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1 Conseil européen de Tampere, Conclusions de la Présidence.

2 Rapport O.C.D.E 1998.

3 Allemagne, Australie, Autriche, Belgique, Canada, Corée, Danemark, Espagne, Etats-Unis, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Japon, Luxembourg, Mexique, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Royaume-Uni, Suède, Suisse, Turquie.

4 Rapport n°305 fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, 7 avril 1999.

5 CA Paris, 15 février 1941, Bonté, Nouguier et Goldberg.

6 La corruption, un défi pour l'Etat de droit et la société démocratique, Revue de science criminelle, juillet-septembre 1997, p. 696.

7 Rapport n° 305 fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, 7 avril 1999.

8 JOCE 98/C 391/01 du 15 décembre 1998.

9 CJCE, 21 septembre 1989, Aff 68/88, p. 2965.

10 R. Koering-Jolin, Jurisclasseur procédure pénale, fasc. 20, n°91

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