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IV. LES ORIENTATIONS GÉNÉRALES DE LA COMMISSION SPÉCIALE

A. RÉINTRODUIRE LE PARLEMENT DANS L'ÉLABORATION DES DOCUMENTS D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

1. L'adoption des schémas directeurs d'équipements et de services par la loi

La nécessité d'un examen des schémas collectifs par le Parlement a recueilli l'assentiment d'une majorité de députés. Seul un effort de persuasion particulièrement insistant a permis au Gouvernement d'obtenir que le Parlement soit, de fait, exclu du processus d'élaboration des schémas de services collectifs.

Votre commission spéciale vous propose de réintroduire le Parlement, et donc la démocratie, dans le processus décisionnel.

Le schéma national d'aménagement du territoire ayant été abandonné, votre commission spéciale vous propose de reprendre la procédure des lois de plan et de prévoir que les schémas directeurs d'équipements et de services sont adoptés par la loi à travers un rapport annexé et ensuite mis en oeuvre par décret. Il s'agit là d'un progrès certain par rapport au texte adopté par l'Assemblée nationale.

2. Le rôle des délégations parlementaires

La carence du pouvoir réglementaire à mettre en place le groupement d'intérêt public d'observation et d'évaluation de l'aménagement du territoire doit être constatée.

Votre commission spéciale vous proposera d'accepter la création de délégations parlementaires à l'aménagement du territoire, prévue par l'Assemblée nationale. Elles seront chargées d'exercer cette indispensable mission d'observation et d'évaluation des politiques d'aménagement du territoire.

Ces délégations pourront en outre, comme l'a prévu l'Assemblée nationale, rendre un avis à la demande du Gouvernement sur les projets de décret mettant en oeuvre les schémas directeurs dont la création vous sera proposée.

Une nouvelle rédaction de l'article 8 bis tend à clarifier le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale et à mieux assurer le lien nécessaire entre ces délégations et les commissions permanentes.

B. RENFORCER LA DIMENSION EUROPÉENNE DU TEXTE POUR UNE MEILLEURE INTÉGRATION DE LA FRANCE DANS L'UNION EUROPÉENNE

1. La politique structurelle européenne : un enjeu essentiel d'aménagement du territoire

Une importance désormais majeure

La compétence en matière d'aménagement du territoire n'a jamais été reconnue aux institutions européennes par les textes fondateurs. Le Traité de Rome mentionnait, dans son préambule, l'objectif de développement harmonieux et de réduction des écarts existants entre les régions, même s'il n'avait pas mis en place de politique spécifique pour atteindre cet objectif. Aujourd'hui, au terme de quarante années de construction communautaire, la politique régionale européenne représente le deuxième poste de dépense de l'Union, derrière la politique agricole commune.

Après l'Acte unique, qui a officialisé la politique régionale comme une compétence communautaire à part entière, par l'insertion dans le Traité de Rome d'un nouveau chapitre intitulé " cohésion économique et sociale " aux articles 130A à 130E, dans le but " de promouvoir un développement harmonieux de l'ensemble de la Communauté ", ce sont les réformes de 1988 et 1993 qui ont donné leur forme actuelle aux " fonds structurels " (FEDER, FSE, Feoga-Orientation) et au fonds de cohésion.

Comme le détaillait le remarquable rapport de notre collègue Jean-Pierre Raffarin12(*) sur la proposition de résolution sur la réforme de la politique structurelle européenne, les fonds structurels ont vu leur budget augmenter et leur mode d'action s'enrichir considérablement ces dernières années :

QUELQUES DONNÉES SUR LA POLITIQUE STRUCTURELLE EUROPÉENNE

 La politique régionale européenne est désormais la deuxième poste de dépense de l'Union européenne (plus du tiers du total du budget communautaire), après la politique agricole commune, qui en représente désormais moins de la moitié.

C'est aussi le plus évolutif.

Le montant des crédits qui lui est alloué est considérable : il s'élève, pour la période 1994-1999, à près de 141,5 milliards d'écus13(*) (valeur 1992) et l'avant-projet de budget communautaire pour 1999 lui accorde 39 milliards d'euros de crédits d'engagements pour cette seule année.

Les propositions de cadrage financier pour le budget communautaire pour la période 2000-2006 de la Commission dans " Agenda 2000 " (exprimées en écus 1997) montrent elles aussi la montée en puissance budgétaire de la politique structurelle :

PROPOSITIONS DE CADRAGE FINANCIER DE LA COMMISSION
POUR 2000-2006

(en milliards d'écus 1997)

 

1999

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

2006
en %

Agriculture

43,3

44,1

45,0

46,1

47,0

48,0

49,0

50,0

43,67 %

Actions structurelles

dont adaptations passées

36,1

1,8

35,2

36,0

38,8

39,8

40,7

41,7

42,8

37,38 %

Autres

18,4

18,2

18,8

20,2

20,3

20,8

21,3

21,7

18,95 %

Total crédits d'engagement

97,8

97,5

99,8

105,1

107,1

109,5

112,0

114,5

100 %

Source : Agenda 2000

 Les instruments de la politique régionale européenne se sont diversifiés. Les objectifs actuels des fonds structurels sont les suivants :

Objectifs à vocation régionale (les cartes sont présentées en annexe du présent rapport) :

objectif 1 : promouvoir le développement et l'ajustement structurel des régions en retard de développement

objectif 2 : reconvertir les zones en déclin industriel

objectif 5b : promouvoir le développement des zones rurales vulnérables

objectif 6 : prendre en compte le particularisme des zones arctiques semi-désertiques (Suède et Finlande).

- Objectifs à vocation nationale :

objectif 3
 : lutter contre l'exclusion du marché du travail et faciliter l'insertion professionnelle des jeunes

objectif 4 : faciliter l'adaptation des travailleurs aux mutations industrielles et à l'évolution des systèmes de production

objectif 5a : accompagner l'évolution des structures agricoles et de la pêche.

Source : Rapport précité n° 88 de M. Jean-Pierre Raffarin, Sénat, 1998.

Au-delà de la seule politique régionale, un schéma de développement de l'espace communautaire (SDEC) a été présenté en 1997, en vue de " renforcer la coopération " et de " faire converger les efforts des Etats membres en matière d'aménagement du territoire européen14(*) ". Ce schéma doit faire l'objet d'un examen par les ministres de l'aménagement du territoire, à Postdam les 14 et 15 mai prochains.

Une réforme lourde d'enjeux

La Commission européenne a présenté, dans le document " Agenda 2000 ", ses propositions de réforme de la politique structurelle communautaire pour la période 2000-2006, autour des objectifs de concentration des aides, de décentralisation de leur gestion et de réduction du nombre d'objectifs.

La Commission propose de retenir les trois objectifs suivants :

l'objectif 1 serait, comme c'est déjà le cas, consacré aux régions en retard de développement, mais le critère de PIB par habitant inférieur au seuil de 75 % de la moyenne communautaire serait entendu strictement15(*). Cet objectif devrait concentrer les 2/3 des dotations ;

l'objectif 2 serait destiné aux régions en reconversion économique et sociale, qu'elles soient industrielles ou de services, rurales, urbaines ou dépendantes de la pêche. La population résidant dans les zones éligibles à l'objectif 2 ne devrait pas dépasser 18 % du total de la population de l'Union ;

- l'objectif 3 -le seul objectif horizontal et non régional- tendrait au développement des ressources humaines. Il serait destiné à intervenir en dehors des zones éligibles aux objectifs 1 et 2.

Soulignons, en outre, qu'en vertu du règlement sur le développement rural, le FEOGA section garantie contribuerait au financement du développement rural, sur tout le territoire.

Votre commission spéciale ne s'étendra pas sur les enjeux et les modalités de cette réforme, et de celle des zonages européens, qui ont été remarquablement analysés par nos collègues Yann Gaillard pour la délégation pour l'Union européenne16(*) et Jean-Pierre Raffarin, rapporteur de la Commission des Affaires économiques17(*) pour la résolution adoptée par le Sénat sur ce sujet.

Votre commission spéciale se contentera d'une actualisation des éléments analysés par ce rapport, au vu des développements les plus récents.

D'après les informations apportées par M. Eneko Landaburu Illaramendi à votre commission spéciale, le sommet de Berlin, tenu dans la 4ème semaine de Mars, devrait aborder ce point, un compromis étant susceptible de se dessiner, autour d'une enveloppe globale de 210 milliards d'euros alloués pour la période, à la politique régionale, contre 240 initialement proposés par la Commission (en comptant le fonds de cohésion).

2. Les propositions de la commission spéciale

Votre commission spéciale souhaite améliorer la cohérence et la coordination, en matière d'aménagement du territoire, entre la politique nationale et communautaire.

Elle juge à cet égard que le projet de loi manque de vision européenne et ne pose qu'insuffisamment le principe de l'intégration du territoire français à l'Union européenne. Au-delà des simples concordances de calendrier des programmations communautaire et régionale, c'est en vain qu'on cherchera le souffle d'une volonté politique résolument tournée vers l'Europe.

N'assiste-t-on pas au contraire de la part de l'Etat, à la tentation de s'approprier les fonds européens, " renationalisant " ainsi des crédits qui lui font défaut, sur le plan interne ? Votre commission spéciale estime que cette tentative hégémonique ferait régresser la construction communautaire.

Votre commission spéciale vous proposera plusieurs amendements pour renforcer la dimension européenne du texte de loi, notamment aux articles "  de principe " 1 et 2, ainsi qu'en ce qui concerne les schémas directeurs d'équipements et de services.

Au-delà des affirmations de principe, deux modifications proposées par la Commission spéciale devraient être des outils actifs d'approfondissement de l'intégration européenne et de mise en cohérence entre le niveau national et européen d'aménagement du territoire.

Il s'agit, d'une part, des amendements que votre commission spéciale vous propose, respectivement à l'article 20 ter et après l'article 20 ter, qui visent à améliorer et à élargir les outils juridiques de coopération transfrontalière entre les collectivités locales françaises et leurs consoeurs de l'Union européenne.

Dans la logique du programme d'initiative communautaire transrégional et transfrontalier INTERREG, qui devrait voir ses crédits significativement augmenter sur la période 2000-2006, il s'agit, selon les mots du directeur général de la DG XVI M. Eneko Landaburu Illaramendi, entendu par votre commission spéciale, sur le programme INTERREG : " d'effacer les frontières, qu'elles soient maritimes ou terrestres ".

Cette coopération entre collectivités de l'Union européenne, souhaitée par votre commission spéciale, et notamment M. Charles Revet, devra, bien entendu, s'opérer dans la limite de leurs compétences respectives et en accord avec les engagements internationaux de la France.

D'autre part, votre commission spéciale estime que la traduction législative qu'elle vous propose du rôle de " collectivité chef de file " introduit par la loi " Pasqua-Hoeffel " de 1995 s'inscrit dans la ligne d'une meilleure efficacité de l'action publique en vue de l'insertion européenne.

En effet, de l'aveu même du directeur général de la commission chargé des politiques structurelles européennes, la lenteur française à consommer les crédits de la politique régionale européenne tient non seulement à l'absence de contrepartie nationale de la part de l'Etat et à la difficulté pour les territoires de " monter " des dossiers éligibles, mais aussi au manque de coordination des différents niveaux de collectivités territoriales et d'administrations françaises.

Votre commission spéciale estime que l'organisation des collectivités autour d'un chef de file aurait ainsi toute sa pertinence, notamment dans la perspective de l'intégration européenne.

C. DONNER UNE TRADUCTION LÉGISLATIVE À LA NOTION DE COLLECTIVITÉ  CHEF DE FILE

La notion de collectivité chef de file, mise en avant par la loi d'orientation du 4 février 1995 sur l'initiative du Sénat, n'a, à ce jour, pas reçu de traduction législative.

Pourtant force est de constater que cette notion conserve toute sa pertinence pour clarifier les conditions d'exercice des compétences, tout particulièrement dans le domaine de l'aménagement du territoire et du développement économique.

Votre commission spéciale vous proposera, en conséquence, un article additionnel prévoyant la désignation d'une collectivité chef de file pour des actions communes menées par la voie conventionnelle par les collectivités et leurs groupements en matière d'aménagement du territoire et de développement économique.

La mise en oeuvre de cette notion ne modifiera pas la répartition actuelle des compétences entre les collectivités territoriales.

La collectivité chef de file aura un rôle de coordination de la programmation et de l'exécution de ces actions communes. En outre, les parties à la convention pourront décider de lui confier les responsabilités du maître d'ouvrage. Un cahier des charges annexé à la convention pourra également définir les moyens communs de fonctionnement nécessaires à la réalisation de ces actions.

Votre commission spéciale entend affirmer son attachement à l'application du principe de subsidiarité dans le choix de la collectivité qui sera choisie par la convention pour exercer cette mission de coordination.

Elle a, par ailleurs, jugé nécessaire de désigner dans la loi la collectivité qui sera, en principe, chef de file pour des actions communes à la région et aux départements. Les parties à la convention auront néanmoins la faculté, en fonction du contexte local, de désigner un autre chef de file.

Sauf stipulation contraire, pour des actions communes à la région et au département, la région sera la collectivité chef de file des actions d'intérêt régional, le département exerçant la même mission pour le développement local et la promotion des solidarités réciproques entre la ville et l'espace rural.

D. MIEUX ADAPTER L'APPROCHE DES PAYS ET DES AGGLOMÉRATIONS AUX RÉALITÉS LOCALES

1. Confirmer les pays comme espaces de projets

Votre commission spéciale entend réaffirmer un certain nombre de principes directeurs auxquels la réussite des pays est subordonnée :

- le rôle déterminant de l'initiative locale dans la réussite des projets de développement ;

- la nécessité de conserver une très grande souplesse à la réglementation en la matière afin de prendre en compte la diversité locale ;

- le pays doit être un espace pour la définition et la mise en oeuvre d'un projet de développement commun à plusieurs collectivités. Il ne saurait avoir pour finalité de prendre en charge les compétences déjà assurées par les structures existantes.

Elle vous soumettra, en conséquence, une nouvelle rédaction de l'article 19 qui a pour objet de :

- rétablir une procédure de constatation des pays qui paraît préférable à la procédure très lourde de reconnaissance prévue par le projet de loi. La procédure de constatation associerait le département ainsi que le président du conseil régional pour avis ;

- prévoir l'association des milieux économiques et sociaux à l'élaboration de la charte du pays ;

- mieux souligner que la charte du pays est l'expression d'une communauté d'intérêts économiques et sociaux ainsi que le cas échéant des solidarités entre la ville et l'espace rural (formulation de la loi du 4 février 1995 qui avait été prévue par le Sénat) ;

- supprimer le conseil de développement qui ne paraît pas conciliable avec la volonté affichée de ne pas faire du pays une nouvelle structure se superposant aux structures existantes ;

- supprimer la formule du groupement d'intérêt public lors de la conclusion du contrat particulier au contrat de plan, le recours aux formules intercommunales classiques ou au syndicat mixte paraissant mieux adaptées et de nature à assurer une indispensable sécurité juridique.

2. Les agglomérations : pour un assouplissement du dispositif proposé

Il faut déplorer que le Gouvernement propose au Parlement de traiter dans deux projets de loi distincts (aménagement du territoire, intercommunalité) la question des agglomérations.

Ainsi, la question des seuils est évoquée dans le présent projet de loi alors même qu'elle sera débattue dans le cadre du projet de loi sur l'intercommunalité qui en fait l'une des conditions de création des nouvelles communautés d'agglomération lesquelles bénéficieront d'incitations financières très fortes dans le cadre de la DGF.

Votre commission spéciale vous proposera de prévoir que les départements seront associés à l'élaboration du projet d'agglomération. Elle vous suggérera également d'assouplir le dispositif proposé.

Ses propositions ne sauraient, cependant, préjuger des décisions que le Sénat sera appelé à prendre lors de l'examen du projet de loi relatif au renforcement et à la simplification de la coopération communale qui prévoit, notamment, la création de communautés d'agglomérations.

E. PROTÉGER LES ESPACES PÉRIURBAINS ET LUTTER CONTRE LA CÉSURE ENTRE VILLE ET CAMPAGNE

Les espaces périurbains sont une zone-frontière entre les zones urbanisées et l'espace rural. Ils subissent le contrecoup de la coexistence d'une urbanisation conquérante et du délicat maintien des exploitations agricoles traditionnelles : 52 % de leur superficie sont consacrés à l'agriculture, ce qui correspond à 10 % de la surface agricole utile.

La pression foncière qui s'y exprime en permanence résulte de l'afflux des constructions neuves de logements, d'infrastructures de communication et de zones d'activités en tout genre, attirés par le prix moins élevé du terrain. Or, neuf millions de Français -15 % de la population- résident dans ces espaces où se trouvent également un certain nombre de zones urbaines sensibles relevant de la " politique de la ville ".

Au même titre que l'espace rural et les espaces qui subissent des reconversions industrielles, et tout comme les départements d'outre-mer et les espaces ultra-périphériques, les espaces périurbains doivent faire l'objet d'une politique spécifique.

Or, votre commission spéciale constate et regrette que le projet de loi ne contienne que quelques dispositions éparses les concernant. C'est pourquoi elle vous proposera, au lieu de ces éléments lacunaires, l'adoption d'une série d'articles additionnels tendant à protéger, à requalifier et à embellir les espaces périurbains dont le développement plus harmonieux constitue l'une des conditions de l'équilibre territorial de la France.

1. Les espaces périurbains, " oubliés " du projet de loi transmis au Sénat

Alors que la protection de l'environnement en général et l'action des parcs naturels régionaux, en particulier, font l'objet de plusieurs dispositions importantes, les espaces périurbains sont, pour ainsi dire, réduits à la portion congrue dans le projet de loi d'aménagement et de développement durable du territoire transmis au Sénat.

Certes, tous ne sont pas caractérisés par un intérêt écologique remarquable, et tous ne sont pas irrémédiablement endommagés. Cependant, nombre d'entre eux subissent une dégradation qui, pour être rampante, n'en est pas moins quasi irréversible. Or, si le projet tend presque à surprotéger les espaces naturels, il prévoit trop peu de mesures de protection spécifique pour les abords des villes. C'est là une lacune qui se traduit dans plusieurs de ses dispositions.

Les espaces périurbains sont visés, en premier lieu, au titre des choix stratégiques définis à l'article 2 qui évoque la nécessité d'un soutien aux territoires en difficulté, et notamment aux " territoires urbains destructurés ou très dégradés cumulant des handicaps économiques et sociaux ".

L'article 5 alinéa 3 dispose, en deuxième lieu, que le schéma régional d'aménagement et de développement du territoire définit notamment les principaux objectifs relatifs au " développement harmonieux des territoires urbains, périurbains et ruraux [...] et la réhabilitation des territoires dégradés ".

L'article 20 évoque, quant à lui, la conclusion de contrats de ville destinés à mettre en oeuvre de façon concertée, " des politiques territorialisées de développement solidaire et de requalification urbaine " qui ne sont pas sans lien avec la situation d'espaces périurbains à proximité desquels se trouvent des " grands ensembles " conçus par des architectes inspirés, pour la plupart, par la " Charte d'Athènes ".

Sur ce sujet, la principale disposition du projet de loi, a été adoptée à l'initiative de Mme Nicole Bricq (amendement n° 735) afin de régler selon ses termes mêmes le " cas concret " des Boucles de la Marne et de l'Ourcq qui " pourrait avoir une valeur exemplaire pour les espaces périurbains de même nature dans les grandes agglomérations ".

L'avant-dernier alinéa de l'article 19 du projet de loi, qui résulte de l'adoption de l'amendement n° 735 précité dispose que :

" Lorsque la charte de pays vise en priorité à préserver et requalifier le patrimoine paysager et culturel et à conforter les espaces agricoles et forestiers de territoires soumis à une forte pression d'urbanisation et d'artificialisation, le pays peut être classé par arrêté préfectoral, sur proposition du ou des conseils généraux, en " espace régional de reconquête paysagère ". Dans ce cas, les documents d'urbanisme des collectivités ayant adopté la charte de pays doivent être compatibles avec les orientations fondamentales de l'organisation spatiale exprimées par cette charte ".

Au cours du débat, Madame la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement s'est déclarée : " favorable à la proposition de retenir ces zones particulières comme des espaces régionaux de reconquête paysagère devant faire l'objet d'une attention particulière de l'Etat. Cela [lui] paraissant indispensable si l'on veut favoriser de réels efforts de requalification urbaine, paysagère et culturelle dans un tel périmètre "18(*).

Votre commission spéciale se réjouit de cette prise de conscience tout en soulignant que, sur ce sujet, la réflexion du Sénat a précédé celle de l'Assemblée nationale et du Gouvernement puisqu'elle s'est efforcée de dépasser les problèmes posés par un cas particulier pour tirer des enseignements généraux et préconiser des solutions applicables sur tout le territoire.

2. Les propositions de la commission spéciale

Votre commission spéciale estime que le traitement des problèmes des espaces périurbains nécessite la mise en oeuvre d'un dispositif spécifique. Elle souhaite, en outre, considérant que la politique foncière constitue le fondement de la " durabilité ", stabiliser les documents d'urbanisme et favoriser la pérennisation de l'agriculture, notamment en zone périurbaine.

Elle vous recommandera, en conséquence, de créer un nouvel outil les " terroirs urbains et paysagers " destinés à catalyser les efforts des collectivités locales et de l'Etat dans les territoires soumis à une forte pression foncière urbaine.

Elle souhaite que ces terroirs urbains et paysagers jouent un rôle analogue à celui des PNR, tout en permettant de mettre en oeuvre des actions de requalification dans les territoires dégradés.

Elle vous proposera, également, afin de limiter l'instabilité chronique des plans d'occupation des sols, de ne permettre -sauf circonstances particulières- leur révision dans les dix ans qui suivent leur entrée en vigueur, que dans les communes dotées d'un schéma directeur.

Enfin, votre commission spéciale vous proposera deux mesures importantes afin de favoriser le maintien de l'agriculture dans ces zones. L'une est spécifique à l'Ile-de-France. Elle tend à prévoir que dans l'espace couvert par le SDRIF, les schémas directeurs et les plans d'occupation des sols devront prévoir des espaces présentant le caractère d'une coupure d'urbanisation. L'autre tend à exempter les départements de l'obligation d'ouverture au public sur les terrains achetés au titre de la protection des espaces naturels sensibles, dès lors que ces terrains, situés dans les zones naturelles du POS sont loués à bail par des exploitants agricoles agréés par une SAFER et respectant un cahier des charges.

F. INTRODUIRE LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

Votre commission spéciale en est convaincue, seul le développement d'activités nouvelles permettra de revitaliser les zones rurales et de reconquérir les banlieues.

Pourtant, le projet de loi est muet sur cette question. Certes, il ne supprime pas les outils, importants, mis en place en 1995. Pour autant, c'est en vain que l'on y cherchera un vrai second souffle pour le développement économique des territoires, à l'heure où l'emploi est pourtant la première préoccupation des Français.

1. Le développement économique, un oubli remarqué du projet de loi

Renvoyant au projet de loi sur les interventions économiques des collectivités locales -dont on attend toujours le dépôt- le Gouvernement a tout bonnement choisi d'évacuer la dimension économique de son texte sur l'aménagement du territoire.

Ce choix est critiquable. Il révèle une conception trop limitée de l'aménagement du territoire, duquel serait absent le développement territorial. Il a été regretté par de nombreux observateurs.

La position du Conseil économique et social

Dans son avis, présenté par M. Jean-Claude Bury, sur l'avant-projet de loi, le Conseil économique et social affirmait d'ailleurs19(*) qu'" il aurait souhaité que l'emploi soit érigé au rang de priorité :

- par la modernisation et le soutien au développement des systèmes productifs cohérents ;

- par l'appui aux initiatives locales et par le développement d'activités existantes et nouvelles. " (...)


Le conseil " note également que d'autres enjeux stratégiques ne sont pas traités de façon approfondie, par exemple le développement des activités productives et la création d'emplois, l'articulation entre industrie et recherche, le rôle des services publics... ".

Plus loin20(*), le même avis estime que " la place légitime faite aux préoccupations environnementales ne doit pas l'être au détriment du développement économique et de la croissance, qui restent essentiels pour la création d'emplois ".

Votre commission spéciale s'associe à cette analyse.

Les observations de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris


Dans ses observations sur le projet de loi d'aménagement et de développement durable du territoire, adopté le 10 septembre 1998, la Chambre de commerce et d'industrie de Paris estimait, elle aussi, que ce dernier " comporte quelques oublis : les besoins de l'économie sont insuffisamment pris en compte, alors que les entreprises constituent le principal moteur du développement économique du territoire ".

Le groupe de travail " Nouvelles entreprises et territoires " de la Commission des Affaires économiques

Soucieuse du développement économique territorial, la Commission des Affaires économiques a constitué un groupe de travail " Nouvelles entreprises et territoires21(*) ", présidé par notre collègue Jean-Pierre Raffarin, et dont le rapporteur est notre collègue Francis Grignon. Ses travaux ont conduit au dépôt d'une proposition de loi22(*) tendant à favoriser la création et le développement des entreprises sur les territoires. Si cette proposition de loi contient des dispositions à caractère national pour stimuler la création et le développement d'entreprises, en matière de financement, d'environnement juridique, ou de promotion institutionnelle des PME, elle consacre également un titre au développement économique territorial.

Comme le fait remarquer le groupe de travail :

" Comment penser, en effet, l'avenir des territoires et des quartiers sensibles sans le développement économique ? Comment ne pas voir qu'une " sanctuarisation " de nos zones rurales les priverait de toute vitalité et qu'une métropolisation excessive de nos villes ne ferait qu'asphyxier davantage des lieux, déjà parfois trop denses, où s'accumulent alors les problèmes ?

Comment passer à côté de cette chance offerte, grâce aux nouvelles technologies, d'un développement mieux réparti, plus durable et plus harmonieux ? "23(*)

2. Les propositions de la commission spéciale

Votre commission spéciale tient à souligner la qualité et l'originalité de la réflexion du groupe de travail et l'intérêt qui s'attache à chacune des mesures proposées.

Avec l'appui des travaux réalisés par nos collègues, votre commission spéciale vous propose d'insérer dans le présent projet de loi un volet additionnel consacré au développement économique des territoires.


Reprenant la proposition de loi précitée n° 254 dont votre commission spéciale a précisé certains des dispositifs fiscaux prévus, il s'agit de drainer l'épargne des particuliers vers les territoires avec la mise en place de fonds communs de placement de proximité ; d'inciter à la mise en réseau des entreprises au sein d'un territoire et de favoriser les transmissions d'entreprises pour maintenir l'activité dans les zones privilégiées d'aménagement du territoire.

En outre, votre commission spéciale vous propose un amendement tendant à proroger, jusqu'à 2006, les mesures fiscales incitatives mises en place pour les entreprises dans les zones privilégiées d'aménagement du territoire, jusqu'en décembre 1999, par la loi " Pasqua-Hoeffel " et le pacte de relance pour la ville.

Après un très long débat au cours duquel sont notamment intervenus, outre MM. Gérard Larcher, Claude Belot et Charles Revet, rapporteurs, et M. Jean François-Poncet, président, Mme Janine Bardou, MM. Jacques Bellanger, Léon Fatous, François Gerbaud, Pierre Hérisson, Daniel Hoeffel, Jean Huchon, Gérard Le Cam, Paul Masson, Jean Puech, Jean-Pierre Raffarin et Alain Vasselle, la commission spéciale a adopté, les représentants du groupe socialiste votant contre et ceux du groupe communiste s'abstenant, le présent projet de loi d'orientation modifié par les amendements exposés dans l'examen des articles.

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