Projet de loi portant création d'une couverture maladie universelle

¹ Paru au Journal Officiel n° 293 du 18 décembre 1998, p. 19115.

² Etude d'impact, tableau in fine " couverture maladie universelle : conséquence financière pour l'Etat ".

³ " Pour une couverture maladie universelle et complémentaire ", op.cit., p. 43

⁴ Jean 2, 1-12 (Bible de Jérusalem).

⁵ Audition du 10 mars 1999 Rapport AN tome I p. 36

⁶ On trouvera, en annexe du présent rapport, l'étude d'impact déposée par le Gouvernement .

7 Le Sénat ayant adopté la reconnaissance du concubinage homosexuel, il a supprimé, lors de la première lecture de ce texte, cet article devenu inutile. Les droits des concubins homosexuels étant ainsi alignés sur ceux des concubins hétérosexuels, ils bénéficiaient sans délai de carence de la qualité d'ayant droit.

⁸ Ce qui n'est pas tout à fait exact, puisqu'il faut défalquer les droits perçus dans les deux départements de Corse, et la taxe prévue pour le BAPSA...

⁹ Arrêté du 29 mai 1998.

¹⁰ Compte rendu la réunion du Comité des finances locales du 17 mars 1999.

¹¹ La lettre de l'ODAS, numéro spécial, 1 ^er décembre 1998.

¹² Arrêt " Cattaneo c/ URSSAF de la Vienne ", publié au Bulletin de la Cour.

¹³ JO Débats AN, 3 ^ème séance du 29 avril 1999, p. 3867.

¹⁴ JO Débats AN, 3 ^ème séance du 29 avril 1999, p. 3868.

¹⁵ Rapport n° 73 au nom de la commission des Affaires sociales du Sénat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1998, M. Charles Descours, rapporteur, Tome IV, p. 98

¹⁶ Article 187-2 du code de la famille et de l'aide sociale.

¹⁷ Article 190-2 du code de la famille et de l'aide sociale.

¹⁸ Cf. les extraits de cette circulaire en annexe.

¹⁹ Rapport AN n° 1518, p. 28.

²⁰ Etude d'impact transmise par le Gouvernement au Parlement et reproduite ne variatur . On observera que le projet de loi déposé s'intitule " portant création d'une couverture maladie universelle ".

²¹ Journal officiel - Lois et Décrets 6 février 1998, p. 1912 et suivantes.

²² Exploitation de l'enquête ESPS 1996 par N. Grandfils du CREDES, résultats cités dans l'étude `Santé et accès aux soins'.

²³ Grandfils, N. (1997) : `Santé, soins et protection sociale 1996', CREDES n°1204.

²⁴ Cf. étude `Santé et accès aux soins', financée en 1997 par la DSS et menée par D. Raynaud (Université de Toulouse) à partir de l'enquête Santé 1991-92 de l'Insee.

²⁵ Cf. étude `Santé et accès aux soins'.

²⁶ Cf. étude `Santé et accès aux soins', dépenses reconstituées par le CREDES sur l'enquête Santé 1991-92.

²⁷ Blanpain, N. et Pan Ké Shon, J. L. (1997) : `L'assurance complémentaire maladie : une diffusion encore inégale', Insee Première n°523.

²⁸ Source : enquête ESPS 1996 (Credes, biblio n°1204).

²⁹ condition d'activité salariée (ou assimilée) ou indépendante, bénéfice d'une prestation sociale qui ouvre droit aux prestations en nature d'un régime obligatoire.