2. L'équilibre entre les intérêts du réserviste et les préoccupations des entreprises
Le texte
gouvernemental, pour la première fois dans la législation
française, reconnaît des garanties sociales et financières
aux
réservistes de la première réserve et aux
" disponibles astreints
". Quatre principes essentiels ont ainsi
été retenus :
- la reconnaissance de la qualité de militaire ;
- l'interdiction de licencier un réserviste en raison des absences
liées à des activités dans la réserve ;
- le maintien dans le régime de protection sociale habituel (maladie -
maternité - décès) ;
- le droit au code des pensions militaires d'invalidité, des victimes de
guerre et d'actes de terrorisme.
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La reconnaissance de la qualité de militaire
Les réservistes ont la qualité de militaire lorsqu'ils exercent
une activité au titre de leur engagement de service ou de la
disponibilité. Ils bénéficient dès lors de la solde
et des accessoires qui s'y attachent dans les mêmes conditions que les
militaires professionnels. En outre, les réservistes, dans le cadre de
l'ESR, pourront bénéficier sous certaines conditions d'une prime
de fidélité.
.
La garantie du maintien de l'emploi
Le contrat de travail du réserviste est
suspendu
pendant la
période au cours de laquelle il accomplit une activité dans la
première réserve.
N'exécutant plus son obligation contractuelle, le réserviste
n'est plus placé sous l'autorité de son employeur. Il continue
toutefois de bénéficier des avantages légaux et
conventionnels en matière d'ancienneté, d'avancement, de
congés payés et de droits à prestation sociale. Le projet
de loi apporte les modifications nécessaires au code du travail.
Les fonctionnaires quant à eux sont placés dans la position
" accomplissement du service national " pour la période
d'activité inférieure à 30 jours par an et placés
en détachement au-delà de cette durée.
Les réservistes sont par ailleurs garantis contre tout licenciement,
déclassement professionnel ou sanction disciplinaire pour des absences
liées à des périodes de réserve.
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Le maintien dans le régime de protection
habituelle
Pendant une période d'activité dans la première
réserve, l'intéressé et ses ayants droit
bénéficient de la couverture des risques maladie,
maternité, invalidité et décès.
En outre, le calcul de la pension de retraite tiendra compte de l'affiliation
rétroactive proportionnelle au nombre de jours effectués dans la
réserve dans les régimes de base et complémentaires
obligatoires, le paiement des cotisations afférentes revenant au
ministère de la défense.
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Le droit au code des pensions militaires
d'invalidité, des victimes de guerre et de terrorisme
Pour toute maladie ou accident imputable au service survenu pendant une
période d'activité, le réserviste bénéficie,
à l'instar des militaires d'active, de la gratuité ou du
remboursement des soins médicaux.
Surtout, le réserviste victime de dommages subis pendant une
activité dans la première réserve, ou les ayants droit en
cas de décès, obtiennent de l'Etat lorsque sa
responsabilité est engagée, la réparation intégrale
du préjudice subi.
Le texte prend également en compte les
préoccupations de
l'employeur
à un double titre :
- il limite à
cinq jours
seulement la période pendant
laquelle le réserviste peut s'absenter, sans l'autorisation
préalable de son employeur, au titre d'un engagement de service dans la
première réserve -au-delà de cinq jours, l'autorisation de
l'employeur reste nécessaire ;
- il laisse aux entreprises la
liberté de maintenir ou non la
rémunération
du salarié pendant la période
où le contrat de travail est suspendu.
Le Gouvernement envisage par ailleurs de développer
le partenariat,
par la voie de conventions
, entre les entreprises et le ministère de
la défense afin de conforter la situation professionnelle des
réservistes et de valoriser les efforts accomplis en faveur des
réserves par les entreprises signataires de telles conventions.