Projet de loi portant création d'une couverture maladie universelle

¹ M. Bernard Kouchner, JO Débats AN 2 ^ème séance du 27 avril 1999, p. 3655

² du nom des traditionnels projets de loi portant Diverses mesures d'ordre social

³ Rapport AN n° 1518 tome II fait par M. Alfred Recours, rapporteur pour le tome IV (page 51)

⁴ Dossier de presse du projet de loi (conseil des ministres du 3 mars 1991)

⁵ Pour reprendre l'expression du rapport de l'Assemblée nationale : cf. M Alfred Recours : " Je n'ai pas souhaité (...) que ce débat soit pollué par un débat de type DMOS qui nous aurait éloigné du débat principal" JO Débat AN 3 ^ème séance du 27 avril p. 3661

⁶ 101 pages au journal officiel pour la CMU, 80 pages pour le DMOS

⁷ Cf. notamment JO Débats AN 3 ^ème séance du 4 mai p. 4014 et suivantes

⁸ Enquête du Réseau national de santé publique, octobre 1995

⁹ Cette estimation repose sur une durée de formation de 6 mois, pour un coût de 20.000 francs charges comprises pour chaque mois de formation, cette somme étant équivalente au salaire brut (29.000 x 6 x 20.000 = 3,48 milliards de francs).

¹⁰ Rappelons qu'un GIP est constitué entre deux ou plusieurs personnes de droit public ou privé, dont au moins une personne publique.

¹¹ Article 26 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.

¹² Décision n° 98-404 DC du 18 décembre 1998.

¹³ Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques , L'application de la loi n° 94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal. Rapporteurs : MM. Alain CLAEYS, Député, et Claude HURIET, Sénateur. Sénat : n° 232 (1998-1999).