ANNEXE 5 -
LEGISLATION FRANÇAISE CONTRE LE TERRORISME
(Source ministere des affaires etrangeres)
La
France est dotée d'une législation anti-terroriste
spécifique, et complète. La
loi du 9 septembre 1986
en constitue la clé de voûte. Cette législation ne
définit pas directement l'infraction de terrorisme, mais
appréhende pénalement
l'activité terroriste
par la
combinaison de
deux critères :
-1) L'
existence d'un crime ou d'un délit
de droit commun
incriminé par le code pénal. Seuls certains crimes et
délit limitativement énumérés dans une liste
établie par le code pénal sont concernés.
Complétée en 1994 (nouveau code pénal), et
dernièrement en 1996, cette
liste
comprend aujourd'hui :
- les atteintes volontaires à la vie, les atteintes volontaires à
l'intégrité de la personne, l'enlèvement et la
séquestration ainsi que le détournement d'aéronef, de
navire ou de tout autre moyen de transport,
- les vols, les extorsions, les destructions, les dégradations et
détériorations, ainsi que certaines infractions informatiques,
- les infractions en matière de groupes de combats et de mouvements
dissous,
- la fabrication ou la détention de machines, engins meurtriers ou
explosifs (définition étendue aux armes biologiques ou à
base de toxines),
- le recel du produit des infractions précédemment
mentionnées.
2) La
relation
de ces crimes ou délits de droit commun
limitativement énumérés
avec une entreprise
individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public
par l'intimidation ou la terreur
, qui caractérise la
" circonstance " de terrorisme.
Les infractions ainsi définies :
1) sont qualifiées actes de terrorisme et érigées en
infractions autonomes punies plus sévèrement ;
2) obéissent à un régime procédural
particulier
:
- centralisation des poursuites, de l'instruction et du jugement au TGI de
Paris, dont le service central de lutte anti-terroriste du parquet de Paris,
- allongement à 4 jours de la durée maximale de garde à
vue,
- possibilité d'effectuer des perquisitions de nuit, sous un
régime particulier ;
- intervention de l'avocat reportée à la 72
ème
heure de garde à vue ;
- jugement des crimes terroristes par une cour d'assises spécialement
composée de magistrats professionnels ;
- dispositif pour les " repentis " (exemption de peine pour les
terroristes se ravisant et permettant d'éviter l'acte terroriste,
réduction de moitié de la peine pour les terroristes ayant permis
de faire cesser les agissements incriminés ou ayant permis
d'éviter que l'infraction n'entraîne mort d'homme).
Par ailleurs sont
incriminés spécifiquement
, sous des
articles particuliers :
- depuis 1994 l'acte de
terrorisme écologique
(introduction dans
l'atmosphère, sur le sol, dans le sous-sol, ou dans les eaux, y compris
celles de la mer territoriale, d'une substance de nature à mettre en
péril la santé de l'homme ou des animaux ou le milieu naturel),
- depuis 1996,
l'association de malfaiteur terroriste
(participation
à un groupement formé ou à une entente établie en
vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs
faits matériels, d'un des actes de terrorisme précédemment
mentionnés).
Evolution historique :
En 1986, le législateur n'avait attaché à la circonstance
de terrorisme associée à la commission de crimes et de
délits limitativement énumérés que des
conséquences procédurales (règles de procédure
spécifiques prévues aux articles 706-16 et suivants du code de
procédure pénale).
Le nouveau code pénal de 1994 a érigé en droit
pénal de fond les actes de terrorisme en infractions autonomes, c'est
à dire en une véritable catégorie d'infraction, punies de
peines aggravées.
Par la suite,
plusieurs lois
ont été promulguées
pour compléter ce dispositif :
- La loi du
8 février 1995
qui a allongé et
unifié les délais de la prescription de l'action publique et de
la peine en matière criminelle (qui passent à 30 ans) et en
matière correctionnelle (qui passent à 20 ans),
- La loi du
22 juillet 1996
qui a pour l'essentiel
complété la liste des infractions susceptibles d'être
qualifiées d'actes de terrorisme, et créé l'infraction
spécifique d'association de malfaiteurs terroriste,
- La loi du
30 décembre 1996
qui a permis, sous certaines
conditions, les perquisitions de nuit.