AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
Le Sénat est appelé à débattre d'un projet de loi
portant création d'une couverture maladie universelle dont la
moitié des articles... ne concerne pas la couverture maladie universelle.
Le Gouvernement a en effet choisi, en complétant le texte de son projet
de loi initial par un titre IV intitulé "
Modernisation
sanitaire et sociale
" et comportant six articles, de donner une
légitimité aux multiples amendements relevant de la
catégorie des "
diverses dispositions d'ordre sanitaire et
social
" qui seraient ensuite déposés au Parlement.
Le projet de loi est de surcroît soumis à déclaration
d'urgence qui empêche toute navette avant la réunion d'une
commission mixte paritaire.
Votre rapporteur reviendra sur ce point avec son collègue M. Claude
Huriet, rapporteur des dispositions du titre IV du projet de loi, dans le
tome 2 du présent rapport.
Mais il a souhaité le rappeler ici, les conditions d'examen des deux
volets du projet de loi, la création d'une couverture maladie
universelle et les diverses dispositions d'ordre sanitaire et social
étant affectées par la procédure qu'a cru devoir retenir
le Gouvernement.
Votre commission a procédé, malgré cela, à de
nombreuses auditions et à un travail sérieux qui lui ont permis
d'élaborer un scénario alternatif au projet de loi qui lui est
présenté, d'ambition généreuse mais " mal
ficelé " et porteur de graves dérives, tant sur le plan
financier que pour l'avenir de la sécurité sociale.
A cet égard, elle souhaite que le projet comporte un véritable
dispositif d'évaluation sous la forme d'un bilan annuel de son
application et d'un suivi précis, au sein des comptes sociaux, des
recettes et des dépenses tant de la couverture de base prévue au
titre I du projet de loi que de la couverture complémentaire mise en
place par son titre II.
Votre commission tient à affirmer son attachement au projet de loi tel
qu'il avait été envisagé par M. Jean-Claude Boulard,
parlementaire en mission, dans son rapport publié au mois d'août
1998, plutôt qu'à celui qui a été accepté par
le même M. Jean-Claude Boulard, rapporteur de la commission des Affaires
culturelles, familiales et sociales à l'Assemblée nationale.
Votre commission tient à souligner le paradoxe existant entre, d'un
côté, un projet de loi très généreux, devant
bénéficier à 10 % de la population française
et remédier aux difficultés d'accès aux soins et qui
aurait dû emporter l'adhésion enthousiaste de tous, et les
réactions unanimement réservées ou hostiles de tous les
interlocuteurs et partenaires rencontrés par votre commission, qu'il
s'agisse des associations oeuvrant en faveur des personnes
défavorisées, des représentants des organismes de
protection sociale complémentaire qui avaient initialement
accepté de participer au projet et de le financer, ou des
représentants des régimes de base de l'assurance maladie.
Sans rien enlever à la générosité du projet,
votre commission vous propose de le modifier très sensiblement de telle
sorte que, dépourvu de ses possibles dérives, il puisse
recueillir l'accord de tous.