II. LES PROPOSITIONS DE LOI SOUMISES À VOTRE COMMISSION : DES MODIFICATIONS DE LA COMPOSITION DE L'OFFICE QUI VISENT À ACCROÎTRE SON PLURALISME ET À AMÉLIORER SON MODE DE FONCTIONNEMENT
A. LA PROPOSITION DE LOI N° 436 DE MME HÉLÈNE LUC ET PLUSIEURS DE SES COLLÈGUES TENDANT À AMÉLIORER LA REPRÉSENTATION PARLEMENTAIRE AU SEIN DE L'OFFICE PARLEMENTAIRE D'ÉVALUATION DES CHOIX SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES
Votre
commission est saisie d'une proposition de loi n° 436
déposée en mai 1998 par Mme Hélène Luc et plusieurs
de ses collègues tendant à améliorer la
représentation parlementaire au sein de l'Office parlementaire
d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Estimant, comme l'indique l'exposé des motifs, que
" le
pluralisme n'est pas actuellement totalement respecté "
à l'OPECST
" puisque, par exemple, le groupe communiste,
républicain et citoyen du Sénat n'est pas présent au sein
de cet organisme "
, les auteurs de cette proposition de loi proposent
d'augmenter le nombre de ses membres
" afin de permettre une
amélioration de la représentation des groupes politiques en son
sein "
.
Dans la rédaction proposée par l'article unique de cette
proposition de loi, la délégation serait composée de
" dix députés et dix sénateurs "
, au lieu
de huit députés et huit sénateurs actuellement, auxquels
s'ajouteraient un nombre équivalent de suppléants dans chaque
assemblée. La délégation comporterait donc
40 membres
au total
, soit 20 députés et 20 sénateurs.
Afin de visualiser les conséquences éventuelles d'un tel
changement, les tableaux ci-dessous comparent les résultats d'une
représentation proportionnelle calculée sur huit membres
titulaires et huit membres suppléants et d'une représentation
proportionnelle calculée sur 10 membres titulaires et 10 membres
suppléants, compte tenu de la
composition actuelle (juin 1999) du
Sénat et de l'Assemblée nationale.
Il s'agit donc d'une
répartition théorique
, dans le cas où le passage
à dix titulaires et dix suppléants s'appliquerait à
la composition actuelle des assemblées et non de la composition actuelle
de l'Office. Rappelons que la méthode de calcul traditionnelle
employée par les assemblées parlementaires pour les
répartitions à la proportionnelle est celle du plus fort reste.
Pour le Sénat
:
RÉPARTITION THÉORIQUE DES SIÈGES ENTRE
LES
GROUPES
SUIVANT LA COMPOSITION ACTUELLE DU SÉNAT
|
GROUPES |
SYSTÈME
ACTUEL
|
PROPOSITION DE LOI N° 436 (10 titulaires, 10 suppléants) |
||||
|
|
TITULAIRES |
SUPPLÉANTS |
TOTAL |
TITULAIRES |
SUPPLÉANTS |
TOTAL |
|
Groupe du Rassemblement pour la République (RPR) |
3 |
3 |
6 |
3 |
3 |
6 |
|
Groupe Socialiste (Soc.) |
2 |
2 1 |
4 |
2 |
2 |
4 |
|
Groupe de l'Union centriste (UC) |
1 |
1 |
2 |
2 |
2 |
4 |
|
Groupe des Républicains et Indépendants (RI) |
1 |
1 |
2 |
1 |
1 |
2 |
|
Groupe du Rassemblement démocratique et social européen (RDSE) |
1 |
1 |
2 |
1 |
1 |
2 |
|
Groupe Communiste Républicain et Citoyen (CRC) |
0 |
0 1 |
0 |
1 |
1 |
2 |
|
Total |
8 |
8 |
16 |
10 |
10 |
20 |
|
1 . Il s'agit de la répartition théorique qui diffère de la réalité car en pratique, le groupe socialiste a cédé un poste de suppléant au CRC. |
||||||
Pour l'Assemblée nationale :
RÉPARTITION THÉORIQUE DES SIÈGES ENTRE LES
GROUPES
SUIVANT LA COMPOSITION ACTUELLE DE L'ASSEMBLÉE
NATIONALE.
|
GROUPES |
SYSTÈME
ACTUEL
1
|
PROPOSITION DE LOI
N° 436
|
||||
|
|
TITULAIRES |
SUPPLÉANTS |
TOTAL |
TITULAIRES |
SUPPLÉANTS |
TOTAL |
|
Groupe Socialiste (S) |
3 |
3 |
6 |
4 |
4 |
8 |
|
Groupe du Rassemblement pour la République (RPR) |
2 |
2 1 |
4 |
2 |
2 |
4 |
|
Groupe de l'Union pour la Démocratie française et du Centre (UDF) |
1 |
1 |
2 |
1 |
1 |
2 |
|
Démocratie libérale (DL) |
1 |
1 |
2 |
1 |
1 |
2 |
|
Groupe Communiste (C) |
1 |
1 |
2 |
1 |
1 |
2 |
|
Groupe Radical, Citoyen et Vert (RCV) |
0 |
0 1 |
0 |
1 |
1 |
2 |
|
Total |
8 |
8 |
16 |
10 |
10 |
20 |
|
1 . Le calcul correspond à la composition actuelle de l'Assemblée nationale. Comme celle-ci n'est pas exactement identique à celle qui existait au moment où les membres ont été nommés, la composition actuelle de l'Office diffère de celle qui est présentée dans ces colonnes. |
||||||
Votre
rapporteur partage la préoccupation des auteurs de cette proposition de
loi d'accroître le pluralisme -et donc la représentativité-
de l'Office.
La proposition de loi n° 235 dont votre rapporteur est l'un des
auteurs a d'ailleurs, en partie, le même objet. Elle s'attache, en outre,
à accompagner la réalisation de cet objectif d'une
représentation des différents groupes la plus fidèle
possible à leur poids au sein de chaque assemblée, et d'une
amélioration des textes, pour les rendre plus cohérents avec le
mode de fonctionnement réel de l'Office.
Aussi, votre commission n'a-t-elle pas retenu, dans le texte qu'elle a
adopté, la formulation de l'article unique de la proposition de loi
n° 436, même si elle en a intégré l'objectif dans
la rédaction qu'elle vous propose.
B. LA PROPOSITION DE LOI N° 235 PRÉSENTÉE PAR MM. HENRI REVOL, MARCEL DENEUX, CHARLES DESCOURS, PIERRE LAFFITTE ET FRANCK SÉRUSCLAT
Article premier
-
(Article 6 ter de l'ordonnance
n° 58-1100 du 17 novembre 1958) -
Elargissement de la
composition de l'Office, suppression de la distinction entre titulaires et
suppléants et reconnaissance du premier vice-président
La
proposition de loi déposée par votre rapporteur et plusieurs de
ses collègues membres de l'Office, qui vise elle aussi à
accroître son pluralisme, s'inspire également du mode de
fonctionnement de cette délégation, d'une part pour
l'améliorer, d'autre part pour mettre le droit en accord avec le fait.
Il est en effet proposé, dans l'article premier, de
supprimer la
distinction entre membres titulaires et membres suppléants
car,
comme l'indique l'exposé des motifs de la proposition de loi
"
dans la pratique, aucune distinction n'est faite entre les
titulaires et les suppléants, sauf à l'occasion des votes, qui
sont très peu fréquents ".
La suppression de cette distinction, conforme au fonctionnement réel de
l'Office, a un effet voisin de celui de la proposition de loi n°
436 : il
accroît la représentation des groupes les moins
nombreux
au sein de la délégation.
Toutefois, il est apparu à votre rapporteur, ainsi qu'à ses
collègues auteurs de la proposition de loi n° 235, que le fait
de porter de 16 à 18 le nombre des membres de chaque assemblée au
sein de l'Office permettrait de mieux refléter l'équilibre entre
les groupes aux effectifs les plus nombreux et ceux aux effectifs plus
réduits, comme le détaillent les tableaux suivants, qui
comportent, rappelons-le,
des effectifs théoriques, puisque
réalisés avec la composition actuelle de chaque assemblée,
alors qu'il est prévu une entrée en vigueur au prochain
renouvellement de la délégation.
Pour le Sénat
:
RÉPARTITION THÉORIQUE DES SIÈGES ENTRE
LES
GROUPES
SUIVANT LA COMPOSITION ACTUELLE DU SÉNAT
|
GROUPES |
SYSTÈME
ACTUEL
|
AVEC
16 MEMBRES
|
SYSTÈME PROPOSÉ
|
||
|
|
TITULAIRES |
SUPPLÉANTS |
TOTAL |
|
|
|
Groupe du Rassemblement pour la République (RPR) |
3 |
3 |
6 |
5 |
6 |
|
Groupe Socialiste (Soc.) |
2 |
2 1 |
4 |
4 |
4 |
|
Groupe de l'Union centriste (UC) |
1 |
1 |
2 |
3 |
3 |
|
Groupe des Républicains et Indépendants (RI) |
1 |
1 |
2 |
2 |
3 |
|
Groupe du Rassemblement démocratique et social européen (RDSE) |
1 |
1 |
2 |
1 |
1 |
|
Groupe Communiste Républicain et Citoyen (CRC) |
0 |
0 1 |
0 |
1 |
1 |
|
Total |
8 |
8 |
16 |
16 |
18 |
|
1. Il s'agit de la répartition théorique. En pratique, le groupe socialiste a cédé un poste de suppléant au CRC |
|||||
Pour l'Assemblée nationale
RÉPARTITION THÉORIQUE DES SIÈGES ENTRE LES
GROUPES
SUIVANT LA COMPOSITION ACTUELLE DE L'ASSEMBLÉE
NATIONALE
|
GROUPES |
SYSTÈME
ACTUEL
1
|
AVEC
16 MEMBRES
|
SYSTÈME PROPOSÉ
|
||
|
|
TITULAIRES |
SUPPLÉANTS |
TOTAL |
|
|
|
Groupe Socialiste (S) |
3 |
3 |
6 |
7 |
8 |
|
Groupe du Rassemblement pour la République (RPR) |
2 |
2 |
4 |
4 |
4 |
|
Groupe de l'Union pour la Démocratie française et du Centre (UDF) |
1 |
1 |
2 |
2 |
2 |
|
Démocratie libérale (DL) |
1 |
1 |
2 |
1 |
2 |
|
Groupe Communiste (C) |
1 |
1 |
2 |
1 |
1 |
|
Groupe Radical, Citoyen et Vert (RCV) |
0 |
0 |
0 |
1 |
1 |
|
Total |
8 |
8 |
16 |
16 |
18 |
|
1. Le calcul correspond à la composition actuelle de l'Assemblée nationale. Comme celle-ci n'est pas exactement identique à celle qui existait au moment où les membres ont été nommés, la composition actuelle de l'Office diffère de celle qui est présentée dans ces colonnes. |
|||||
En
outre, la proposition de loi n° 235 propose, d'une part, d'inscrire
dans le droit une pratique de l'Office, qui consiste à ce que le
Bureau constitué après chaque renouvellement
(c'est-à-dire soit après un renouvellement partiel du
Sénat, soit après un renouvellement de l'Assemblée
nationale) reste en fonction jusqu'au renouvellement suivant, et d'autre part,
de remplacer le titre de vice-président par celui de
premier
vice-président
, pour mieux mettre en évidence la place du
principal représentant de l'assemblée à laquelle
n'appartient pas le Président.
Cet article figure dans le texte élaboré par votre
commission.
Article 2
-
Entrée en vigueur de la
réforme
L'article 2 de la proposition de loi n° 235 dispose
que
les membres titulaires et suppléants de la délégation en
exercice au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi
restent en fonction jusqu'au terme prévu dans la législation
antérieure, c'est-à-dire :
- jusqu'au prochain renouvellement partiel du Sénat pour les
sénateurs membres de l'Office (septembre 2001) ;
- jusqu'au prochain renouvellement de l'Assemblée nationale pour
les députés membres de l'Office.
Afin de préserver la continuité de l'Office, s'agissant,
notamment, des saisines en cours, et d'éviter une éventuelle
désynchronisation, entre la partie Sénat et la partie
Assemblée nationale, du passage de 16 à 18 membres, le texte
élaboré par votre commission précise, dans son article 2,
que la date d'entrée en vigueur de la présente proposition de loi
est fixée, pour les deux assemblées, au
1
er
octobre 2001. En conséquence, il ne reprend pas
le texte du présent article même si l'objectif recherché
est le même.
Article 3
-
(Article 6 ter de l'ordonnance n°
58-1100) -
Augmentation du nombre des membres du Conseil
scientifique de l'Office
La
proposition de loi n° 235 propose aussi de porter à 24 (contre
15 actuellement) le nombre des membres du Conseil scientifique chargé
d'assister l'Office.
En effet, le chiffre de 15 ne permet pas la
représentation des
diverses disciplines scientifiques dont il est souhaitable que s'entoure
l'Office
. Comme l'indique l'exposé des motifs de la proposition de
loi, la composition du Conseil scientifique pourrait être la
suivante : outre trois représentants de la recherche en milieu
industriel, et un spécialiste de l'information scientifique et de la
vulgarisation, le Conseil pourrait comprendre des experts en géologie,
chimie minérale, chimie organique, physique, physique nucléaire,
énergie, électronique, informatique, espace,
télécommunications, transports, nouveaux matériaux,
nouvelles technologies, médecine, agronomie et alimentaire,
biotechnologies, environnement et écologie, économie, sciences
humaines.
Cet article figure dans le texte élaboré par votre
commission.
C. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
Votre commission a conclu à l'adoption de la proposition de loi dans la rédaction qu'elle vous soumet.