II. LA GRANDE MUTATION DU SECTEUR DE L'ÉLECTRICITÉ EN EUROPE
Le
secteur électrique européen, formé par l'agrégation
progressive des réseaux nationaux, constitue désormais une seule
et même " zone de réglage " au sein de laquelle tous les
acteurs : producteurs, transporteurs, distributeurs et consommateurs sont
interdépendants. Une chute de tension dans l'un des Etats
interconnectés a un retentissement immédiat sur l'ensemble du
réseau : tous les autres producteurs sont appelés à y
faire face en accroissant leur production. Le courant électrique suivant
naturellement les voies dans lesquelles la résistance est la plus
faible, il s'avère impossible de savoir d'où vient
l'énergie utilisée par le consommateur. On mesure cependant,
à chacun des points d'entrée et de sortie du réseau, la
quantité d'énergie injectée par les producteurs et celle
utilisée par les consommateurs, ce qui rend possible la
libéralisation du monopole naturel que constitue pourtant, en principe,
le réseau électrique.
Afin de replacer la problématique de l'ouverture du marché en
France dans son indissociable contexte européen, on présentera
ci-après les grands traits de ces deux systèmes
électriques avant d'examiner l'état d'avancement de la
libéralisation du secteur. En effet, bien que l'opinion publique n'en
ait pas suffisamment conscience, l'unification du secteur de
l'électricité en Europe rend impossible toute stratégie du
" cavalier seul ".
A. L'INTERNATIONALISATION DU SECTEUR ÉLECTRIQUE EUROPÉEN
L'interconnexion du secteur électrique européen procède d'une nécessité technique et d'un besoin de fiabilité. Cependant, malgré l'étroitesse des liens qui unissent les diverses parties de la " zone de réglage " européenne, la structure de chacune de ses parties est marquée par de réelles disparités.
1. En Europe
a) Un réseau interconnecté
Les
avantages de l'interconnexion internationale
L'interconnexion des réseaux européens, qui a
débuté au début du siècle et concerne actuellement
tous les Etats du sous-continent, comme le montre la carte figurant en annexe I
permet, en premier lieu, de bénéficier des avantages comparatifs
dont disposent les différents types d'installations. Les centrales
hydrauliques fournissent, certes, une grande puissance en hiver, mais elles ne
suffisent pas en été à satisfaire la demande. Il est donc
apparu judicieux de les connecter aux centrales thermoélectriques afin
de limiter, pour chaque installation, le sur-équipement
nécessaire pour faire face aux pannes toujours susceptibles de survenir.
L'interconnexion a donc progressivement permis d'obtenir une
" mutualisation " des risques entre les installations disponibles
pour faire face à l'arrêt de l'une d'entre elles.
Désormais, certains pays -tels que la France- exportent de façon
systématique davantage d'électricité qu'ils n'en
importent : les réseaux internationaux permettent donc
l'intensification des échanges et la constitution d'un véritable
commerce de l'électricité. C'est ainsi que le rapport entre
l'énergie échangée entre pays et l'énergie
consommée en Europe, est passé de 2 % en 1950 à 8% en
1990, traduisant cette intensification des échanges de courant entre les
Etats voisins.
Ce phénomène -observé à une époque où
la libéralisation n'était pas entamée- traduit la tendance
de fond qui pousse à l'ouverture des marchés de
l'électricité.
La gestion du réseau interconnecté européen
Le réseau interconnecté de transport d'énergie
électrique a été géré, à compter de
1981, par
l'Union pour la coordination de la production et du transport
d'électricité (UCPTE)
créée afin de
développer les échanges transfrontaliers de courant. Comprenant
initialement la Belgique, la France, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas,
l'Autriche et la Suisse, l'UCPTE s'est étendue à l'Espagne, au
Portugal et à la Yougoslavie en 1987. Elle est associée au
réseau CENTREL qui comprend la Pologne, la Tchéquie, la Slovaquie
et la Hongrie. L'UCPTE a changé de dénomination en 1999.
L'association s'intitule désormais UCTE.
Les autres réseaux européens sont :
- le NORDEL qui couvre les territoires suédois, danois, finlandais
et norvégien ainsi que l'Islande ;
- l'UKTSOA qui gère le réseau du Royaume-Uni ;
- l'ATSOI qui couvre le territoire irlandais.
A l'initiative de la Commission européenne, une nouvelle organisation
dénommée Association des gestionnaires de réseaux
européens (ETSO) a été créée le
1
er
juillet 1999
. Elle regroupe, outre les quatre
associations précitées qui unissent les quinze membres de l'Union
européenne, la Norvège -qui appartient à l'Espace
économique européen- et la Suisse. En concertation avec les
utilisateurs du réseau, les régulateurs nationaux et la
Commission européenne, l'ETSO a vocation à proposer des
règles techniques et des procédures pour accroître les
échanges d'électricité. Les problèmes relatifs aux
droits d'accès au réseau, aux tarifs, à la
sécurité du système relèveront également de
sa compétence. Une association unissant les gestionnaires de
réseaux européens eux-mêmes (et non plus seulement quatre
des associations de gestionnaires) se substituera à l'ETSO avant le
1
er
janvier 2001.
b) Les grands acteurs européens du marché de l'électricité
Comme le montre le tableau ci-dessous, l'essentiel de la production européenne d'électricité est concentrée entre un nombre restreint de grands groupes . Parmi ceux-ci, EDF et L'ENEL se situent aux 1 ers rangs pour les activités de production et de transport de l'électricité, avec respectivement 181 et 130 milliards de francs de chiffre d'affaires. Ils sont suivis par Suez-Lyonnaise des Eaux qui, grâce à sa filiale Tractebel, contrôle les 9/10 ème du marché de l'électricité belge et réalise plus de 62 milliards de francs de chiffre d'affaires dans le secteur.
LES
PRINCIPAUX GROUPES DU SECTEUR DE L'ÉLECTRICITÉ
EUROPÉEN
(en milliards de francs)
|
Nom |
Pays d'origine |
Chiffre d'affaires " Electricité " |
|
1 - EDF |
France |
181,8 |
|
2 - ENEL |
Italie |
130,6 |
|
3 - SUEZ LYONNAISE DES EAUX |
France |
62,6 |
|
4 - RWE ENERGIE |
Allemagne |
55,4 |
|
5 - PREUSSEN ELEKTRA |
Allemagne |
55 |
|
6 - ENDESA |
Espagne |
49,6 |
|
7 - BAYERNWERK |
Allemagne |
34,8 |
|
8 - IBERDROLA |
Espagne |
32,3 |
|
9 - NATIONAL POWER |
Royaume-Uni |
32,1 |
|
10 - ENRON |
Etats-Unis |
29,8 |
|
11 - EN BW |
Allemagne |
28 |
|
12 - POWER GEN |
Royaume-Uni |
27,3 |
|
13 - VATTENFALL |
Suède |
21,7 |
Le
secteur de l'électricité allemand est, pour sa part,
concentré entre neuf grandes compagnies qui en détiennent les
4/5
èmes
. Les plus importantes d'entre elles sont RWE
Energie ; Preussen Elektra (filiale de VEBA) ; Bayernwerk, filiale de
VIAG et EN BW, dont les chiffres d'affaires respectifs varient entre 55 et
32 milliards de francs. Au total, ces quatre sociétés
représentent à elles seules un chiffre d'affaires de
170 milliards de francs et sont adossées à des groupes
puissants (le chiffre d'affaire total de VEBA est de 279,4 milliards de
francs, celui de RWE de 243 milliards et celui de VIAG de
167 milliards de francs, en 1998). On compte aussi, outre-Rhin,
70 compagnies régionales et 900 compagnies municipales ou
locales.
En Espagne, deux groupes se distinguent : ENDESA (49 milliards de
chiffre d'affaires " électricité "), et Iberdrola
(32,3 milliards). On notera également que le poids de chacun des
cinq autres plus grands électriciens installés en Europe, parmi
lesquels on compte l'américain ENRON, varie entre 22 et
32 milliards de francs.
L'organisation du secteur électrique dans chaque pays est très
diverse.
Parmi les Etats qui ont conservé un système monopolistique
figurent, outre la France, l'Irlande, la Grèce, le Portugal et l'Italie,
où l'opérateur historique produit de 80 à 100 % du
courant consommé.
Les marchés de l'électricité d'Autriche, d'Espagne, de
Finlande, des Pays-Bas, du Royaume-Uni et de Suède sont, quant à
eux, caractérisés par l'existence d'oligopoles qui ne
dépassent pas 50 % du marché (Espagne, Suède,
Autriche) ou moins encore.
L'ensemble de ces éléments sont rappelés dans le tableau
ci-après.
STRUCTURE ACTUELLE DES DIVERS MARCHÉS EUROPÉENS DE L'ÉLECTRICITÉ : POIDS DES PRINCIPAUX PRODUCTEURS
|
|
PRODUCTION |
|
Allemagne |
9
" majors " : 81 %
|
|
Autriche |
Verbund (46
%, via 9 filiales de production)
|
|
Belgique |
Electrabel (95 %) |
|
Danemark |
8 producteurs possédés par les distributeurs |
|
Espagne |
ENDESA (52
%)
|
|
Finlande |
IVO (37
%)
|
|
France |
EDF (95 %) |
|
Grèce |
DEH (98 %) |
|
Italie |
ENEL (78
%)
|
|
Irlande |
ESB |
|
Luxembourg |
Importe 98 % de ses besoins |
|
Pays-Bas |
4
producteurs basés régionalement
|
|
Portugal |
CPPE (filiale à 100 % d'EDP) |
|
Royaume-Uni (Angleterre et Pays de Galles) |
National
Power (21 %)
|
|
Suède |
Vattenfall
(50 %)
|
Le marché européen de l'électricité va se décloisonner au cours des prochaines années, ce qui constitue une chance pour l'opérateur français dont la compétence est reconnue bien au-delà des frontières de l'Hexagone.
2. En France
a) Production et transport
EDF : un établissement public industriel et commercial
chargé d'un service public nationalisé
La loi du 8 avril 1946 a confié à
l'établissement public national industriel et commercial
dénommé Electricité de France la production, le transport,
la distribution, l'importation et l'exportation d'électricité.
Dès sa création, EDF est chargée de recueillir le
patrimoine et les installations des 1.200 producteurs
d'électricité. Afin de permettre au nouvel opérateur
public de recourir à l'épargne, pour faire face à
l'immense programme d'investissements rendu nécessaire par la
reconstruction du pays, le rapporteur souhaite devant l'Assemblée
nationale que l'Etat
" manifeste, dès l'origine, une
volonté d'équité [...] et ne spolie pas les anciens
actionnaires ".
C'est pourquoi la loi du 8 avril 1946 assure aux anciens
propriétaires une indemnisation beaucoup plus favorable que celle du
projet de loi initial. Celle-ci repose sur une évaluation du cours des
actions nationalisées à un indice plus élevé que
celui initialement retenu et sur une indexation de l'indemnité sur les
recettes futures de l'établissement public.
La création d'EDF est aussi marquée par le souci
d'associer
les personnels à la gestion de l'entreprise
. La participation de
délégués des organisations syndicales
représentatives au Conseil d'administration, la création de la
Commission supérieure nationale et des commissions secondaires du
personnel, qui, dotées d'une structure paritaire, sont associées
à la gestion de celui-ci, caractérisent cette nouvelle conception
des relations sociales. L'article 47 de la loi dispose en outre qu'un
statut du personnel des industries électriques et gazières
sera fixé par décret. Il s'appliquera aux 110.000 agents des
sociétés nationalisées intégrés au personnel
d'EDF. La création d'un Conseil central (CCOS), chargé de la
gestion des oeuvres sociales, la mise au point d'une grille indiciaire uniforme
assurant l'égalité des salaires entre hommes et femmes et
l'institution d'avantages sociaux particuliers parachèvent le nouveau
statut du personnel, qui marque durablement l'identité des
salariés de l'établissement public. Il s'applique aujourd'hui
notamment aux 114.000 agents d'EDF.
L'une des premières entreprises françaises et l'un des
premiers électriciens mondiaux
En 1998, le chiffre d'affaires d'EDF a atteint 185 milliards de francs et
son résultat avant impôt sur les sociétés et
rémunération de l'Etat 8,1 milliards de francs. La
même année, le montant total des investissements s'est
élevé à 35,7 milliards de francs -soit plus de
19 % du chiffre d'affaires- dont 11,2 milliards ont été
consacrés à des investissements à l'étranger.
EDF se situe parmi les premiers électriciens mondiaux ;
son chiffre d'affaires
la place au
1
er
rang
des
électriciens européens, loin devant l'ENEL italienne. Sa
puissance installée
est de
102.000 Mw,
dont
61,5 Mw nucléaires, 23,3 Mw hydrauliques et 17,2 Mw
thermiques classiques. La
production d'EDF
s'élève
à
438 Twh
en 1998 -sur une production totale nationale de
490 Twh-, dont 80 % est d'origine nucléaire, 13 %
d'origine hydraulique et 7 % d'origine thermique classique. On notera, en
outre, qu'EDF
a exporté 62 Twh
et importé 4 Twh.
Le solde des exportations nettes vis-à-vis des principaux clients se
décompose comme suit :
SOLDE
EXPORTATEUR D'ÉLECTRICITÉ d'EDF EN 1998
(ventes moins
achats)
|
Grande-Bretagne |
12,9 |
|
Espagne |
4,6 |
|
Belgique et Pays-Bas |
6,7 |
|
Allemagne |
0,5 |
|
Autriche et Hongrie |
-0,8 |
|
Suisse |
19,4 |
|
Italie |
14,1 |
|
TOTAL |
57,4 |
Le
1
er
électricien français est donc de plus en plus
tourné vers les activités internationales.
EDF gère également
le réseau de transport
d'électricité, composé des lignes électriques de
tension supérieure ou égale à 63 KV dont le total
atteint près de
100.000 kilomètres
, dont
21.000 km pour les lignes équipées en 400 KV.
Une entreprise soucieuse de sa compétitivité
Comme le prévoit le contrat d'entreprise Etat/EDF signé pour la
période 1997-2000, l'entreprise a mis en oeuvre une baisse des tarifs
destinée à améliorer sa compétitivité de
long terme. Cette baisse concerne aussi bien les tarifs applicables à la
grande industrie, aux PME-PMI et collectivités qu'aux particuliers,
commerçants et artisans, ainsi qu'il ressort du tableau ci-après.
EVOLUTION SUR LA PÉRIODE 1994-1998 DE L'INDICE DES
PRIX DU
PIB MARCHAND ET DU PRIX DU KILOWATT/HEURE
POUR DIFFÉRENTES
CLIENTÈLES
(Base 100 en 1994)
|
|
1994 |
1995 |
1996 |
1997 |
1998 |
|
Indice des prix du PIB marchand |
100,00 |
101,31 |
102,64 |
103,75 |
105,61 |
|
Grande industrie |
100,00 |
102,57 |
98,11 |
96,65 |
92,81 |
|
PME-PMI, Collectivités |
100,00 |
99,15 |
97,37 |
94,50 |
90,45 |
|
Particuliers, commerçants, artisans |
100,00 |
98,55 |
96,25 |
94,76 |
90,14 |
Source
: EDF
Un groupe international
Comme l'indique son rapport annuel, EDF souhaite devenir
« un
groupe énergétique mondial, développant une offre
diversifiée »
.
Les
participations à l'étranger
, détenues par la
holding EDF International SA s'élèvent à
28 milliards de francs en 1998
. EDF est, en outre, associée
à la construction ou à l'exploitation d'un parc détenu
avec d'autres producteurs dont la puissance installée avoisine
14.500 Mw. Présente au Mexique, au Brésil, en Argentine, en
Grande-Bretagne, au Portugal, en Espagne, en Suisse, en Italie, en Autriche, en
Hongrie, en Suède, en Pologne, au Maroc, en Guinée, en Côte
d'Ivoire et en Chine, EDF s'est adaptée progressivement aux
transformations de l'environnement international et aspire à y
poursuivre son développement.
En termes de part de marché nette détenue hors de son
marché d'origine, EDF est le
12
ème
électricien mondial
. En termes de chiffre d'affaires, sur les
marchés européens et américains, EDF occupe la
4
ème
position.
Compte tenu de la projection internationale des activités d'EDF, la
stratégie choisie par le projet de loi de n'ouvrir le marché
français qu'au strict minimum imposé par la directive ne
risque-t-elle pas de s'avérer préjudiciable à
l'opérateur historique ? En effet, la directive prévoit une
clause de réciprocité selon laquelle un Etat peut restreindre la
faculté pour les opérateurs d'un autre Etat d'entrer sur son
marché à proportion du degré d'ouverture du marché
de cet autre Etat.
Les autres producteurs
Outre les très petits producteurs, la loi de nationalisation du
8 avril 1946 exclut de son champ d'application les Houillères
nationales et la SNCF qui conservent la propriété de leurs
services de production d'électricité. Quant à la Compagnie
nationale du Rhône, la loi prévoyait qu'un texte assurerait sa
liquidation avant le 31 décembre 1946. Ce texte n'a jamais
été adopté. La CNR a donc poursuivi ses activités
dans le cadre d'une étroite collaboration avec EDF. Celle-ci fut
d'autant plus fructueuse, dans l'immédiat après-guerre, que la
CNR
" jouissait d'un meilleur crédit auprès des banques
que l'EDF naissante "
1(
*
)
, ce qui lui permit de financer en
recourant à l'emprunt, conformément à la loi du
27 mai 1921, l'achèvement de l'aménagement du
Rhône et la construction de plusieurs barrages.
Chacun de ces trois opérateurs historiques a poursuivi ses
activités depuis lors. Actuellement, les Charbonnages de France
produisent, grâce à leur filiale SNET, 8 Twh
d'électricité d'origine thermique. La SNCF produit 1,4 Twh.
Quant à la CNR, elle produit 14,6 Twh d'électricité
d'origine hydraulique et constitue donc le 1
er
producteur
français après EDF.
b) La distribution
La loi
du 8 avril 1946 prévoyait la création
d'établissements publics régionaux de distribution distincts
d'EDF, qui n'ont jamais vu le jour. Rien n'a, par conséquent,
été modifié dans le régime antérieur
à son adoption :
le service public de
l'électricité reste donc un service public communal ou
intercommunal concédé à Electricité de France ou
agréé par les distributeurs non nationalisés
.
Ceux-ci se composent de régies, de sociétés
d'intérêt collectif agricole d'électricité, de
sociétés d'économie mixte, de sociétés
anonymes et de coopératives comme en dispose l'article 46 de la loi
n° 49-628 du 8 avril 1946 modifiée, sur la
nationalisation de l'électricité et du gaz. Le tableau
ci-après montre que les 152 distributeurs non nationalisés
desservent 3,1 millions de personnes dans 2.791 communes. Ils ont
réalisé, en 1997, environ 5 % des ventes
d'électricité aux utilisateurs finals, contre 95 % pour
Electricité de France.
LES DISTRIBUTEURS NON NATIONALISÉS
|
Statut |
Nombre |
Communes desservies |
Population desservie
|
|
Régies |
122 |
940 |
1 393,2 |
|
SICAE
|
|
|
|
|
SEM
|
|
|
|
|
Autres statuts
|
|
|
|
|
TOTAL |
152 |
2 791 |
3 164,2 |
Source : DIGEC