TEXTE DE LA PROPOSITION DE LOI PRÉSENTÉE PAR LA COMMISSION
Proposition de loi portant diverses mesures
d'urgence
relatives à la chasse
Article premier
I -
Après le premier alinéa de l'article L. 224-4 du code rural,
il est inséré deux alinéas ainsi
rédigés :
" Toutefois, la chasse du gibier d'eau peut être pratiquée
deux heures avant le lever du soleil et deux heures après son coucher,
heure légale. Elle s'exerce également de nuit à partir de
postes fixes tels que huttes, tonnes, gabions, hutteau, dans les
départements où elle est traditionnelle et qui sont :
l'Aisne, l'Ardèche, les Ardennes, l'Ariège, l'Aube, l'Aude, les
Bouches-du-Rhône, le Calvados, la Charente-Maritime, les
Côtes-d'Armor, la Drôme, l'Eure, l'Eure-et-Loir, le
Finistère, la Haute-Garonne, la Gironde, l'Hérault,
l'Ille-et-Vilaine, l'Indre-et-Loire, les Landes, la Loire-Atlantique, le
Lot-et-Garonne, le Maine-et-Loire, la Manche, la Marne, la Meuse, le Nord,
l'Oise, l'Orne, le Pas-de-Calais, les Pyrénées-Atlantiques, les
Hautes-Pyrénées, les Pyrénées-Orientales, le
Rhône, la Haute-Saône, la Saône-et-Loire, la Seine-Maritime,
la Seine-et-Marne, la Somme, le Vaucluse, la Vendée, l'Yonne.
A compter du 1
er
juillet 2000, tout propriétaire d'une
installation visée à l'alinéa précédent doit
en faire la déclaration en mairie contre délivrance d'un
récépissé. A compter de la même date, un carnet de
prélèvement annuel est obligatoire pour chaque installation.
II - Le 2° de l'article L. 228-5 du code rural est ainsi
rédigé :
" 2° Ceux qui auront chassé, pendant la nuit ou à la
passée, sauf dans les lieux et selon les modalités prévus
aux deuxième et troisième alinéas de l'article
L.224-4 ".
Article 2
I -
L'article L. 222-10 du code rural est complété par
l'alinéa suivant :
" 5° Déclarés en mairie, pour la période allant
du 1
er
juillet 1999 au 30 juin 2001, par leur
propriétaire opposé à la chasse comme étant
interdits de toute action de chasse, sans préjudice des
conséquences liées à la responsabilité du
propriétaire, notamment pour les dégâts qui pourraient
être causés par le gibier provenant de son fonds. Dans ce cas, et
sauf convention avec l'association communale ou intercommunale de chasse
agréée, le propriétaire est tenu de procéder
à la délimitation de son terrain par des pancartes. "
II - Le début du dernier paragraphe de l'article L. 222-19 du code rural
est ainsi rédigé :
" Sauf s'il a manifesté son opposition à la chasse dans les
conditions fixées par le 5° de l'article L. 222-10, le
propriétaire non chasseur...
(le reste sans changement)