Projet de loi relatif à la prise d'otages

Projet de loi autorisant l'adhésion de la République française à la convention internationale contre la prise d'otages

ROUVIERE (André)

RAPPORT 473 (98-99) - COMMISSION DES AFFAIRES ETRANGERES

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Table des matières

• INTRODUCTION
  • I. LA PERMANENCE DE LA MENACE ET LA RECHERCHE DE RÉPONSES INTERNATIONALES ADAPTÉES
    • A. LA PRISE D'OTAGES, UNE MENACE TERRORISTE SPÉCIFIQUE
      • 1. La prise d'otages est un acte terroriste typique
      • 2. L'évolution des conditions des prises d'otages
    • B. LE DÉVELOPPEMENT DE MOYENS DE LUTTE AU NIVEAU INTERNATIONAL
      • 1. L'élaboration d'un droit international contre le terrorisme
      • 2. La coopération internationale
  • II. LA CONVENTION DU 17 DÉCEMBRE 1979, UN INSTRUMENT SOUHAITABLE DANS LA LUTTE CONTRE LA PRISE D'OTAGES
    • A. LE CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION ET LA COMPÉTENCE DES ETATS
      • 1. Une définition large de l'infraction de prise d'otages mais limitée par l'article 12
        • a) Une définition large
        • b) Un champ d'application limité par l'article 12
      • 2. Une compétence très vaste des Etats qui conduira à modifier certaines règles françaises en matière de compétence pénale
        • a) La compétence des Etats selon la convention
        • b) Les principes français de compétence internationale en matière de terrorisme
    • B. UN DISPOSITIF JURIDIQUE DE COOPÉRATION INTERNATIONALE FONDÉ SUR LE PRINCIPE " JUGER OU EXTRADER "
      • 1. Faciliter la collaboration des Etats parties à la prévention des actes de prise d'otages
      • 2. La mise en oeuvre du principe " juger ou extrader "
        • a) Juger les responsables des prises d'otages
        • b) Ou extrader les responsables des prises d'otages
      • 3. Garantir les droits à se défendre des personnes soupçonnées
        • a) Assurer un minimum de droits en cas de jugement ou d'extradition
        • b) Les limites des garanties accordées et les réserves françaises
    • C. LE PROCESSUS DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
• CONCLUSIONS DU RAPPORTEUR
• EXAMEN EN COMMISSION
• PROJET DE LOI
• ANNEXE 1 -
  DECLARATIONS DE LA FRANCE
• ANNEXE 2 -
  ETUDE D'IMPACT22 Texte transmis par le Gouvernement pour l'information des parlementaires
• ANNEXE 3 -
  RESERVES EMISES PAR DES PAYS ETRANGERS
• ANNEXE 4 -
  LISTE DES ETATS PARTIES A LA CONVENTION
• ANNEXE 5 -
  LEGISLATION FRANÇAISE CONTRE LE TERRORISME