B. APPROUVER LES ORIENTATIONS DU PROJET DE LOI
Le
projet soumis au Sénat n'est pas définitif, mais comporte des
améliorations qu'il paraît souhaitable de consacrer dans l'attente
d'une véritable réforme.
Nombre de dispositions devraient en effet permettre un renforcement important
des droits des personnes mises en cause dans les procédures
pénales. La
possibilité pour l'avocat de s'entretenir avec son
client au début d'une garde à vue
est une évolution
importante, qui mérite d'être approuvée. Certes, toutes les
demandes ne pourront sans doute pas être satisfaites, certes l'avocat ne
pourra pas plus qu'aujourd'hui prendre connaissance du dossier, mais la
présence de l'avocat modifie l'atmosphère d'une garde à
vue, comme l'a déjà montré la réforme de 1993 qui a
permis sa venue à l'issue de la vingtième heure.
Le
renforcement des droits des parties au cours de l'instruction
est
également une évolution importante, le droit pour les parties de
demander des actes étant renforcé, de même que leurs
possibilités d'intervention au cours des interrogatoires, auditions et
confrontations.
Le droit pour les avocats des parties et le procureur de poser directement, au
cours des
audiences
, des questions aux personnes appelées
à la barre, sans passer par l'intermédiaire du président,
est une mesure heureuse. Il est toutefois possible d'espérer que, d'ores
et déjà, les présidents des tribunaux ou cours ne se
comportent pas comme ce président Bourriche, dont la manière
d'interroger le Crainquebille d'Anatole France, accusé à tort
d'avoir crié "
mort aux vaches !
" à un
agent de la force publique, était pour le moins sujette à
caution :
"
Cet interrogatoire aurait apporté plus de lumière si
l'accusé avait répondu aux questions qui lui étaient
posées. Mais Crainquebille n'avait pas l'habitude de la discussion, et
dans une telle compagnie, le respect et l'effroi lui fermaient la bouche. Aussi
gardait-il le silence et le président faisait lui-même les
réponses ; elles étaient accablantes.
"
Les dispositions adoptées par l'Assemblée nationale en ce qui
concerne le
délai d'audiencement des affaires
lorsque
l'instruction est achevée sont particulièrement bienvenues et
pourraient contribuer à mettre fin à des situations inacceptables.
Votre commission constate également avec satisfaction que certaines des
propositions formulées par sa mission d'information
sur la
présomption d'innocence et le secret de l'instruction ont
été reprises dans ce projet de loi. Il en est ainsi de deux
mesures particulièrement importantes que sont l'élargissement du
statut de
témoin assisté
et l'ouverture de
fenêtres de communication
au cours de l'instruction.