CONCLUSIONS DU RAPPORTEUR
La
ratification de la convention contre la prise d'otages paraît
nécessaire pour plusieurs raisons :
-
La prise d'otages est un acte terroriste qui a touché un nombre
relativement important de nos concitoyens
. Il apparaît donc
nécessaire que la France adhère à un traité
définissant l'infraction au niveau international et organisant une
coopération entre Etats parties pour la réprimer. Convention
fondée sur le principe " juger ou extrader ",
elle permet
une collaboration des Etats en vue de prévenir de telles infractions, de
juger leurs auteurs ou de les extrader vers les pays les plus concernés.
Si les mécanismes retenus présentent certaine imperfections, ils
peuvent être une
base utile dans le combat contre le terrorisme
.
- Par ailleurs,
il paraît aujourd'hui peu compréhensible que la
France qui a ratifié la quasi totalité des conventions
internationales contre le terrorisme et qui est très impliquée
dans cette lutte au niveau international, ne ratifie pas cette convention qui
date de 1979. Il faut rappeler que tous nos grands partenaires l'ont
ratifiée, que ce soit ceux du G 8 ou ceux de l'Union européenne.
77 pays dans le monde sont aujourd'hui partie à cette convention.
- Enfin,
les motifs qui avaient pu conduire jusqu'à présent
à ne pas la ratifier ne paraissent plus aujourd'hui suffisants
pour
attendre plus longtemps. La France a fait évoluer progressivement et de
manière prudente et circonstanciée sa position vis à vis
de la Cour internationale de justice. En ce qui concerne l'article 12 de la
convention, une réserve paraît nécessaire mais suffisante.
Ses motivations paraissent aujourd'hui avoir essentiellement un aspect
historique. Dans la toute récente convention internationale pour la
répression des attentats terroristes à l'explosif datant du 12
janvier 1998 et dont la ratification a récemment été
soumise à votre approbation, une telle clause n'existe pas, alors
qu'elles sont proches dans leur principes et leurs objectifs.
Dans la mesure où la présente convention doit fournir les bases
d'une coopération plus étroite dans
la répression des
prises d'otages
, votre commission vous propose l'
adoption
du
présent projet de loi.