CHAPITRE V :
LA FÉDÉRATION NATIONALE DES CAISSES
D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE
ARTICLE 15
La Fédération
nationale
des caisses d'épargne et de prévoyance
Commentaire : Sur le modèle de la
Fédération nationale du Crédit agricole, le présent
article prévoit la création d'une Fédération
nationale des caisses d'épargne et de prévoyance (FNCEP)
chargée de coordonner l'action des caisses d'épargne et de faire
valoir leurs intérêts communs.
Comme votre rapporteur a déjà eu l'occasion de le rappeler,
l'organisation future des caisses d'épargnes prévue par le
présent projet de loi est calquée sur celle du Crédit
agricole. Outre une structure de sociétariat à deux niveaux,
l'organisation du Crédit agricole s'articule ainsi autour de deux
instances : la Caisse nationale du crédit agricole (CNCA) et la
Fédération nationale du crédit agricole (FNCA).
Créée à l'origine par les Caisses régionales
désireuses de se doter d'un organe de défense et de
représentation, la FNCA est l'instance politique et professionnelle du
groupe. Elle est leur instance de réflexion, de proposition et
d'expression. La CNCA est la banque centrale et l'organe central du
Crédit agricole au même titre que la future Caisse nationale des
caisses d'épargne (voir commentaire des articles 10, 11 et 12).
Comme la FNCA, la Fédération nationale des caisses
d'épargne et de prévoyance (FNCEP) sera une association soumise
aux dispositions de la loi du 1
er
juillet 1901. Elle regroupera
l'ensemble des caisses d'épargne et de prévoyance
représentées par le président de leur COS et le
président de leur directoire. Dans sa version initiale, le
présent article prévoyait que les caisses seraient
représentées par trois personnes : deux membres de leur COS,
dont le président, et le président de leur directoire.
L'Assemblée nationale a considéré que la
représentation du COS par deux personnes n'était pas
justifiée et ramené le collège total à deux
personnes. On remarquera que les Caisses régionales du Crédit
agricole sont représentées à la FNCA par le
président du Conseil d'administration et le directeur
général.
La FNCE sera chargée de sept missions :
Coordonner les relations des caisses d'épargne avec le
sociétariat et représenter leurs intérêts communs,
notamment auprès des pouvoirs publics
.
On notera que la mission de coordination des caisses avec le sociétariat
relève déjà, en principe, des groupements locaux
d'épargne.
Pour représenter les intérêts des caisses d'épargne
auprès des pouvoirs publics, la FNCE sera probablement amenée
à siéger à l'Association française des
établissements de crédit (AFEC), au même titre que la FNCA,
au Conseil national du Crédit et à d'autres instances de
représentation.
Participer à la définition des orientations
stratégiques du réseau
.
Cette mission résulte d'un amendement de Raymond Douyère qui fait
valoir dans son rapport sur le présent projet de loi que ne pas associer
la FNCE à la définition des grands axes de développement
du réseau des caisses d'épargne reviendrait à la vider de
toute substance. Ces orientations devront être mises en oeuvre par la
Caisse nationale.
Au Crédit agricole, les orientations définies par la FNCA sont
validées par des instances élues par les Caisses
régionales : le bureau et le Conseil fédéral. Ce
dernier élit le président, qui est un président de Caisse
régionale, et le secrétaire général, qui est un
directeur général de Caisse régionale. Avec le directeur
général de la FNCA, responsable des services
fédéraux, ils assument l'animation de la
Fédération. Les travaux effectués dans le cadre de
commissions, de comités permanents et de groupes de travail auxquels
participent les dirigeants des caisses régionales et les responsables de
la Caisse nationale et de la FNCA assurent la synthèse des
réflexions nées sur le terrain. La FNCA assume une mission d'aide
et d'appui à cette réflexion commune, grâce à des
départements et services spécialisés comprenant une
centaine de collaborateurs : études économiques, bancaires,
financières, agricoles ou juridiques, marketing, communication,
technologie, relations sociales, fiscales, etc.
Définir les orientations nationales de financement par les caisses
d'épargne des projets d'économie locale et sociale et des
missions d'intérêt général.
On rappellera que les projets d'économie locale et sociale sont
financés grâce à une fraction du résultat
distribuable des caisses d'épargne (voir commentaire de l'article 6).
Ils doivent présenter à la fois un intérêt en termes
de développement local ou d'aménagement du territoire et un
intérêt en terme de développement social ou de l'emploi.
Contribuer à la définition par la Caisse nationale des
orientations nationales en matière de relations sociales dans le
réseau.
La FNCE se distinguera en cela de la FNCA dont les compétences sont plus
larges en matière de relations sociales. C'est en effet la FNCA qui, au
Crédit agricole, gère la politique nationale des ressources
humaines du groupe. A ce titre, elle est responsable des négociations de
niveau national avec les partenaires sociaux et de la gestion de la convention
collective des Caisses régionales. En outre, la FNCA est responsable de
l'animation et du pilotage des carrières des cadres de direction des
caisses régionales : sous-directeurs, directeurs adjoints et
directeurs généraux.
Aux caisses d'épargne, le rôle de négociation des accords
collectifs nationaux appartiendra aux représentants des employeurs
désignés par la Caisse nationale au sein de la commission
paritaire nationale (voir commentaire de l'article 16).
Organiser, en liaison avec la CNCEP, la formation des dirigeants
.
Une telle mission est importante. Raymond Douyère insiste ainsi dans son
rapport au premier ministre sur la nécessité de consacrer des
moyens non négligeables à la formation des administrateurs afin
de les mettre à même de participer en connaissance de cause aux
décisions des conseils de surveillance ou des conseils d'administration.
Il suggère même de subordonner l'indemnisation des membres des COS
au respect d'un programme minimum de formation.
Par ailleurs, il préconise la mise en place d'une gestion de
carrière des cadres dirigeants qui permette aux COS d'opérer leur
choix dans un vivier de personnes dont les compétences ont
été éprouvées. A cet égard, il observe que
seul un organe central légitime et fort, reconnu par le réseau,
aura le pouvoir d'imposer une formation et une mobilité aux cadres
dirigeants et aux mandataires sociaux, dans le respect des pouvoirs de choix
qui appartiennent aux COS.
Il est donc important de confier l'organisation de la formation des dirigeants
à la Fédération nationale qui est l'émanation des
caisses.
Veiller au respect des règles déontologiques au sein du
réseau
.
Cette mission spécifique pourra par exemple amener la FNCE à
rédiger une charte déontologique applicable aux salariés
et aux dirigeants du réseau et à laquelle chaque caisse devra
adhérer.
Contribuer à l'implication du réseau des caisses
d'épargne français au sein des établissements
européens de même nature
.
Cette dernière disposition résulte d'un amendement du groupe
communiste de l'Assemblée nationale. Elle vise à encourager les
partenariats entre caisses d'épargne européennes.
Par ailleurs, la FNCEP sera consultée par la CNCEP sur tout projet de
réforme concernant les caisses d'épargne.
Enfin, le présent article autorise la FNCE à appeler des
cotisations auprès des caisses d'épargne pour financer son budget
de fonctionnement.
Votre rapporteur se contentera d'observer que les caisses d'épargne
auraient pu s'exonérer d'un passage devant le législateur pour
prévoir la création d'une structure telle que la FNCE. Une simple
disposition statutaire aurait suffi.
On rappellera enfin pour mémoire que l'article 26 du présent
projet de loi prévoit le transfert de certains biens, droits et
obligations du CENCEP à la FNCE en proportion de ses missions, et sur
décision de la Caisse nationale. L'article 27 prévoit quant
à lui que les statuts de la FNCE seront adoptés dans un
délai de trois mois à compter de la publication de la loi par une
assemblée générale constitutive composée des
présidents de COS et de directoire des caisses d'épargnes. La
même assemblée générale désignera son conseil
d'administration.
Décision de la commission : votre commission vous propose
d'adopter le présent article sans modification.