Projet de loi d'orientation agricole
SOUPLET (Michel)
RAPPORT 334 (98-99) - COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Table des matières
N°
334
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999
Annexe au procès-verbal de la séance du 5 mai 1999
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur le projet de loi d' orientation agricole ADOPTÉ AVEC MODIFICATIONS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE,
Par M.
Michel SOUPLET,
Sénateur.
(1)
Cette commission est composée de :
MM. Jean François-Poncet,
président
; Philippe François, Jean Huchon,
Jean-François Le Grand, Jean-Pierre Raffarin, Jean-Marc Pastor, Pierre
Lefebvre,
vice-présidents
; Georges Berchet, Jean-Paul Emorine,
Léon Fatous, Louis Moinard,
secrétaires
; Louis
Althapé, Pierre André, Philippe Arnaud, Mme Janine Bardou,
MM. Bernard Barraux, Michel Bécot, Jacques Bellanger, Jean Besson,
Jean Bizet, Marcel Bony, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Dominique Braye,
Gérard César, Marcel-Pierre Cleach, Gérard Cornu, Roland
Courteau, Désiré Debavelaere, Gérard Delfau, Marcel
Deneux, Rodolphe Désiré, Michel Doublet, Xavier Dugoin, Bernard
Dussaut
,
Jean-Paul Emin, André Ferrand, Hilaire Flandre, Alain
Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Serge Godard,
Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Mme Anne Heinis,
MM. Pierre Hérisson, Rémi Herment, Bernard Joly, Alain
Journet, Gérard Larcher, Patrick Lassourd, Edmond Lauret, Gérard
Le Cam, André Lejeune, Guy Lemaire, Kléber Malécot, Louis
Mercier, Bernard Murat, Paul Natali, Jean Pépin, Daniel Percheron,
Bernard Piras, Jean-Pierre Plancade, Ladislas Poniatowski, Paul Raoult,
Jean-Marie Rausch, Charles Revet, Henri Revol, Roger Rinchet, Jean-Jacques
Robert, Josselin de Rohan, Raymond Soucaret, Michel Souplet, Mme Odette
Terrade, MM. Michel Teston, Pierre-Yvon Trémel, Henri Weber.
Voir les numéros :
Assemblée nationale (11
ème
législ.
)
:
Première lecture :
977
,
1058
et T.A.
191
.
Commission mixte paritaire :
1433
.
Nouvelle lecture
:
1360
,
1481
et
T.A.
279
.
Sénat
: Première lecture :
18
,
129
,
132
,
151
et T.A.
62
(1998-1999).
Commission mixte paritaire :
252
(1998-1999).
Nouvelle lecture
: 311
(1998-1999).
Agriculture.
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Voté en première lecture par l'Assemblée nationale en
octobre 1998, le projet de loi d'orientation agricole avait été
substantiellement modifié lors de son examen par votre Haute
Assemblée au mois de février dernier.
A l'issue de son adoption par le Sénat, et compte tenu de la
déclaration d'urgence du Gouvernement sur ce texte -procédure que
votre rapporteur ne peut que regretter - une commission mixte paritaire s'est
réunie le 4 mars 1999.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont constaté leur
désaccord dès l'examen de l'article 1
er
bis du
projet de loi. Le compte rendu détaillé de cette réunion
figure dans le rapport fait au nom de la commission mixte paritaire
1(
*
)
. Lors de la nouvelle lecture de ce texte les 7 et 8
avril dernier, l'Assemblée nationale a souhaité, sur plusieurs
articles essentiels, en revenir à son texte adopté en
première lecture : il s'agit des dispositions relatives aux
contrats territoriaux d'exploitation, au contrôle des structures et
à l'enseignement agricole. Sur d'autres points importants, comme celui
de la représentation des organisations agricoles dans diverses instances
ou indications géographiques protégées, l'Assemblée
nationale a élaboré un nouveau dispositif.
Alors que le Sénat avait adopté conforme 32 articles,
l'Assemblée nationale, lors de sa nouvelle lecture, a adopté
conforme 50 articles. Restent ainsi en discussion un peu moins de la
moitié des articles du projet de loi.
Pour la moitié environ de ces articles, votre Commission des Affaires
économiques vous propose de revenir à la rédaction
adoptée par le Sénat en première lecture. Elle juge ces
dispositions fondamentales pour répondre aux exigences
économiques de notre agriculture, sans méconnaître, bien
entendu, les impératifs territoriaux, environnementaux et sociaux de ce
secteur d'activité.
Les dernières négociations sur la Politique agricole commune et
l'évolution récente des relations entre l'Europe et les
Etats-Unis sur les dossiers agricoles, ont montré à nouveau toute
l'importance que nous devons accorder à notre agriculture si nous ne
voulons pas qu'elle soit sacrifiée sur l'autel des prochaines
négociations internationales.
Le projet de loi d'orientation agricole se doit, dès lors, d'offrir aux
agriculteurs français les moyens de faire face à ces nouveaux
défis.
EXAMEN DES ARTICLES
Article premier -
Objectifs de la politique
agricole
Par les
principes qu'il énonce, l'article premier constitue en quelque sorte
" le préambule " de la loi d'orientation.
L'Assemblée nationale a retenu la quasi totalité des
modifications adoptées par le Sénat relatives au dynamisme des
entreprises, aux productions non alimentaires, aux zones de montagne, au
respect de l'équilibre économique des exploitations en cas de
préservation de la faune sauvage, au respect des animaux et à
celui d'une concurrence loyale entre les différents secteurs
économiques.
Outre l'adoption d'un amendement d'ordre rédactionnel, elle a
modifié la rédaction de la Haute Assemblée ayant trait
à la forêt -" la forêt fait partie intégrante de
la politique agricole "- en la remplaçant par le texte
suivant : " la politique forestière participe à la
politique agricole dont elle fait partie intégrante ".
Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification
.
Article 1
er
bis
-
Représentation
des syndicats agricoles dans différents organismes
Cet
article a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles
s'effectue la représentation des exploitants agricoles dans les
différentes enceintes où sont traitées les questions les
concernant.
La rédaction adoptée en nouvelle lecture par l'Assemblée
nationale constitue une réelle amélioration par rapport au
dispositif difficilement applicable retenu en première lecture.
En effet M. François Patriat, rapporteur pour l'Assemblée
nationale, a souhaité, d'une part, exclure du champ d'application de ce
dispositif les organisations interprofessionnelles intervenant dans le secteur
des AOC et, d'autre part, préciser que les organisations syndicales
considérées comme représentatives ne sont pas
systématiquement représentées mais " ont
vocation " à l'être.
Par ailleurs, le Ministre a indiqué en séance publique que les
dispositions du décret de 1990 seraient maintenues et que le
critère de 15 % -seuil nécessaire à un syndicat pour
être représenté- ne serait pas abaissé.
Votre rapporteur rappelle que si le respect du pluralisme est un des
corollaires fondamentaux de la démocratie, le respect du fait
majoritaire n'en demeure pas moins essentiel.
Il se félicite de l'avancée réelle que constitue le
nouveau texte de l'Assemblée nationale.
Ce fait démontre, a posteriori, l'utilité de deux lectures avant
que ne s'engage le processus de la commission mixte paritaire.
En effet, en l'espèce, la rédaction adoptée par
l'Assemblée nationale n'a guère de points communs avec celle
retenue en octobre 1998 et aurait donc pu servir de base de négociation
en Commission mixte paritaire.
L'Assemblée nationale, qui avait adopté un texte dogmatique en
première lecture, n'a pris en compte les observations du Sénat
qu'au stade de la nouvelle lecture. L'utilisation de la procédure
d'urgence, souhaitée par le Gouvernement, a ainsi cristallisé les
désaccords.
Votre rapporteur vous propose néanmoins un amendement tendant à
rétablir la rédaction du Sénat. Il souhaite en effet que
le Ministre de l'agriculture et de la pêche confirme en séance
publique devant votre Haute Assemblée que les dispositions du
décret de 1990 seront maintenues, que le critère de 15 % ne
sera pas abaissé et que l'ensemble des organisations
interprofessionnelles reconnues sera bien exclu de ce dispositif.
Votre commission vous propose d'adopter cet article ainsi modifié.
Article 1er ter -
Rapport sur la
revalorisation des retraites agricoles
Cet
article prévoit le dépôt d'un rapport sur les
modalités de la revalorisation des retraites agricoles.
L'article 1er ter a été modifié par le Sénat
à l'initiative de la commission des Affaires sociales.
L'Assemblée nationale a maintenu l'architecture de cet article tout en
réintroduisant une partie du texte de première lecture. Elle a en
effet précisé que la revalorisation pluriannuelle des retraites
prévue dans le rapport gouvernemental devrait comporter " un effort
plus important " au début de la période correspondante.
Tout en jugeant la rédaction de l'Assemblée nationale moins
précise que celle du Sénat, votre rapporteur vous propose de ne
pas amender cet article.
Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
TITRE Ier
-
LES CONTRATS TERRITORIAUX D'EXPLOITATION
Article 2 -
(Article L.331-3 du Code rural)
-
Création du contrat territorial d'exploitation
Cet
article propose la création du contrat territorial d'exploitation et
insère dans le chapitre premier du titre premier du livre III (nouveau)
du code rural un article L.331-3.
Le Sénat avait souhaité, tout en maintenant la philosophie du
contrat territorial d'exploitation (CTE), clarifier son architecture et en
préciser le contenu. Il avait ainsi adopté une nouvelle
rédaction globale de cet article.
L'Assemblée nationale n'a pas souhaité tenir compte des
modifications apportées par le Sénat.
Votre commission vous propose, pour les raisons présentées en
première lecture, d'en revenir au texte adopté par le
Sénat afin de :
- réaffirmer que le CTE a pour objectif d'inciter les exploitations
agricoles à développer ou à poursuivre un projet
économique global ;
- rappeler que le CTE concerne l'ensemble de l'activité de
l'exploitation, à l'exception des points régis par les
dispositions découlant des organisations communes de marchés
ainsi que des mesures de compensation de handicap naturel permanents, notamment
celles relatives aux surcoûts des exploitations situées en zones
de montagne ;
- souligner que le CTE porte sur les orientations de production de
l'exploitation, y compris les petits espaces boisés présents et
à venir des propriétés agricoles, dans le but d'atteindre
un niveau élevé de sécurité sanitaire, de
qualité et de diversité... ;
- indiquer que le CTE doit participer au développement de projets
collectifs de production agricole ou de gestion locale du territoire ;
- enfin, mentionner que le CTE fait l'objet d'une information au
préalable du propriétaire des fonds.
C'est pourquoi votre commission vous propose d'adopter cet article dans la
rédaction adoptée par le Sénat en première
lecture.
Article 4 -
(Article L.341-1 du Code rural)
-
Articulation des aides publiques avec les contrats territoriaux
d'exploitation
Cet
article a pour objet de modifier l'article L.341-1 du Code rural, relatif aux
conditions de financement des exploitations agricoles, afin de l'adapter
à la conception multifonctionnelle de l'agriculture et à la
création des CTE.
Si l'Assemblée nationale a accepté deux modifications
adoptées par le Sénat au II de l'article 4 portant sur la
résiliation du CTE, elle a néanmoins rétabli dans le
paragraphe I l'essentiel de son dispositif de première lecture.
Elle a ainsi :
- introduit le cumul de la modulation et du plafonnement des aides,
- supprimé la référence, dans les objectifs de l'aide
financière de l'Etat aux exploitants agricoles, à la notion
d'entreprise agricole,
- refusé le principe selon lequel l'aide financière
apportée par les CTE ne puisse pas conditionner les aides
octroyées aux agriculteurs selon les modalités définies
dans le code rural (DJA...).
Votre commission souhaite rétablir, pour les raisons qu'elle vous a
exposées en première lecture, le I de cet article dans la
rédaction adoptée par le Sénat.
Votre rapporteur tient à rappeler qu'il n'existe actuellement aucune
aide nationale non plafonnée.
En conséquence, elle vous propose d'adopter l'article 4 ainsi
modifié.
Article 5 -
Composition de la CDOA
Cet
article concerne la composition de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture.
Cet article, adopté à l'initiative du Sénat, a fait
l'objet d'un amendement de précision à l'Assemblée
nationale. Le terme " notamment " a été introduit.
Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
TITRE II
-
ENTREPRISES AGRICOLES, FISCALITÉ ET PERSONNES
L'Assemblée nationale a substitué à ce
titre
adopté par le Sénat celui d'" Exploitations et
personnes ".
Votre commission vous propose d'en revenir à l'intitulé
adopté par votre Haute Assemblée afin de :
- remplacer dans le code rural -du moins au niveau des intitulés de
titres et de chapitres- la notion d'exploitation par celle d'entreprise :
votre rapporteur estime essentiel d'initier, comme il l'a longuement
analysé dans son rapport de première lecture, une
réflexion sur la notion d'entreprise agricole ;
- donner un signe visible d'encouragement en faveur de l'installation des
jeunes. Soulignons que 1998 a vu le nombre d'installations fortement
chutés. Par ailleurs, les dernières négociations sur la
politique agricole commune (PAC) nécessite une réelle politique
incitative de l'installation. C'est pourquoi, même s'il est essentiel
d'effectuer une étude comparée des situations entre les
différents acteurs du monde rural, votre Haute Assemblée
considère urgent de mettre en place des dispositions d'ordre fiscal.
Votre rapporteur vous propose un amendement tendant à modifier la
rédaction de cet intitulé.
CHAPITRE
I
er
-
L'exploitation agricole
Votre rapporteur vous propose un amendement visant à substituer au terme d'exploitation celui d'entreprise.
Article 6A
-
Charges déductibles du
bénéfice imposable en cas de transmission à un jeune
agriculteur
Cet
article vise à étendre le champ de la déduction aux
intérêts versés à l'ancien propriétaire de
l'exploitation agricole lorsque ce dernier a décidé de maintenir
une part de son capital au sein de la société et que
l'exploitation a été transmise à un jeune agriculteur
bénéficiant des aides à l'installation.
Cet article, adopté par le Sénat, a été
supprimé par l'Assemblée nationale lors de son examen du 8 avril
dernier.
Votre rapporteur ne peut que s'étonner du rejet systématique, par
les députés de la majorité plurielle, de toute
avancée concrète dans le domaine fiscal, alors que l'année
1998 a enregistré un très faible nombre d'installations. En
outre, peut-on réellement parler de projet de loi d'orientation agricole
en l'absence de toute disposition fiscale ?
Enfin, votre rapporteur regrette d'autant plus une telle suppression que chacun
connaît le poids écrasant de la fiscalité en France sur les
transmissions d'exploitations et d'entreprises.
C'est pourquoi votre commission vous propose de rétablir cet article
dans la rédaction retenue par le Sénat en première
lecture
Article 6B
-
Exonération des
plus-values en
cas de transmission à titre gratuit d'exploitations agricoles
Cet
article, adopté à l'initiative du Sénat, a
été supprimé par l'Assemblée nationale. Il a pour
objet d'encourager la transmission des exploitations agricoles.
M. François Patriat a indiqué, dans son rapport, que ce type de
dispositions, sous couvert de favoriser l'installation en agriculture,
" avantage les sortants bien plus que les jeunes entrants ".
Votre rapporteur vous propose un amendement tendant à rétablir ce
dispositif car, quoiqu'en dise le rapporteur de l'Assemblée nationale,
cette mesure favorise l'installation. En effet, pour le " sortant ",
la plus-value effectuée lors de la transmission de l'exploitant
constitue son complément de retraite. Si celle-ci est
surfiscalisée, l'agriculteur aura tendance à vendre au plus
offrant, ce qui, compte tenu du niveau des retraites agricoles, est
légitime. Si le " sortant " dispose d'avantages fiscaux
réels, il sera incité à favoriser la transmission à
de jeunes agriculteurs.
En conséquence, votre commission vous propose d'adopter cet article
dans la rédaction adoptée par le Sénat en première
lecture.
Article 6C
-
Régime fiscal des stocks
et de
la déduction pour investissement des exploitations soumises à
l'impôt sur les sociétés
Cet
article, adopté à l'initiative du Sénat et supprimé
par l'Assemblée nationale, vise à prendre en compte la
transformation des exploitations individuelles en sociétés. Il
propose de compléter l'article 72 B du code général
des impôts relatif à la comptabilisation des stocks et
l'article 72 D du même code fixant les règles applicables
à la déduction pour investissement.
Votre rapporteur vous propose, en cohérence avec les dispositions
précédentes, d'adopter un amendement visant à
rétablir cet article.
Votre commission vous propose d'adopter cet article.
Article 6D
-
Exonération des plus-values
réalisées en cas de transmission d'exploitation à un jeune
agriculteur
Cet
article, adopté à l'initiative du Sénat et supprimé
par l'Assemblée nationale tend à améliorer le
système d'exonération des plus-values réalisées
dans le cadre d'une activité agricole, dont l'effet est actuellement
limité à un seuil d'1 million de francs de chiffre
d'affaires par l'article 151 septies du code général des
impôts.
L'Assemblée nationale a supprimé ce dispositif, qui
prévoit une taxation progressive lorsque le chiffre d'affaires se situe
entre 1 million de francs et 2 millions de francs, dans le seul cas
où la cession se fait au profit d'un jeune agriculteur
bénéficiant des aides à l'installation.
Votre rapporteur vous propose de rétablir cette disposition, afin de
constituer un ensemble de mesures fiscales cohérentes en faveur de
l'installation au sein de ce projet de loi d'orientation agricole.
Votre commission vous propose d'adopter cet article.
Article 7 bis -
(Article L.311-5 du Code rural) -
Définition de l'exploitant agricole
Cet
article vise à donner une définition de l'exploitant agricole en
insérant un article L.311-5 dans le code rural.
L'Assemblée nationale a supprimé cet article en nouvelle lecture,
estimant que cette suppression s'imposait par cohérence avec le rejet
d'une nouvelle définition des activités agricoles qui figurait
initialement à l'article 6 et qui n'a pas été retenue
par le Sénat et l'Assemblée nationale.
Votre rapporteur approuve cette suppression.
En conséquence, votre commission vous propose de confirmer la
suppression de cet article.
Article 7 ter -
(Article L.311-6 du code rural)
-
Définition de l'exploitation agricole
Cet
article, supprimé par l'Assemblée nationale, détermine les
éléments constitutifs de l'exploitation agricole et
précise que celle-ci forme un ensemble pouvant faire l'objet d'une
cession unique.
Cette disposition a pour objet de faciliter la cession d'une exploitation
agricole dans sa totalité en évitant qu'elle ne se traduise par
une multiplication des opérations pour y parvenir. Plutôt que de
dresser des contrats de cession distincts pour chacun des
éléments composant l'exploitation, un seul contrat pourrait ainsi
être établi.
Votre rapporteur comprend parfaitement l'utilité d'un tel
mécanisme. Néanmoins, il vous propose de maintenir cette
suppression car le Sénat n'a pas souhaité, d'une part, instaurer
dès à présent un mécanisme de fonds agricole et ne
veut pas, d'autre part, mettre en place la cessibilité des
références de production en tant qu'éléments
constitutifs de l'exploitation.
Votre commission vous propose de confirmer la suppression de cet article.
Article 10 quater
-
(Article L.411-64 du code rural)
-
Renouvellement du bail pour le preneur ayant des enfants à
charge
Cet
article, adopté par le Sénat et supprimé par
l'Assemblée nationale, a pour objet de permettre une dérogation
au droit commun des baux ruraux en instaurant un nouveau cas de renouvellement
automatique du bail.
Cette disposition, adoptée à l'initiative de M. Paul Girod, a
pour objet de permettre la transmission de l'exploitation aux descendants de
l'exploitant, si celui-ci a atteint l'âge de la retraite mais que ses
enfants poursuivent encore leurs études ou sont encore trop jeunes pour
la reprendre immédiatement.
Votre commission vous propose en conséquence de rétablir cet
article.
Article 12 -
Rapport sur l'assurance
récolte
Cet
article précise que le Gouvernement déposera devant le Parlement
" un rapport sur les conditions de mise en oeuvre d'un mécanisme
d'assurance-récolte et son articulation avec le régime des
calamités agricoles ", dans un délai de six mois à
compter de la promulgation de la loi d'orientation agricole.
L'Assemblée nationale a rétabli, en nouvelle lecture, cet article
dans la rédaction adoptée au mois d'octobre 1998.
Votre rapporteur souligne que le dispositif adopté par le Sénat
en première lecture avait reçu un avis défavorable de
votre commission des affaires économiques puisque, outre le fait qu'il
revêt le caractère d'une injonction au Gouvernement, il
préjuge, comme l'indique M. François Patriat, " les
conclusions des travaux en cours menés en étroite concertation
avec les organisations professionnelles et les assureurs ".
C'est pourquoi votre commission vous propose d'adopter cet article sans
modification.
CHAPITRE
II
-
L'orientation des structures des exploitations
agricoles
Section 1 -
Les éléments de référence et
la politique d'installation
Article 14 -
(Article L.330-1 du code rural) -
Dispositions
relatives à la politique de l'installation
Cet
article tend à compléter les deux premiers alinéas de
l'article L.330-1 du code rural relatif à la politique
d'installation en agriculture.
L'Assemblée nationale a, d'une part, rétabli le texte qu'elle
avait adopté en première lecture au paragraphe I et adopté
conforme, d'autre part, le paragraphe II modifié par le Sénat,
qui avait souhaité réduire de trois à deux ans la date
à laquelle les organismes de retraite doivent informer chaque
agriculteur de son obligation de notifier son intention de cesser son
activité.
Votre rapporteur souhaite, afin d'élargir la portée de ce
dispositif, en revenir à la rédaction adoptée par le
Sénat au paragraphe I.
En conséquence, votre commission vous propose d'adopter cet article
ainsi modifié.
Article 15 -
(Article L.330-2 du code rural)
-
Notification préalable des départs à la
retraite
Cet
article, qui donne une nouvelle rédaction pour le premier alinéa
de l'article L.330-2, allonge le délai dont dispose l'exploitant
pour faire connaître à l'autorité administrative son
intention de cesser son activité.
L'Assemblée nationale a adopté conformes les paragraphes I et II
de cet article.
Elle a supprimé le paragraphe III -introduit par le Sénat- qui
prévoyait que dans le délai de dix-huit mois, les exploitants
informent leurs propriétaires de leur intention de cesser l'exploitation
" sauf en cas de force majeure ". Votre rapporteur souhaite maintenir
cette suppression, l'article L.411-55 du code rural étant suffisamment
explicite.
Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
Article 15 bis -
Cessation d'activité -
Prorogation de la préretraite
et aide à la transmission des
exploitations
Cet
article, supprimé par l'Assemblée nationale, propose aux
exploitants agricoles qui vont cesser leur activité une aide à la
transmission de l'exploitation au-delà du
31 décembre 1999.
Votre commission vous propose de rétablir cet article afin de proposer
aux exploitants agricoles qui vont cesser leur activité une aide
à la transmission de l'exploitation, au-delà du
31 décembre 1999, dans le cas où ils rendent leurs
terres et leurs bâtiments disponibles à un jeune agriculteur.
Votre commission vous propose de rétablir l'article 15 bis
dans la rédaction adoptée par le Sénat.
Section 2
-
Le contrôle des structures des exploitations agricoles
L'Assemblée nationale a rétabli à
l'article 16
l'ensemble du dispositif adopté en première lecture.
Votre rapporteur rappelle que la légitimité restaurée du
contrôle des structures sera de nouveau menacée si celui-ci fait
appel à un droit byzantin, un droit de spécialistes.
C'est pourquoi il vous proposera d'en revenir au texte adopté par le
Sénat en première lecture.
Article 16 -
Contrôle des structures des
exploitations agricoles
Article L.331-1 du code rural -
Portée et objectifs du
contrôle
L'Assemblée nationale a rétabli cet article dans
la
rédaction adoptée en première lecture en écartant
les deux modifications adoptées par le Sénat :
- en premier lieu, votre Haute Assemblée avait souhaité que
l'objectif prioritaire du contrôle soit aussi de mettre en place une
politique complémentaire en faveur de la transmission des
exploitations ;
- en second lieu, le Sénat avait ajouté un nouvel objectif
au contrôle des structures, qui était de contribuer à la
constitution ou la préservation d'exploitations familiales.
Pour les raisons détaillées dans son rapport de première
lecture, votre rapporteur vous propose de rétablir ces deux points. Il
souhaite, en outre, insérer un alinéa donnant une
définition de l'exploitant pour l'application de la
réglementation des structures. A défaut d'une telle
définition, en effet, tous les associés, y compris les simples
apporteurs de capitaux, pourraient être soumis à la
réglementation des structures.
Article L.331-2 du code rural
-
Opérations soumises à autorisation
préalable
L'Assemblée nationale n'a retenu aucune des
modifications
adoptées par le Sénat.
Votre rapporteur vous propose de rétablir le texte proposé pour
l'article L.331-2 du code rural dans la rédaction adoptée
par le Sénat en première lecture.
Ainsi au paragraphe I :
- au troisième alinéa, votre rapporteur vous propose de
relever le seuil de déclenchement du contrôle fixé par le
schéma directeur départemental des structures, pour qu'il soit
compris entre une et deux fois l'unité de référence. Une
telle proposition permet d'éviter un contrôle tâtillon sur
des surfaces dont la superficie est peu élevée ;
- au quatrième alinéa du I, votre rapporteur vous propose de
rétablir deux dispositions adoptées par le Sénat en
première lecture et supprimées par l'Assemblée nationale.
Il s'agit de :
la réduction à un an de la durée maximale du
régime d'autorisation provisoire qui entraîne une réelle
incertitude juridique ;
l'exclusion du champ d'application de cet article des transmissions
réalisées dans le cadre familial jusqu'au troisième
degré. Est-il besoin de rappeler que votre rapporteur considère
comme irrecevable l'argument de l'inégalité de traitement entre
exploitants qu'induirait un tel dispositif selon qu'ils soient ou non
associés à des membres de leur famille, avancé par les
députés de la majorité plurielle. En effet, à
situation différente, votre rapporteur considère que le
traitement doit être différent.
- au sixième alinéa du I, votre rapporteur vous propose de
relever le seuil concernant la superficie des exploitations viables, dont il
convient d'éviter la suppression ou le démembrement.
- au treizième alinéa du I, est introduit un amendement de
cohérence avec la réduction du délai maximum relatif au
régime d'autorisation transitoire ;
- au quatorzième alinéa, votre rapporteur vous propose de
rétablir la disposition supprimée par l'Assemblée
nationale, qui allongeait de 5 à 10 kilomètres la distance
entre les parcelles et le siège de l'exploitation à partir de
laquelle peut intervenir le contrôle des structures.
- au quinzième alinéa, il convient d'en revenir à la
rédaction initiale sur les élevages hors sol : en effet,
l'amendement adopté par l'Assemblée nationale sur les
élevages de porcs sur caillebotis instaure un contrôle " au
premier porc " alors que pour les autres élevages, les seuils
demeurent.
Outre ces modifications adoptées en première lecture, votre
rapporteur vous propose, dans le 4°) de cet article, de supprimer le terme
" ou morale ", la participation en qualité d'exploitant d'une
personne morale n'ayant aucun sens.
Enfin, il paraît utile de rétablir le paragraphe II
supprimé par l'Assemblée nationale, afin d'en revenir à la
rédaction initiale du Sénat et d'exclure du champ d'application
de l'article L.331-2 du code rural toutes les exploitations, dont la
superficie est inférieure à un seuil compris entre une et deux
fois l'unité de référence, lorsqu'elles sont transmises
dans le cadre familial.
Article L.331-3 du code rural
-
Critères
d'examen de la demande
L'Assemblée nationale a tout d'abord adopté une
modification votée par le Sénat rétablissant l'avis de la
commission départementale d'orientation de l'agriculture.
Elle est ensuite revenue sur deux dispositions adoptées par votre Haute
Assemblée.
Votre rapporteur vous propose de rétablir l'un de ces deux
dispositifs : il s'agit du respect des règles de protection de
l'environnement établies au niveau national et local dans la mise en
oeuvre du contrôle des structures. S'agissant de la prise en compte des
liens de parenté, les amendements proposés par votre commission
sur les articles précédents rendent cette mesure
superfétatoire.
Article L.331-4 du code rural
-
Préemption
de l'autorisation d'exploitation
Cet article a été voté sans modification par l'Assemblée nationale.
Article L.331-5 du code rural
-
Communication
des
informations nécessaires au contrôle des structures
L'Assemblée nationale a rétabli le texte qu'elle
avait
adopté en première lecture, estimant que l'article L.331-11 du
code rural prévoyait déjà un texte réglementaire.
Après examen, votre rapporteur vous propose de ne pas modifier
l'article L.331-5 du code rural.
Article L.331-6 du code rural -
Nullité du
bail en cas d'exploitation irrégulière
Cet article n'a fait l'objet d'aucune modification par le Sénat et l'Assemblée nationale en première lecture.
Article L.331-7 du code rural -
Sanction
administrative en cas de non respect de la réglementation du
contrôle des structures
Votre
rapporteur vous propose de rétablir les deux mesures adoptées par
le Sénat et écartées par l'Assemblée nationale en
nouvelle lecture. Il s'agit de :
- l'augmentation d'un mois du délai dont dispose l'exploitant pour
régulariser sa situation après une mise en demeure
notifiée par le Préfet ;
- la limitation du montant maximal de l'amende à 4000 francs
par hectare.
Article L.331-8 du code rural
-
Contestation
de la
sanction
Votre rapporteur vous propose de ne pas modifier cet article, sur lequel l'Assemblée nationale a adopté un amendement d'ordre rédactionnel.
Article L.331-9 du code rural
-
Suppression des
aides publiques à caractère économique
Le Sénat et l'Assemblée nationale ont adopté cet article sans modification en première lecture.
Article L.331-10 du code rural -
Poursuite de
la
mise en valeur du fonds
L'Assemblée nationale a adopté cet article sans modification.
Article L.331-11 du code rural -
Décret en
Conseil d'Etat
L'Assemblée nationale et le Sénat ont
voté cet
article sans modification en première lecture.
Votre commission vous propose d'adopter l'article 16 ainsi
modifié.
CHAPITRE
III -
Statut des conjoints travaillant dans les exploitations et les
entreprises et des retraités agricoles non salariés
Article 18 -
(Article L.321-5 du code rural) -
Création du statut de conjoint collaborateur
Cet
article insère dans le code rural un article L.321-5 relatif au
conjoint collaborateur.
Votre rapporteur approuve la modification adoptée par l'Assemblée
nationale, qui conduit à ne pas écarter les conjoints travaillant
sur de petites exploitations de l'accès à ce nouveau statut.
Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
Article 24 -
(Article 1003-12 du code rural) -
Cotisations des nouveaux salariés
Cet
article modifie l'article 1003-12 du code rural relatif à la
détermination de l'assiette des cotisations dues au régime de
protection sociale des personnes non salariées des professions
agricoles. Il institue donc une assiette forfaitaire provisoire pour les
nouveaux installés, appelés à cotiser en fonction de leur
revenu réel.
L'Assemblée nationale n'a pas retenu la disposition adoptée par
le Sénat, qui prévoyait une mesure spécifique pour les
conjoints s'installant en coexploitation ou en société avec leurs
époux ou succédant à leurs époux comme chefs
d'exploitation.
Votre rapporteur vous propose de rétablir cette mesure, qu'elle juge
tout à fait utile.
En conséquence, votre commission vous propose d'adopter cet article
ainsi modifié.
Article additionnel après l'article 24 -
(article
154
bis
-OA du code général des impôts)
-
Plafonnement de déduction des cotisations vieillesse des
exploitants agricoles
Cet
article vise à modifier l'article 154 bis-OA du code
général des impôts qui retranscrit l'article 55 de la loi
n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime.
L'article 55 a mis en place un nouveau régime complémentaire
facultatif d'assurance vieillesse des exploitants agricoles dont les
cotisations sont déductibles fiscalement.
Les dispositions fiscales de l'article 55 de la loi n° 97-1051 du 18
novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines
sont codifiées à l'article 154 bis-0A du code
général des impôts. Cette disposition met en place un
nouveau régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse
des exploitants agricoles dont les cotisations sont déductibles
fiscalement dans la double limite de :
- 7 % des revenus professionnels qui servent d'assiette aux
cotisations dues pour le même exercice au régime social des
membres non salariés des professions agricoles,
- et de 7 % d'une somme égale à trois fois le plafond
visé à l'article L. 241-3 du code de la
sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année au
titre de laquelle la prime ou cotisation est payée.
Ce régime s'est révélé d'une application
fastidieuse, voire impossible, lorsque l'exploitant cotise sur une base
annuelle de revenus professionnels, compte tenu du calcul itératif
qu'emportent les principes retenus. Il est donc proposé de simplifier ce
dispositif en supprimant le plafond de déduction fixé à 7
% des revenus professionnels.
Par ailleurs, il convient d'adapter le texte par rapport aux dispositions des
articles L.140-1 à L. 140-5 du code des assurances qui n'obligent pas le
souscripteur à verser la prime à sa date
d'échéance. La déductibilité fiscale ne peut donc
être fondée que sur le versement effectif de la cotisation.
Enfin, il est proposé une modification rédactionnelle du
deuxième alinéa de l'article 154 bis-0A du code
général des impôts afin de rendre plus lisibles les limites
de déduction applicables en cas de souscription d'un contrat d'assurance
de groupe par le chef d'exploitation pour son conjoint ou les membres de sa
famille participant à l'exploitation.
En conséquence, votre commission vous propose d'adopter cet article
additionnel.
Article 24 bis
-
Exonération de
cotisations
sociales pour les jeunes agriculteurs
Cet
article, adopté à l'initiative du Sénat et supprimé
par l'Assemblée nationale, visait à réduire les
cotisations sociales dues par les jeunes agriculteurs
bénéficiaires des différentes aides à
l'installation lors des trois premières années suivant leur
installation.
Votre rapporteur considère qu'un relèvement du taux
d'exonération des cotisations pour les jeunes est nécessaire,
compte tenu des effets induits par la diminution du taux des cotisations
d'assurance maladie et l'augmentation de celui de la CSG.
En conséquence, votre commission vous propose de rétablir cet
article dans la rédaction adoptée par le Sénat.
CHAPITRE
IV -
De l'emploi salarié
Article 27 bis -
(Article L.127-10 du code du travail) -
Limitation des déplacements des salariés agricoles
dans le cadre de travaux effectués par des groupements d'employeurs
Cet
article vise à insérer dans le code du travail un
article L.127-10 prévoyant que, pour les groupements d'employeurs
faisant appel à des salariés agricoles, la zone
géographique d'exécution du contrat ne peut autoriser que des
déplacements limités.
Le Sénat, sur la suggestion de votre commission des affaires sociales,
et en accord avec votre commission des affaires économiques, avait
supprimé cet article en première lecture. Le rapporteur de la
commission des affaires sociales avait en effet estimé qu'une telle
disposition allait à l'encontre du développement de l'emploi
rural en agriculture.
L'Assemblée nationale a rétabli cet article en nouvelle lecture
en prévoyant une nouvelle disposition à l'article L.127-9 du
code du travail, indiquant que le contrat passé par un groupement
d'employeurs doit prévoir des déplacements limités.
Tout en émettant des réserves sur la notion de
" déplacement limité ", votre rapporteur approuve cette
nouvelle rédaction.
En conséquence, votre commission vous propose d'adopter cet article
sans modification.
Article 27 ter
-
Rapport sur le
développement de l'emploi en commun entre collectivités locales
et employeurs du secteur privé
Cet
article, adopté à l'initiative du Sénat, prévoit la
conclusion d'un accord visant à développer l'emploi en commun
entre collectivités locales, non salariés et employeurs de
salariés de droit privé.
L'Assemblée nationale, tout en conservant la philosophie de cette
disposition, a souhaité en modifier la rédaction en
prévoyant, non un accord cadre entre la MSA, la caisse nationale de
retraite des agents de collectivités locales et l'IRCANTEC, mais un
rapport du Gouvernement visant à développer l'emploi en zone
rurale.
Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
Article 28 -
(Article 1000-7 du code rural) -
Création au niveau des départements de comités
d'oeuvres sociales et culturelles
L'article 28 crée dans le titre Premier du livre VII du
code
rural un nouveau chapitre V dont l'article 1000-7 prévoit la
possibilité de constituer des comités des activités
sociales et culturelles au bénéfice des salariés de la
production agricole.
L'Assemblée nationale a, à l'initiative du Gouvernement,
adopté une nouvelle rédaction de cet article, afin de
préciser les conditions de création, au niveau
départemental, d'un comité des activités sociales et
culturelles.
Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
Article 29
-
(Article L.231-2-1 du code du travail) -
Création au niveau des départements de commissions
paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de
travail
Cet
article prévoit l'institution au niveau de chaque département de
commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail en agriculture, complétant ainsi
l'article 231-2-1 du code de travail.
L'Assemblée nationale a rétabli la référence pour
les commissions d'hygiène et de sécurité aux
" conditions de travail ".
Votre rapporteur souhaite, pour les raisons mentionnées dans le rapport
de première lecture de notre collègue Dominique Leclerc,
supprimer la référence aux " conditions de travail ".
Votre commission vous propose d'adopter cet article ainsi modifié.
Article 29 ter -
Création d'un
observatoire de l'emploi salarié en agriculture
Cet
article, supprimé par le Sénat en première lecture, vise
à créer un observatoire de l'emploi salarié en agriculture
dans chaque département.
L'Assemblée nationale a rétabli cet article dans une nouvelle
rédaction.
Votre rapporteur estime que cet observatoire fait double emploi avec les
nombreuses structures d'observation de l'emploi salarié agricole
existantes.
C'est pourquoi votre commission vous propose de supprimer cet article.
TITRE II
BIS -
FONCTIONNEMENT DES ORGANISMES DE MUTUALITÉ SOCIALE
AGRICOLE
Article 29 quinquies A
-
Mise en place d'un conseil de
surveillance auprès de la Caisse centrale de la mutualité sociale
agricole
Cet
article, adopté à l'initiative du Sénat, a pour objet
l'institution auprès de la Caisse centrale d'un conseil de surveillance
composé de représentants du Parlement, des collectivités
locales, d'un conseiller à la Cour des Comptes et de
personnalités qualifiées.
Cette disposition, que l'Assemblée nationale n'a pas retenue, vise
à remplacer le commissaire du Gouvernement auprès de la caisse
centrale de MSA par un conseil de surveillance.
Pour des raisons développées en première lecture, votre
rapporteur considère opportun de mettre en place un tel dispositif.
Votre commission vous propose de rétablir cet article dans la
rédaction adoptée par le Sénat.
Article 29 quinquies
-
Circonscription
territoriale
des organismes de MSA
Cet
article tend à insérer un nouvel article 1002-3-1 dans le code
rural relatif à l'étendue géographique de la
circonscription des caisses fusionnées et à celle des
associations à but non lucratif créées par regroupement de
caisses de mutualité sociale agricole.
Cet article, supprimé par le Sénat à l'initiative de votre
commission des affaires sociales, a été rétabli par
l'Assemblée nationale.
Pour les raisons mentionnées par notre collègue Leclerc dans son
rapport pour avis de première lecture, votre rapporteur vous propose
à nouveau la suppression de cet article.
Votre commission vous propose de supprimer cet article.
Article 29 sexies -
(Articles 1002-4 et 1011 du code
rural) -
Convention d'objectifs et de gestion au sein de la
mutualité sociale agricole - Commissaire du Gouvernement
Cet
article modifie, d'une part, l'article 1002-4 du code rural en
créant la notion de convention d'objectifs et de gestion au sein de la
Mutualité sociale agricole, et d'autre part, l'article 1011 du
même code en prévoyant la création d'un poste de
commissaire du Gouvernement auprès de la caisse centrale de la
Mutualité sociale agricole
.
L'Assemblée nationale a effectué deux modifications : elle
a, en premier lieu, rétabli le III de cet article relatif à la
mise en place d'un commissaire du Gouvernement, supprimé par le
Sénat. Par coordination avec l'article 29 quinquies A, votre rapporteur
vous propose de supprimer à nouveau ce dispositif.
En second lieu, l'Assemblée nationale a rattaché les caisses de
mutualité sociale agricole au code de la mutualité. Votre
rapporteur approuve cette disposition.
En conséquence, votre commission vous propose d'adopter cet article
ainsi modifié.
TITRE III
-
ORGANISATION ÉCONOMIQUE
CHAPITRE Ier -
Coopération agricole et organisation de la
production
Article 31 bis
-
(Article L.525-1 du code rural) -
Retrait
d'agrément des sociétés coopératives agricoles
Cet
article, adopté à l'initiative du Sénat, a
été supprimé par l'Assemblée nationale. Il vise
à rendre impératif le retrait de l'agrément donné
à une société coopérative agricole lorsque le
fonctionnement de celle-ci fait apparaître soit l'inaptitude des
administrateurs, soit la violation de dispositions législatives,
réglementaires ou statutaires, soit la méconnaissance des
intérêts du groupement.
Ce dispositif a été adopté par votre Haute
Assemblée contre l'avis de son rapporteur, qui juge cette mesure
automatique excessive.
C'est pourquoi votre commission vous propose de confirmer cette
suppression.
Article 32 -
(Article L.528-1 du code rural)
-
Conseil supérieur d'orientation de la coopération
Cet
article tend à insérer dans le code rural un nouvel
article L.528-1 permettant d'élargir les compétences du
Conseil supérieur d'orientation de la coopération.
Le Sénat a souhaité en première lecture rendre obligatoire
la consultation de ce nouvel organisme. L'Assemblée nationale n'a pas
maintenu ce dispositif.
Le Ministre s'étant engagé en séance publique à
prévoir systématiquement cette consultation, votre rapporteur
vous propose d'adopter cet article sans modification.
Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
CHAPITRE
Ier
bis
-
Offices d'intervention
Article 32 ter (nouveau)
-
(Article L.621-1-1 du code rural)
-
Extension des compétences de l'OFIMER à la
pêche professionnelle en eau douce
Cet
article vise à étendre les compétences de l'office
national interprofessionnel des productions de la mer et de l'aquaculture
(OFIMER) aux produits de la pêche professionnelle en eau douce, qui sont
en fait constitués par des poissons de mer remontant les cours d'eau.
Cette disposition permet de combler une lacune de la loi du 18 novembre
1997 relative à la mise en place de l'OFIMER.
Votre rapporteur vous propose d'adopter cet article sans modification.
CHAPITRE
II -
Organisation interprofessionnelle
Article 33 -
(Articles L.632-1 et L.632-2 du code rural)
-
Statut et prérogatives des organisations
interprofessionnelles
Cet
article modifie les articles L.632-1 et L.632-2 du code rural afin de
préciser et d'élargir le statut et les prérogatives des
organisations interprofessionnelles.
Þ A l'article L.632-1, outre un amendement visant à corriger une
erreur de référence issue de l'élaboration du Livre VI
(nouveau) du code rural et un amendement d'ordre rédactionnel, que votre
rapporteur vous propose d'adopter, l'Assemblée nationale a
effectué deux modifications :
- elle a, en premier lieu, supprimé l'objectif des interprofessions
reconnues portant sur les signes d'identification de la qualité et de
l'origine : votre rapporteur approuve cette clarification ;
- elle a, en second lieu, supprimé le quatrième objectif qui
conditionne la reconnaissance d'une organisation interprofessionnelle. Votre
rapporteur, approuvant les arguments avancés par M. François
Patriat dans son rapport, vous propose de maintenir cette suppression.
Þ Quant à l'article L.632-2, l'Assemblée nationale l'a
adopté sans modification.
Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
CHAPITRE
IV -
Création d'un Conseil supérieur des exportations
alimentaires
Article 38 quater -
Rapport sur l'intégration et le
renforcement du pouvoir économique des producteurs
Cet
article, adopté à l'initiative du Sénat, prévoit un
rapport sur les adaptations législatives ou réglementaires
nécessaires pour encadrer le phénomène de
l'intégration et du renforcement du pouvoir économique des
producteurs.
L'Assemblée nationale considère que la question soulevée
par le Sénat mériterait amplement une véritable
étude. Elle a néanmoins estimé que ce point particulier
pouvait faire l'objet d'un développement spécifique dans
l'article 65 du projet de loi.
Votre rapporteur approuve cette initiative.
C'est pourquoi votre commission vous propose de confirmer la suppression de
cet article.
TITRE IV
-
QUALITÉ, IDENTIFICATION ET SÉCURITÉ DES
PRODUITS
Votre
Haute assemblée a, en première lecture, profondément
remanié ce Titre IV en améliorant le volet " qualité
des produits et en complétant le volet
" sécurité des produits ".
Votre rapporteur se félicite de ce que l'Assemblée Nationale
n'ait pas rétabli le texte adopté en première lecture au
mois d'octobre 1998 sur le dispositif de l'indication géographique
protégée (IGP). En effet, si l'Assemblée Nationale a mis
en place, en nouvelle lecture, une procédure originale d'accès
à l'enregistrement communautaire, elle a néanmoins maintenu le
lien entre IGP et produits bénéficiant d'un label agricole ou
d'une certification de conformité.
En outre, votre Commission des Affaires économiques note avec
satisfaction que la majeure partie des dispositions votées par le
Sénat sur la reconnaissance des AOC ainsi que sur la
sécurité sanitaire des produits ontt été
adoptée par l'Assemblée Nationale.
Article 39 -
Signes d'identification et
emploi des
termes " fermier ", " montagne " et " produits
pays "
Cet
article insère dans le code rural un nouvel article L.640-2 qui pose le
principe selon lequel les signes d'identification de la qualité et de
l'origine sont délivrés par l'autorité administrative et
dresse la liste de ces signes.
Votre rapporteur approuve les deux amendements adoptés par
l'Assemblée nationale : le premier supprime le deuxième
alinéa de l'article 39 dans la mesure où cette
définition figure dans l'article L642-1 du code rural, le second
précise que les labels agricoles protégés sont ceux dont
les conditions ont été approuvées à la date de
promulgation de la présente loi d'orientation agricole.
Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
Article 40 B -
Reconnaissance d'une AOC
Cet
article vise à compléter et à clarifier la
rédaction de l'article L.641-2 du code rural relatif à la
procédure de reconnaissance d'une appellation d'origine
contrôlée (AOC).
L'Assemblée nationale a, en premier lieu, supprimé le paragraphe
I de cet article, qui conduit à juxtaposer les conditions d'accès
à l'AOC résultant de la loi de 1990 et des conditions issues du
décret de 1935.
En second lieu, elle a adopté au paragraphe III une disposition visant
à éviter de paralyser la procédure de reconnaissance des
AOC.
Votre commission approuve ces deux modifications.
Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
Article 40 C -
(Article L.641-3 et L.641-4 du code
rural)
-
Définition de l'AOC et dispositions transitoires
Cet
article vise à modifier le régime de reconnaissance de l'ensemble
des AOC et à éviter de confondre celles-ci avec les appellations
d'origine des produits manufacturés.
Votre commission approuve les amendements rédactionnels adoptés
par l'Assemblée nationale sur le texte proposé pour l'article
L.641-3 du code rural ainsi que la précision adoptée à
l'article L.641-4 du code rural.
Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
Article 40 -
(Articles L.641-5 à L.641-7,
L.641-14
à L.641-17, L.641-21, L.641-22 et L.641-24 du code rural)
-
Organisation de l'INAO et réaménagement du
régime des AOC
Cet
article porte sur plusieurs dispositions relatives à l'Institut national
des appellations d'origine (INAO).
Le paragraphe I relatif à l'article L.641-5 du code rural concerne
l'organisation de l'INAO.
Outre des amendements d'ordre rédactionnel adoptés par
l'Assemblée nationale, votre rapporteur approuve le fait que la
Commission nationale des labels et des certifications (CNLC) ne participe pas
au fonctionnement d'un organe de décision de l'INAO.
Votre commission vous propose d'adopter ce paragraphe I sans modification.
Le paragraphe II (article L.641-6 du code rural) concerne les attributions de
l'INAO en matière d'appellation d'origine et d'IGP.
Le Sénat avait souhaité réaménager
complètement cet article qui définit les compétences de
l'INAO. Outre des amendements de nature rédactionnelle et de
conséquence, votre rapporteur approuve les différentes
modifications adoptées par l'Assemblée nationale qui
complètent utilement le dispositif mis en place par le Sénat. Il
s'agit de plusieurs dispositions qui indiquent que :
- l'arrêté de reconnaissance d'une IGP est signé par
le ministre de l'agriculture et celui chargé de la consommation ;
- le contrôle des conditions de production est
" placé " sous la responsabilité de l'INAO ;
- une procédure de délégation de l'exercice du
contrôle de production par les organismes certificateurs
agréés, sous la responsabilité de l'INAO, est mise en
place ;
- le non-respect de la délimitation de l'aire géographique
doit être sanctionné ;
- l'étiquetage et la présentation de chacun des produits
relevant de la compétence de l'INAO sont précisés ;
- le dispositif d'agrément et de commissionnement des agents de
l'INAO a été modifié ;
- les agents de l'INAO peuvent contrôler les conditions de
production d'une IGP au cas où l'institut n'en déléguerait
pas l'exercice à un organisme certificateur.
Votre commission vous propose d'adopter ce paragraphe II sans modification.
Le paragraphe II
bis
(article L.641-7 du code rural) est relatif aux
moyens financiers de l'INAO.
L'Assemblée nationale a adopté un amendement de précision.
Votre commission vous propose d'adopter ce paragraphe II bis sans modification.
Le paragraphe II
quater
(article L.641-15 du code rural) a trait aux
conditions de production visées à l'article L. 641-2 du code
rural.
L'Assemblée nationale a adopté un amendement rectifiant une
erreur matérielle.
Votre commission vous propose d'adopter ce paragraphe II quater sans
modification.
Le paragraphe II
septies
(article L.641-21 du code rural), relatif
à la coordination et à la protection commerciale, a
été supprimé par l'Assemblée nationale, le premier
alinéa de ce paragraphe étant inutile, le second étant
couvert par l'article L.641-3.
Votre commission vous propose de confirmer la suppression de ce paragraphe II
septies.
Le paragraphe III (article L.642-1 du code rural) concerne la limitation de
l'accès aux IGP aux produits sous label agricole ou certification de
conformité.
L'Assemblée nationale a adopté un amendement de
conséquence.
Votre commission vous propose d'adopter ce paragraphe III sans modification.
Le paragraphe IV (article L.642-2 du code rural) est relatif au contrôle
des organismes certificateurs agréés.
L'Assemblée nationale a adopté un amendement de coordination
qu'approuve votre rapporteur.
Votre commission vous propose d'adopter l'article 40 sans modification.
Article 40 bis A
-
Ventes directes sur le
marché local
Cet
article, adopté à l'initiative du Sénat, étend aux
entreprises du commerce indépendant de l'alimentation le
bénéfice de la procédure simplifiée de
contrôle de reconnaissance de la qualité par les organismes
certificateurs agréés.
Après avoir adopté un amendement de coordination,
l'Assemblée nationale a approuvé ce dispositif.
Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
Article 40 bis -
(Article L.112-1 (nouveau) du code
de la
consommation) -
Etiquetage des produits bénéficiant
d'une appellation d'origine contrôlée
Cet
article vise à insérer dans le code de la consommation un nouvel
article L.112-1 précisant que l'étiquetage d'un produit
bénéficiant d'une AOC fromagère doit comporter les nom et
adresse du fabricant.
Tout en émettant certaines observations dans son rapport, votre
commission avait souhaité en première lecture adopter cet article
sans modification.
Il avait été supprimé par la Haute Assemblée sur la
proposition de MM. Guy Vissac et Gérard César. L'Assemblée
nationale a rétabli ce dispositif.
Votre commission vous propose à nouveau d'adopter cet article sans
modification.
Article 40 ter -
Création d'un logo
" appellation d'origine contrôlée "
Cet
article, qui insère un article L.112-2 dans le code de la
consommation et un article L.641-1-1 dans le code rural, tend à
créer un nouveau logo " appellation d'origine
contrôlée ".
L'Assemblée nationale a, en premier lieu, approuvé la
modification du Sénat qui substitue une procédure de consultation
à l'avis de l'INAO exigé préalablement à la
fixation par décret en Conseil d'Etat du modèle du logo et ses
modalités d'utilisation.
En second lieu, l'Assemblée nationale a refusé -contrairement au
Sénat qui n'avait pas sur ce point suivi l'avis de son rapporteur-
d'imposer l'usage du logo AOC pour les vins.
Votre rapporteur rappelle l'inutilité et la quasi impossibilité,
en raison de la présence de stocks importants, d'exiger du secteur
viticole la mise en place d'un tel logo.
En conséquence, votre commission vous propose à nouveau
d'adopter cet article sans modification.
Article 40 quater
-
(section 6 (nouvelle) du
chapitre I du titre IV du livre VI (nouveau) du code rural) -
Statut
des syndicats de producteurs de produits d'appellation d'origine
contrôlée
Cet
article a pour objet de donner un statut législatif aux syndicats ou
associations de producteurs d'un produit d'appellation d'origine
contrôlée reconnus par l'autorité administrative.
L'Assemblée nationale a rétabli, à cet article, sa
rédaction en permettant la reconnaissance d'organismes de défense
et de gestion dans tous les secteurs où il existe des AOC.
Votre rapporteur vous propose d'adopter cet article sans modification.
Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
Article 41 bis -
(Articles L.642-4, L.643-4 et
L.643-5 du
code rural) -
Utilisation de l'indication de provenance dans les
dénominations de vente
Cet
article propose une nouvelle rédaction des articles du code rural
relatifs à l'utilisation de l'indication de provenance, afin de mieux
encadrer l'utilisation de cette mention dans les dénominations de
vente.
Outre un amendement de coordination, l'Assemblée nationale a
adopté trois modifications:
- elle a, tout d'abord, inséré un paragraphe additionnel
rétablissant l'interdiction d'accès des AOC vinicoles aux
appellations d'origine protégées (AOP), conformément au
droit communautaire et national en vigueur, ce qui avait disparu à la
suite de la refonte de la procédure de reconnaissance des AOC ;
- elle a, ensuite, souhaité un décret en Conseil d'Etat pour
la mise en oeuvre de la dérogation prévue à cet article.
- elle a, enfin, supprimé dans le II la dérogation
introduite en faveur des produits de la montagne. Votre commission des affaires
économiques s'était montrée réservée sur une
telle inclusion. En effet, comme l'indique M. François Patriat dans
son rapport
" cette dérogation n'est pas acceptable car,
contrairement aux produits de la mer, les produits de la montagne peuvent
être rattachés sans ambiguïté à un terroir ou
une zone géographique. Si des producteurs de montagne veulent apposer un
nom géographique à leur produit sous label agricole ou
certification de conformité ; ils doivent emprunter la voie de
l'enregistrement d'une IGP (ou demander la reconnaissance d'une AOC). Cette
dérogation n'est donc pas cohérente " ;
Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
Article 42 -
(Articles L.644-2, L.644-3 et L.644-4 du
code
rural) -
Appellation montagne
Cet
article propose une nouvelle rédaction des articles fixant le
régime de l'identification des produits de montagne.
L'Assemblée nationale a adopté deux amendements : le premier
dispose que la provenance des matières premières des produits
bénéficiant de l'appellation " montagne " ne peut
être limitée aux seules zones de montagne françaises, afin
de mettre explicitement en conformité la loi française avec le
droit communautaire.
Le second modifie, tout en en conservant l'architecture, un dispositif
introduit au Sénat à l'initiative des élus des zones de
montagne contre l'avis de Gouvernement. Cet alinéa précise que la
dénomination " montagne " est accessible aux produits qui sont
produits, élaborés et conditionnés en zone de montagne,
c'est-à-dire en un lieu ayant une altitude supérieure à
400 m.
L'Assemblée nationale a supprimé, en accord avec le Gouvernement,
la notion de " conditionnement " en jugeant que celle-ci, trop
brutale, entraînerait, dès la promulgation de la loi, la perte du
signe d'identification pour de nombreux producteurs de région de
montagne qui conditionnent, voire transforment partiellement, leurs produits
dans les vallées.
Votre rapporteur considère ce compromis raisonnable.
Votre commission vous propose en conséquence d'adopter cet article
sans modification.
Article 42 bis -
Création d'un fonds de
valorisation et de communication destiné à promouvoir les
produits agricoles et alimentaires
Cet
article vise à créer un fonds de valorisation et de communication
destiné à promouvoir les produits agricoles et alimentaires.
Supprimé par le Sénat à l'initiative de plusieurs
sénateurs, en raison des incertitudes liées au financement de ce
fond, il a été rétabli par l'Assemblée nationale
dans une nouvelle rédaction.
Les débats à l'Assemblée nationale n'ont, en aucune
façon, éclairci ce problème puisqu'il a été
pris acte de créer d'abord le fonds et d'étudier par la suite son
alimentation.
Sous réserve d'une interrogation persistante liée au
financement de ce fonds, votre commission vous propose, comme en
première lecture, d'adopter cet article sans modification.
Article 43 bis -
Mise en bouteille et
conditionnement des vins
bénéficiant d'une appellation
d'origine
Cet
article vise à rendre obligatoire la mise en bouteille et le
conditionnement des vins AOC dans la région de production.
Il a été supprimé en première lecture par le
Sénat, compte tenu de la nouvelle rédaction de
l'article L.641-15 du code rural figurant au II quater de
l'article 40 du présent projet de loi.
Votre rapporteur approuve le rétablissement de cet article, le champ
d'application de l'article 43 bis étant plus large que la
disposition susmentionnée comme l'indique M. François Patriat
dans son rapport de nouvelle lecture.
Votre commission vous propose en conséquence d'adopter cet article
sans modification.
Article 43 ter -
Mise en place d'un
système
de biovigilance
Cet article vise à instaurer un système de biovigilance en insérant un chapitre VI dans le titre X du Livre II du code rural.
Article 364 bis (nouveau) du code rural
-
Surveillance des végétaux - Création d'un
comité de biovigilance - Renforcement des pouvoirs d'inspection et de
contrôle des agents habilités
L'Assemblée nationale a adopté le paragraphe I
dans la
rédaction votée par le Sénat.
Au paragraphe II, votre rapporteur vous propose de rétablir le texte
adopté par le Sénat afin de citer explicitement la recherche
privée et la recherche publique et de limiter la représentation
des différentes associations de protection de l'environnement
agréées.
Au paragraphe III, votre commission vous propose d'en revenir au texte de votre
Haute Assemblée afin de ne pas créer une véritable
obligation de délation.
Aux paragraphes IV et V, votre rapporteur souhaite en revenir à la
rédaction initiale du Sénat, qui avait été
adoptée à l'initiative de M. Jean Bizet. Il vous propose, en
revanche, de retenir au V le dispositif adopté par l'Assemblée
nationale, articulant les organismes génétiquement
modifiés (OGM) et la protection des AOC.
Votre rapporteur vous propose, enfin, de supprimer le paragraphe VI relatif au
rapport du comité de biovigilance, ce rapport figurant au paragraphe IV
du texte proposé par votre rapporteur.
Article 364 ter (nouveau) du code rural
-
Obligations des différents acteurs -
Traçabilité des produits - Registre des modifications - Collecte
des données - Rapport d'activité
L'Assemblée nationale n'a apporté aucune modification à cet article.
Article 364 quater (nouveau)
-
Sanctions
pénales
L'Assemblée nationale n'a apporté aucune
modification
à cet article.
Votre commission vous propose d'adopter l'article 43 ter ainsi
modifié.
Article 43 quater -
Surveillance et
contrôle
phytosanitaire
Cet
article vise à renforcer la lutte contre les organismes nuisibles pour
les végétaux.
Outre deux amendements d'ordre rédactionnel aux paragraphes II et VII,
l'Assemblée nationale a adopté l'ensemble du dispositif mis en
place par le Sénat.
Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
Article 43 septiès (nouveau) -
(Article 340 du
code
rural) -
Personnes habilitées à utiliser le
procédé de l'identification par radiofréquence des animaux
Cet
article, adopté à l'initiative de l'Assemblée nationale,
complète l'article 340 du code rural en indiquant les personnes
habilitées à procéder à l'identification des
animaux par radiofréquence.
Lorsque l'identification des animaux nécessite le franchissement de la
barrière cutanée, il s'avère essentiel de
déterminer précisément les autorités
habilitées à pratiquer cette technique.
Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
Article 44
-
(Articles 276-4 et 340-1 du code rural)
-
Identification des équidés
Cet
article tend à rendre obligatoire l'identification des
équidés.
L'Assemblée nationale a adopté sur cet article deux
amendements : outre un amendement rectifiant une erreur de
référence, elle a supprimé une disposition
précisant que le décret en Conseil d'Etat prévu par
l'article 276-4 du code rural devait être cohérent avec les
dispositions de l'article 253 du code rural. Ce renvoi paraît en effet
inutile.
Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
Article 44 bis -
(Articles 215, 235, 253-1, 253-2 et
L.653-15 du code rural) -
Contrôle des élevages - Suivi
sanitaire des abattoirs - Pouvoirs des agents de l'administration
Cet
article modifie plusieurs articles du code rural qui tendent à renforcer
le contrôle des élevages, le suivi sanitaire dans les abattoirs et
les pouvoirs de destruction et de traitement des produits des agents
habilités.
L'Assemblée nationale a retenu sur cet article l'essentiel du dispositif
voté par le Sénat. Elle a néanmoins adopté six
amendements que votre rapporteur, après un examen approfondi, vous
propose d'adopter sans modification.
Les amendements adoptés par l'Assemblée nationale :
- réaffirment le rôle du préfet, selon des
modalités définies par décret, dans l'immatriculation des
élevages ;
- confient aux vétérinaires le soin de mentionner sur le
registre d'élevage différents renseignements ;
- laissent à un arrêté le soin de fixer la
durée minimale pendant laquelle les ordonnances sont
conservées ;
- mentionnent les agents qui peuvent accéder aux différents
registres ;
- précisent qu'il appartient à un arrêté et non
à un décret de fixer les conditions d'élevage ;
- indiquent que le non respect de la réglementation entraîne
l'absence de toute indemnité.
Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
Article 44 ter -
(Articles 254, 255-1, 256 et 338 du
code
rural) -
Mesures relatives aux anabolisants
L'article 44 ter traite des mesures relatives aux
anabolisants, aux
établissements traitant des produits d'alimentation animale, au
renforcement des pouvoirs des agents de contrôle ainsi que de
dispositions pénales.
Après avoir adopté l'ensemble du dispositif voté par le
Sénat visant à transposer la directive communautaire 89/362,
l'Assemblée nationale a complété le paragraphe I (article
254 du code rural) en permettant un certain nombre de restrictions à
l'usage de médicaments chez les animaux pour des motifs de santé
publique ou de santé animale.
Puis, elle a souhaité éviter l'exercice de mesures de police
administrative inappropriées au paragraphe III (article 256 du code
rural).
Enfin, elle a complété le texte en prévoyant que les frais
occasionnés aux propriétaires et détenteurs d'animaux en
cas de non respect de la réglementation ne donnent lieu à aucune
indemnité.
Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
Article 44 quater A -
(articles L. 607, L.
617-3-1 et
L. 617-18 du code de la santé publique) -
Mesures relatives
aux médicaments homéopathiques vétérinaires
Cet
article a pour objet la transposition d'une directive européenne
n° 92/74 relative au médicament homéopathique
vétérinaire. Il prévoit une définition de la notion
de médicament homéopathique vétérinaire et les
règles applicables à la mise en marché de ces
médicaments.
Outre un amendement de précision, l'Assemblée nationale a, d'une
part, supprimé la limitation de l'application de la directive aux
animaux qui ne sont pas destinés à la consommation humaine et a,
d'autre part, précisé le paragraphe relatif à la
médecine homéopathique.
Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
Article 44 quater B
-
(Article L.214-1 du code de la
consommation) -
Procédure de traçabilité
Cet
article a pour objet d'introduire une définition globale de la notion de
traçabilité dans le code de la consommation qui sera le code
" pilote " et dans le code rural, qui sera le code
" suiveur ".
L'Assemblée nationale a adopté un amendement rédactionnel.
Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
Article 44 quater
-
Mesures relatives au
renforcement de la qualité sanitaire des denrées destinées
à l'alimentation humaine ou animale
Cet
article composé de quinze paragraphes, modifie la rédaction de
plus d'une douzaine d'articles du code rural et en insère de nouveaux
dans le domaine de la sécurité sanitaire.
L'Assemblée nationale a adopté la quasi totalité du
dispositif introduit par le Sénat en première lecture.
Outre plusieurs amendements d'ordre rédactionnel, elle a
supprimé, au paragraphe II, une mesure prévoyant que les
vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire sont
assermentés pour la constatation des infractions. Votre rapporteur
approuve cette suppression adoptée contre l'avis de la Commission des
affaires économiques,
Au paragraphe III, l'Assemblée nationale a indiqué qu'il fallait
tenir compte de la taille des entreprises dans la réglementation
à mettre en oeuvre.
L'Assemblée nationale a modifié, au paragraphe IV, une
disposition introduite par le Sénat en indiquant que les
vétérinaires inspecteurs sont " appuyés " (et non
assistés) par plusieurs corps d'agents vétérinaires.
Dans le paragraphe XI, l'Assemblée nationale a adopté une
disposition de précision sur les mesures que peut mettre en place le
ministre de l'agriculture.
Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
Article 44 sexies -
Réactifs
vétérinaires
Cet
article vise à renforcer le contrôle de conformité des
réactifs destinés aux analyses vétérinaires
réalisées dans les domaines de la santé animale, de
l'élevage et de la salubrité des aliments.
L'Assemblée nationale a souhaité, avec raison, insérer ce
dispositif dans le code rural.
Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
TITRE V
-
GESTION DE L'ESPACE AGRICOLE ET FORESTIER
Article 45
-
(Articles L.111-1 et 111-2 du code rural)
-
Prise en compte des fonctions économique, environnementale
et sociale de l'espace agricole et forestier
Cet
article vise à prendre en compte la multifonctionnalité de
l'agriculture.
Si l'Assemblée nationale a, en nouvelle lecture, adopté les
paragraphes II et III sans modification, elle est revenue à son texte
initial dans des deux premiers paragraphes (IA et I).
Votre rapporteur vous propose une nouvelle rédaction pour le paragraphe
I tendant à regrouper les dispositions figurant aux parragaphes IA
et I.
Votre commission vous propose d'adopter cet article ainsi modifié.
Article 45 bis B
-
(Article 7 de la loi
n° 76-663 du 19 juillet 1976) -
Règles applicables
aux installations classées soumises à autorisation
Cet
article habilite le Gouvernement à fixer, par décret en Conseil
d'Etat, les règles générales et les prescriptions
techniques applicables à toutes les installations classées
soumises à autorisation, des arrêtés
interministériels pouvant adapter ces règles et prescriptions
selon les différentes catégories d'installations
concernées.
L'Assemblée nationale a supprimé cet article, au motif que son
objet dépasserait trop, par son ampleur, le cadre d'une loi
d'orientation agricole.
Votre commission vous propose de confirmer cette suppression.
Article 45 bis
-
(Article 16-1 de la loi
n° 76-663) -
Petites carrières de marne
Cet
article vise à faire sortir les petites carrières de marne du
régime des installations classées
.
L'Assemblée nationale a adopté le dispositif du Sénat
visant à classer ces petites carrières de marne à ciel
ouvert dans un régime spécifique, celui de la déclaration
intermédiaire entre celui -très rigide- de l'autorisation et
l'absence de régime, qui pourrait s'avérer dangereuse.
L'Assemblée nationale a complété cette mesure en y
insérant les petites carrières d'origine granitique.
Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
Article 47 -
(Article L.112-2 du code rural) -
Zones agricoles protégées
Cet
article propose une nouvelle rédaction de l'article L.112-2 du code
rural, dont les dispositions sont refondues dans l'article L.112-1 par
l'article 46 du projet de loi. Il crée la notion de zones agricoles
protégées.
L'Assemblée nationale a rétabli à cet article la
rédaction adoptée en première lecture.
Votre rapporteur considère, au contraire, que les ZAP sont
destinées à protéger les terres agricoles là
où il n'existe pas de document d'urbanisme.
C'est pourquoi il vous propose d'introduire cette précision au premier
alinéa de l'article L.112-2 du code rural et, par coordination, de
retirer cette mention au deuxième alinéa et de supprimer les
troisième et quatrième alinéas.
Votre commission vous propose d'adopter cet article ainsi modifié.
Article 47 bis A -
(Article L.146-4 du code de
l'urbanisme) -
Dérogation en faveur des constructions et
installations agricoles ou forestières implantées à
l'écart des zones habitées du littoral
Cet
article vise à accorder une dérogation à l'obligation de
construction en continuité urbaine pour la création
d'installations agricoles implantées à l'écart des zones
habitées du littoral.
Cet article, adopté à l'initiative de votre Haute
Assemblée, a été complété par deux
amendements de l'Assemblée nationale, le premier étant de
précision, le second imposant le rejet de la demande de construction en
cas d'atteinte à l'environnement ou aux paysages.
Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
Article 48 -
(Article L.112-3 du code rural) -
Réduction des espaces agricoles et forestiers
Cet
article propose une nouvelle rédaction de l'article L.112-3 du code
précité modifiant les modalités de publicité des
documents d'urbanisme.
L'Assemblée nationale a adopté un amendement précisant que
la restriction mise en place à cet article s'appréciait à
la date de publication de la loi d'orientation agricole.
Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
Article 49 bis A -
(article L.142-5 du code rural) -
Suspension et prolongation du délai de détention des
biens acquis par les SAFER
Cet
article, adopté à l'initiative du Sénat, modifie les
dispositions de l'article L.142-5 du code rural. Le nouveau dispositif vise
à simplifier les procédures de suspension et de prolongation du
délai de cinq ans de détention des biens acquis.
L'Assemblée nationale a adopté cet article en modifiant
uniquement l'intitulé du chapitre II du titre IV du livre Ier (nouveau)
du code rural, afin de rectifier la définition du champ d'intervention
des SAFER. Sont ainsi visées les opérations mobilières et
immobilières.
Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
Article 49 bis -
(Article L.141-1 du code rural) -
Missions des SAFER
Cet
article vise à redéfinir les missions des SAFER en tenant compte
de l'esprit du projet de loi.
Outre deux amendements de précision, l'Assemblée nationale a
modifié la rédaction du 3°) du II du texte proposé
pour l'article L. 141-1 du code rural en substituant l'expression
" sociétés civiles à objet agricole " à
celle de " sociétés civiles d'exploitation agricole ".
Cette modification permet d'élargir sensiblement la portée du
dispositif relatif à l'acquisition de parts de capital par les SAFER.
Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
Article 50 bis A -
(Article L.253-1-1 (nouveau) du
code
rural) -
Action des personnes publiques et des organisations
professionnelles représentatives en matière de protection de la
nature
Cet
article, adopté à l'initiative du Sénat, vise à
associer les organisations syndicales agricoles et forestières
représentatives, les chambres d'agriculture et les centres
régionaux de la propriété forestière à
l'action des pouvoirs publics en matière de protection de
l'environnement ou de gestion de l'espace, lorsqu'il s'agit d'espace rural.
L'Assemblée nationale a approuvé ce dispositif, tout en lui
apportant une précision rédactionnelle.
Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
Article 50 bis -
(Articles L.135-3-1, L 136-7-1,
L.135-4
et L.136-8) -
Renforcement du dispositif relatif aux associations
foncières, pastorales et agricoles
Cet
article vise à renforcer le dispositif en faveur des associations
foncières, pastorales et agricoles.
En premier lieu, l'Assemblée nationale a élargi à
l'article L.136-8 du code rural -c'est-à-dire aux associations
foncières agricoles- le dispositif adopté par le
Sénat au paragraphe III relatif aux associations foncières
pastorales.
En second lieu, elle a supprimé le paragraphe IV.
Votre rapporteur se félicite de la position adoptée par
l'Assemblée nationale au paragraphe III. Il vous propose de
rétablir le paragraphe IV et de compléter l'article 50 bis par un
paragraphe additionnel nécessaire à la bonne cohérence du
dispositif.
Votre commission vous propose d'adopter cet article ainsi modifié.
Article 50 quater -
(Articles L.121-25 et L.121-26
(nouveau) du code rural) -
Constatation de notoriété
en cas d'usucapion pour des petites parcelles
Cet
article, adopté à l'initiative du Sénat, met en place une
procédure administrative -par habilitation du président de
la commission départementale d'aménagement foncier- pour
régler les cas des très nombreuses petites parcelles dont le
propriétaire n'est plus connu.
Outre un amendement d'ordre rédactionnel et un de précision,
l'Assemblée nationale a adopté ce dispositif.
Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
Article 50 sexies -
Rapport sur
l'organisation de
la profession d'expert agricole et foncier et d'expert forestier
Cet
article, adopté à l'initiative du Sénat, prévoit le
dépôt d'un rapport sur l'organisation de la profession d'expert
agricole et foncier et d'expert forestier.
L'Assemblée nationale a supprimé cet article en faisant valoir
que le dispositif imposait par avance, sans attendre les conclusions du
rapport, l'organisation de la profession d'expert agricole et foncier et
d'expert forestier en ordre professionnel.
Votre rapporteur a souhaité rétablir cet article tout en prenant
en compte les remarques de M. François Patriat.
Votre commission vous propose d'adopter cet article dans la rédaction
proposée par son rapporteur.
TITRE VI
-
FORMATION DES PERSONNES, DÉVELOPPEMENT AGRICOLE, RECHERCHE
AGRONOMIQUE ET VÉTÉRINAIRE
Article 51
-
(Articles L.811-1 du code rural) -
Principes
et missions de l'enseignement et de la formation professionnelle agricole
publics
Cet
article regroupe dans l'article L.811-1 du code rural les dispositions de
l'actuel article L.811-1 et des cinq premiers alinéas de l'article
L.811-2, elles-mêmes issues de l'article premier de la loi
n° 84-579 du 9 juillet 1984 " portant rénovation de
l'enseignement agricole public ".
L'Assemblée nationale, lors de son examen du projet de loi en nouvelle
lecture, a rétabli la référence à la contribution
à l'insertion scolaire, sociale et professionnelle parmi les missions de
l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles publics.
Votre rapporteur vous propose d'en revenir à la rédaction du
Sénat, adoptée à l'initiative de la commission des
affaires culturelles.
Votre commission vous propose d'adopter cet article ainsi modifié.
Article 52 -
(Article L. 811-2 du code rural) -
Architecture générale de l'enseignement et de la
formation professionnelle agricoles publics
Cet
article clarifie l'architecture générale de l'enseignement et de
la formation professionnelle agricoles publics prévue à l'article
2 de la loi n° 84-579 du 9 juillet 1984 " portant
rénovation de l'enseignement agricole public ".
L'Assemblée nationale a complété le dernier alinéa
de cet article en précisant qu'il s'agissait de l'enseignement
" général, technologique et professionnel ".
Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
Article 53
-
(Articles L.811-8 du code rural)
-
Création des établissements publics locaux
d'enseignement et de formation professionnelle agricoles
Cet
article, qui modifie l'article L.811-8 du code rural, est relatif aux
établissements publics locaux d'enseignement de formation. Il
précise leur statut et le processus d'élaboration de leur projet
pédagogique.
L'Assemblée nationale a rétabli le texte adopté en
première lecture.
Votre rapporteur vous propose d'en revenir à la rédaction
adoptée en première lecture par votre Haute Assemblée,
à l'initiative de la commission des affaires culturelles.
Ainsi, il vous propose de préciser l'organisation interne des
établissements publics locaux d'enseignement et de formation
professionnelle agricoles (EPLEFPA) et de renvoyer aux dispositions de la loi
de 1989 pour les modalités d'élaboration et d'adoption des
projets d'établissement.
Votre commission vous propose d'adopter cet article ainsi modifié.
Article 57
-
(Articles L.812-5 (nouveau) du code
rural)
-
Création de groupements d'intérêt public par
les établissements publics d'enseignement supérieur agricole
Cet
article insère dans le code rural un nouvel article L.812-5 relatif aux
groupements d'intérêt public que sont susceptibles de créer
les établissements publics d'enseignement supérieur agricole.
L'Assemblée nationale a adopté un amendement proposant, pour le
premier alinéa de cet article, de rétablir le texte adopté
en première lecture. Elle a, en effet, estimé que la formulation
retenue par le Sénat conduisait à une confusion entre ce qui
relève de la fusion des établissements et ce qui relève de
leur association au sein de groupements d'intérêt public (GIP).
Votre rapporteur vous propose d'en revenir à la rédaction du
Sénat : la commission des affaires culturelles avait souhaité en
première lecture que les activités des GIP relèvent de la
mission de chacune des personnes morales membres du GIP ; de plus, ces
groupements étant constitués dans les conditions prévues
par l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982, cette
référence est nécessaire en l'absence de statut
général des GIP.
Votre commission vous propose d'adopter cet article ainsi modifié.
Article 59
-
(Articles L.813-2 du code rural)
-
Architecture générale de l'enseignement technique
agricole privé
Cet
article modifie les dispositions de l'article L.813-2 du code rural ;
comme l'article 58, il reprend pour le secteur privé les
dispositions prévues par le projet de loi pour l'enseignement et la
formation professionnelle agricoles publics, l'article " de
référence " étant cette fois l'article 52 de ce
projet de loi.
Outre un amendement d'ordre rédactionnel, l'Assemblée nationale a
adopté un amendement prévoyant que l'année terminale de
l'enseignement agricole privé était la dernière
année de formation de technicien supérieur, alors que le
Sénat prévoyait que cette année était celle de la
fin du premier cycle de l'enseignement supérieur.
Votre rapporteur souhaite en revenir au texte adopté par votre Haute
Assemblée en première lecture afin de conserver une stricte
identité entre les missions de l'enseignement public et celles de
l'enseignement privé.
Votre commission vous propose d'adopter cet article ainsi modifié.
Article 61
-
(Articles L.813-2 du code rural)
-
Coordination
Cet
article insère deux nouveaux alinéas dans l'article L.814-4 du
code rural. Ceux-ci doivent assurer la coordination entre les dispositions
relatives aux comités régionaux de l'enseignement agricole et au
schéma prévisionnel national des formations de l'enseignement
agricole, dont il est question à l'article 60 du projet de loi, et
les mesures figurant dans plusieurs lois intervenues depuis 1983.
L'Assemblée nationale a rétabli la consultation obligatoire du
conseil régional de l'enseignement agricole.
Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
Article 64
-
(Articles L.830-1 du code rural)
-
Principes et missions de la recherche agronomique et
vétérinaire
Cet
article crée dans le livre VIII du code rural un titre III,
intitulé " Recherche agronomique et
vétérinaire " comportant un article unique, l'article
L.820-1 relatif précisément à la recherche en agriculture.
Votre rapporteur approuve les deux amendements d'ordre rédactionnel
adoptés par l'Assemblée nationale lors de la nouvelle lecture du
projet de loi.
Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
TITRE VII
-
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 65
-
Présentation d'un rapport sur
différentes questions agricoles
Cet
article prévoit la présentation au Parlement, avant le
1
er
avril 2000, d'un rapport du Gouvernement portant sur
plusieurs questions intéressant l'agriculture.
Outre un amendement d'ordre rédactionnel, l'Assemblée nationale a
adopté trois amendements sur cet article :
- le premier indique que le rapport du Gouvernement porte sur l'adaptation
de la fiscalité agricole et des charges sociales acquittées par
les exploitants, afin notamment de favoriser l'installation ;
- le second supprime l'expression de " concurrence loyale entre
acteurs " ;
- le troisième prévoit que le rapport gouvernemental devra
examiner les modifications à apporter aux règles relatives
à la gestion des droits à produire et proposer d nature à
faire cesser les situations de dépendance économique abusive
entre les agriculteurs et entre les agriculteurs et les entreprises du secteur
du commerce et de la distribution.
Votre rapporteur, tout en approuvant ces modifications, souhaite
compléter cet article sur la question des entraînements publics de
chevaux de course.
Votre commission vous proposer d'adopter cet article ainsi
modifié.
*
* *
En conséquence, votre commission des affaires économiques vous propose d'adopter, en nouvelle lecture, le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, d'orientation agricole, modifié par les amendements figurant au tableau comparatif ci-après.
1 Rapport n° 1433 - Assemblée nationale et n° 252 - Sénat (1998-1999) fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation agricole.