Projet de loi relatif à l'élection des sénateurs

ANNEXE N° 3

MODE DE SCRUTIN DANS LES DÉPARTEMENTS

	Législation en vigueur ( proportionnelle à partir de 5 sièges ) ^()		Population représentée (1)		Proposition de loi n° 230 : M. de Raincourt ( proportionnelle à partir de 4 sièges )		Population représentée (1)
Mode de scrutin	Nombre de sièges et %	Nombre de départements	En nombre	En %	Nombre de sièges et %	Nombre de départements	En nombre	En %
Majoritaire	206 (67,76 %)	85	37.852.000	63,49 %	170 (55,92 %)	76	29.468.000	49,43 %
Proportionnel	98 (32,24 %)	15	21.768.000	36,51 %	134 (44,08 %)	24	30.152.000	50,57 %
	- Projet de loi n° 260 - Propositions de loi n°s 209 et 152 : M. Baylet et Mme Luc ( proportionnelle à partir de 3 sièges)		Population représentée (1)		Proposition de loi n° 458 : M. Allouche ( proportionnelle à partir de 2 sièges )		Population représentée (1)
Mode de scrutin	Nombre de sièges et %	Nombre de départements	En nombre	En %	Nombre de sièges et %	Nombre de départements	En nombre	En %
Majoritaire	92 (30,26 %)	50	13.707.000	22,99 %	8 (2,63 %)	8	1.010.000	1,69 %
Proportionnel	212 (69,74 %)	50	45.913.000	77,01 %	296 (97,37 %)	92	58.610.000	98,31 %

(1) Les chiffres de population ont été calculés sur la base des estimations de l'INSEE au 1 ^er janvier 1995