N° 2
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000
Annexe au procès-verbal de la séance du 6 octobre 1999
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi constitutionnelle, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, relatif à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie ,
Par M.
Lucien LANIER,
Sénateur,
(1)
Cette commission est composée de :
MM.
Jacques
Larché,
président
; René-Georges Laurin, Mme Dinah
Derycke, MM. Pierre Fauchon, Charles Jolibois, Georges Othily, Michel Duffour,
vice-présidents
; Patrice Gélard, Jean-Pierre Schosteck,
Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest,
secrétaires
;
Nicolas About, Guy Allouche, Jean-Paul Amoudry, Robert Badinter, José
Balarello, Jean-Pierre Bel, Christian Bonnet, Robert Bret, Guy-Pierre Cabanel,
Charles Ceccaldi-Raynaud, Marcel Charmant, Raymond Courrière,
Jean-Patrick Courtois, Charles de Cuttoli, Luc Dejoie, Jean-Paul Delevoye,
Gérard Deriot, Gaston Flosse, Yves Fréville, René Garrec,
Paul Girod, Daniel Hoeffel, Jean-François Humbert, Pierre Jarlier,
Lucien Lanier, Simon Loueckhote, François Marc, Jacques Peyrat,
Jean-Claude Peyronnet, Henri de Richemont, Simon Sutour, Alex Türk,
Maurice Ulrich.
Voir les numéros :
Assemblée nationale (11
ème
législ.
)
:
1624
,
1665
et
T.A.
340
.
Sénat :
425
(1998-1999).
|
Territoires d'outre-mer. |
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
Réunie le 6 octobre 1999 sous la présidence de M.
Jacques Larché, président, la commission des Lois a
examiné, sur le rapport de M. Lucien Lanier, le projet de loi
constitutionnelle relatif à la Polynésie française et
à la Nouvelle-Calédonie, adopté en première lecture
par l'Assemblée nationale le 10 juin 1999.
Après avoir regretté que le projet de loi constitutionnelle
traite de deux sujets distincts alors qu'il était initialement
exclusivement consacré à la définition du nouveau statut
constitutionnel de la Polynésie française, M. Lucien Lanier
a rappelé la genèse de l'article premier tendant à
préciser, dans l'article 77 de la Constitution, la composition du corps
électoral restreint admis à participer aux élections aux
assemblées de province et au congrès de la
Nouvelle-Calédonie, sa définition ayant donné lieu
à deux interprétations divergentes résultant de
l'ambiguïté liée à l'identification du tableau annexe
visé tant par l'Accord de Nouméa que par l'article 188 de la loi
organique du 19 mars 1999. Ayant souligné la nécessité de
relativiser la portée de cette divergence dont les effets ne
commenceraient à se concrétiser qu'à compter des
élections de 2009, le rapporteur a préconisé que la
commission des Lois confirme la position prise lors de l'examen de la loi
organique statutaire calédonienne en adoptant conforme l'article premier.
Sur le second volet du projet de loi constitutionnelle consacré à
la Polynésie française, M. Lucien Lanier a observé que le
nouveau cadre constitutionnel proposé, constitutif d'une étape
décisive située dans le prolongement de l'évolution
statutaire de ce territoire vers une autonomie renforcée, s'inspirait du
dispositif imaginé pour la Nouvelle-Calédonie tout en s'en
démarquant sur des points essentiels tels que l'avènement d'une
nouvelle catégorie juridique, le pays d'outre-mer, l'ancrage au sein de
la République ou encore l'absence de conséquence de la
reconnaissance d'une citoyenneté polynésienne sur la composition
du corps électoral.
M. Lucien Lanier ayant souligné la nécessité d'observer
une attitude pragmatique permettant de préserver la paix et de favoriser
l'évolution des collectivités d'outre-mer dans le respect de
leurs spécificités, la commission des Lois a adopté
conforme le projet de loi constitutionnelle relative à la
Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie.