean-Paul
Delevoye, Jean Huchon, Paul Masson, Jean-Pierre Raffarin,
vice-présidents
; Mme Janine Bardou, MM. Gérard Le Cam,
Bernard Piras,
secrétaires
; Gérard Larcher, Claude
Belot, Charles Revet,
rapporteurs
; Jacques Baudot,
Mme
Marie-Claude Beaudeau, MM. Georges Berchet, Roger Besse, Didier Borotra,
André Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Bernard Cazeau, Léon Fatous,
Bernard Fournier, Alfred Foy, François Gerbaud, Georges Gruillot, Pierre
Hérisson, Daniel Hoeffel, Jean-Paul Hugot, Serge Lagauche, Gérard
Miquel, Jacques Oudin, Jean-Marc Pastor, Jacques Peyrat,
Jean-Claude
Peyronnet, Jean Puech, Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Alain Vasselle.
Voir les numéros :
Assemblée nationale
(11
ème
législ.
)
:
1071
,
1288
et T.A.
244
.
Sénat
:
203
(1998-1999).
|
Aménagement du territoire. |
AVANT-PROPOS
Mesdames,
Messieurs,
La politique d'aménagement du territoire tend à favoriser
l'épanouissement individuel, familial et collectif de l'homme. Cette
position de principe mérite d'être soulignée à titre
liminaire. En effet, certains opposent la nature et les paysages à
l'homme et aux activités humaines : les premiers seraient, selon
eux, nécessairement victimes de l'action, voire de l'existence des
seconds.
Telle n'est pas la conviction de la majorité des membres de votre
Commission spéciale qui considère tout au contraire
que
l'homme est au centre et au principe de toute politique publique
. Certes,
il convient de considérer la nature comme un bien précieux en
conciliant les activités humaines avec le respect du patrimoine et la
préservation des ressources naturelles et paysagères. Pour
autant, les politiques publiques ne doivent pas se fonder sur la défense
illusoire d'une nature " originelle " qui, d'ailleurs, n'existe plus,
ou peu, nombre de nos espaces dits naturels -à commencer par les
forêts- ayant été créés ou transformés
par la main de l'homme.
La politique d'aménagement du territoire doit donc procéder d'une
démarche volontariste de reconquête et de développement
territorial et être reconnue comme un enjeu majeur tant sur le plan
économique que social et environnemental. C'est dans cet esprit qu'elle
favorisera un développement équilibré et harmonieux du
territoire, aussi bien en matière d'urbanisme et de logement que de
création d'équipements publics. Les autres actions qui concourent
à sa mise en oeuvre doivent répondre à ces objectifs et en
découler.
La politique d'aménagement du territoire doit être, d'autre part,
conduite de façon concertée entre l'Etat et les
collectivités territoriales, afin de mieux répondre à
l'aspiration des citoyens à vivre, en ville et dans le monde rural dans
un meilleur cadre de vie.
Le Sénat, dont l'article 24 de la Constitution dispose qu'il
"
assure la représentation des collectivités
territoriales de la République
" a vocation à
contribuer, de manière déterminante, à la
définition des grands choix qui conditionnent l'aménagement et le
développement durable du territoire. Pour votre Haute Assemblée,
cette politique contribue à la cohésion territoriale et n'oppose
pas le monde urbain au monde rural, pas plus qu'elle n'oppose région et
département. Aussi, est-ce
pour la France,
dans sa
diversité, pour assurer sa place en Europe que le Sénat a tenu
à apporter sa contribution, dans un esprit positif.