Proposition de loi relative à la chasse

Proposition de loi relative à la chasse

HEINIS (Anne)

RAPPORT 408 (98-99) - COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES

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Table des matières

• INTRODUCTION
  • I. LA CHASSE DE NUIT DU GIBIER D'EAU : UN RÉGIME JURIDIQUE PRÉCAIRE ET INCERTAIN
    • A. UN RÉGIME DÉROGATOIRE QUI REPOSE SUR LA COUTUME
      • 1. Un principe général d'interdiction de chasser la nuit
      • 2. Une tolérance pour la chasse de nuit du gibier d'eau
      • 3. L'absence d'une réglementation claire au niveau européen
    • B. LE VIDE JURIDIQUE RÉSULTANT DE L'ARRÊT DU CONSEIL D'ÉTAT DU 7 AVRIL 1999
  • II. UNE REMISE EN CAUSE DE LA " LOI VERDEILLE "
    • A. LES OBJECTIFS ET LE CONTENU DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964
      • 1. Les excès de la " chasse banale "
      • 2. Le dispositif de la loi du 10 juillet 1964
      • 3. Les vives critiques formulées contre la " loi Verdeille "
        • a) La non-généralisation du dispositif
        • b) La négation des droits des non-chasseurs
    • B. LA LOI DU 10 JUILLET 1964 CONDAMNÉE PAR LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME LE 29 AVRIL 1999
      • 1. L'épuisement des voies de recours interne
      • 2. La condamnation de la " loi Verdeille " par l'arrêt du 29 avril 1999
        • a) Rappel de la procédure
        • b) Le contenu de l'arrêt du 29 avril 1999
  • III. UNE PROPOSITION DE LOI NÉCESSAIRE
    • A. LE DISPOSITIF DE LA PROPOSITION DE LOI
      • 1. La reconnaissance et l'encadrement d'un mode de chasse coutumier
        • a) La reconnaissance légale de la chasse de nuit ou à la passée du gibier d'eau
        • b) Un encadrement plus strict de ce mode de chasse
      • 2. La reconnaissance d'un droit d'opposition à la chasse
    • B. LA POSITION DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
      • 1. La nécessité d'adopter des mesures d'urgence
      • 2. Les améliorations techniques adoptées par la commission
  • IV. EXAMEN EN COMMISSION
• TEXTE DE LA PROPOSITION DE LOI PRÉSENTÉE PAR LA COMMISSION
• TABLEAU COMPARATIF