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N° 58

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000

Annexe au procès-verbal de la séance du 9 novembre 1999

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Affaires sociales (1) sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TOME III 

ASSURANCE VIEILLESSE

Par M. Alain VASSELLE,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Jean Delaneau, président ; Jacques Bimbenet, Louis Boyer, Mme Marie-Madeleine Dieulangard, MM. Guy Fischer, Jean-Louis Lorrain, Louis Souvet, vice-présidents ;
Mme Annick Bocandé, MM. Charles Descours, Alain Gournac, Roland Huguet, secrétaires ; Henri d'Attilio, François Autain, Paul Blanc, Mme Nicole Borvo, MM. Jean-Pierre Cantegrit, Bernard Cazeau, Gilbert Chabroux, Jean Chérioux, Philippe Darniche, Christian Demuynck, Claude Domeizel, Jacques Dominati, Michel Esneu, Alfred Foy, Serge Franchis, Francis Giraud, Claude Huriet, André Jourdain, Philippe Labeyrie, Roger Lagorsse, Dominique Larifla, Henri Le Breton, Dominique Leclerc, Marcel Lesbros, Jacques Machet, Georges Mouly, Lucien Neuwirth, Philippe Nogrix, Mme Nelly Olin, MM. Lylian Payet, André Pourny, Mme Gisèle Printz, MM. Henri de Raincourt, Bernard Seillier, Martial Taugourdeau, Alain Vasselle, Paul Vergès, André Vezinhet, Guy Vissac.

Voir les numéros :

Assemblée nationale
(11ème législ.) : 1835, 1873, 1876 et T.A. 368.

Sénat : 40 (1999-2000).



Sécurité sociale.

TRAVAUX DE LA COMMISSION

I. AUDITION DE M. JEAN-LUC CAZETTES, PRÉSIDENT DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIÉS

Réunie le mercredi 13 octobre 1999, sous la présidence de M. Jean-Louis Lorrain, vice-président, la commission a entendu M. Jean-Luc Cazettes, président de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS).

M. Charles Descours, rapporteur,
a souhaité savoir quelle appréciation le conseil d'administration de la CNAVTS portait sur le prélèvement de 1,77 milliard de francs sur la branche vieillesse destiné à alimenter le fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale. Il a demandé si la CNAVTS avait été associée à cette décision. Il s'est interrogé sur les modalités d'évaluation de cette somme et a souhaité savoir si ce montant figurait également parmi les recettes de la branche dans les comptes " tendanciels " de l'année 2000 établis par la commission des comptes de la sécurité sociale. Il a demandé à M. Jean-Luc Cazettes si le rôle de la commission des comptes de la sécurité sociale consistait à prendre acte des prélèvements décidés par le Gouvernement. Il s'est interrogé sur l'avenir de la gestion paritaire des régimes de protection sociale.

M. Charles Descours, rapporteur, a souhaité connaître l'appréciation portée par le conseil d'administration de la CNAVTS sur l'affectation des excédents à venir de la branche vieillesse au fonds de réserve pour les retraites et sur la revalorisation de 0,5 % du taux des pensions au 1er janvier 2000.

Il s'est enquis de l'état d'avancement réel de la nouvelle phase de concertation sur la réforme des retraites, décidée par le Gouvernement, et a souhaité savoir si la CNAVTS y avait été associée.

En réponse à M. Charles Descours, rapporteur, M. Jean-Luc Cazettes a indiqué que le conseil d'administration de la CNAVTS s'était prononcé de manière unanime contre le projet de loi de financement de sécurité sociale pour 2000, précisément en raison du prélèvement destiné à alimenter le fonds de financement de la réforme des cotisations patronales. Il a précisé qu'il n'avait pas été informé de cette décision par le Gouvernement et qu'il avait découvert l'existence de ce prélèvement lors de la réunion de la commission des comptes de la sécurité sociale le 21 septembre dernier. Après avoir souligné que le montant de ce prélèvement serait fixé par décret à défaut de signature d'une convention avant le 1er janvier 2000, il a ajouté qu'il ignorait par quelle méthode d'évaluation le Gouvernement était parvenu à la somme de 1,77 milliard. Il a précisé qu'il n'était pas en mesure de dire si cette somme figurait également parmi les recettes de la branche dans les comptes " tendanciels " de l'année 2000 établis par la commission des comptes de la sécurité sociale.

M. Jean-Luc Cazettes a également jugé que la rédaction de l'article 2 du projet de loi, qui instituait ce prélèvement sur la branche, était pour le moins imprécise puisqu'elle prévoyait des versements provisionnels en cours d'année et omettait toute mention d'une éventuelle régularisation a posteriori.

S'agissant de l'affectation des excédents à venir de la branche vieillesse au fonds de réserve pour les retraites, M. Jean-Luc Cazettes a rappelé que l'excédent que connaissait aujourd'hui la branche résultait avant tout du changement de méthode de répartition des recettes dû à l'introduction du système RACINE. Il a souligné qu'il subsistait un certain flou s'agissant de ces résultats et qu'il n'était pas certain que cet excédent se révèle durable. Il a signalé que le fonds de réserve allait être alimenté par un prélèvement sur le régime général mais bénéficierait aux quatre régimes prévus par la loi (régime général, Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse des artisans (CANCAVA), Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce (ORGANIC), Mutualité sociale agricole (MSA)).

Evoquant la nouvelle phase de concertation sur la réforme des retraites initiée par le Gouvernement, M. Jean-Luc Cazettes a déclaré qu'il n'avait, en tant que président de la CNAVTS, pas encore été invité à participer à cette concertation. Il a précisé qu'il avait toutefois rencontré Mme Martine Aubry sur ce sujet en tant que président de la Confédération générale de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).

M. Jean-Luc Cazettes a rappelé que la gestion paritaire des organismes de sécurité sociale présentait un caractère un peu particulier dans la mesure où les gestionnaires de ces régimes n'avaient en réalité guère de pouvoir sur les recettes, les dépenses, le personnel ou l'action sociale menée par ces régimes. Il a jugé que les prélèvements sur l'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC), l'Association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC) et l'Association des régimes de retraites complémentaires (ARRCO) destinés à financer les 35 heures étaient inacceptables et remettaient en cause l'existence même de ces régimes. Il a rappelé que l'UNEDIC et les régimes de retraite complémentaire s'étaient constitués dans un cadre privé destiné à gérer les cotisations des entreprises et des salariés. Il a considéré que la décision de l'Etat de prélever, sur ces régimes, des sommes destinées à financer les 35 heures remettait en cause l'économie du système et revenait, en quelque sorte, à nationaliser les dispositifs d'indemnisation du chômage et de retraite complémentaire.

En réponse à M. Charles Descours, rapporteur, qui l'interrogeait sur la réalité des menaces formulées par les partenaires sociaux d'abandonner la gestion de ces régimes, M. Jean-Luc Cazettes s'est dit très inquiet de l'avenir de la gestion paritaire. Il a jugé que ces menaces devaient être prises très au sérieux et s'est dit convaincu du départ des organisations patronales et syndicales des conseils d'administration des caisses de sécurité sociale, de l'UNEDIC, de l'AGIRC et de l'ARRCO, si la décision de prélever sur ces caisses était maintenue.

M. Guy Fischer s'est demandé si la menace d'un départ des organismes paritaires ne constituait pas un nouveau coup de force du patronat.

M. Jean-Luc Cazettes a souligné que le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) et les cinq confédérations syndicales de salariés s'étaient opposés de manière unanime à l'hypothèse de ce prélèvement. Il a indiqué que l'ensemble des partenaires sociaux partageaient la même conviction, même si la nature des réactions pouvait s'avérer différente.

M. Louis Souvet a rappelé que M. Denis Gautier-Sauvagnac, président de l'UNEDIC, auditionné la veille par la commission dans le cadre de l'examen du projet de loi portant réduction du temps de travail, avait constaté, qu'au jour d'aujourd'hui, les négociations n'étaient toujours pas engagées pour le renouvellement de la convention UNEDIC, qui expirait pourtant au 31 décembre de cette année.

M. Alain Gournac a jugé inacceptable que l'Etat décide ainsi de prélever de manière unilatérale sur les organismes de protection sociale. Il a souligné que, outre le MEDEF, l'ensemble des organisations syndicales s'était uni dans un même refus de ce prélèvement.

M. Charles Descours a confirmé que les partenaires sociaux présents dans les conseils d'administration des caisses de sécurité sociale s'étaient prononcés de manière unanime contre cette disposition. Il a souligné que les partenaires sociaux attendraient, avant d'entamer des négociations avec le Gouvernement, la décision du Conseil constitutionnel sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000, suite au recours que la majorité sénatoriale ne manquerait pas de déposer. Il a jugé que, sans ces conditions, il apparaissait peu probable que ces négociations puissent réellement aboutir avant le 1er janvier 2000.

M. Jean-Luc Cazettes a rappelé que le Gouvernement justifiait ce prélèvement sur les organismes de sécurité sociale par le surcroît de recettes imputable aux 35 heures. Il a jugé que ces recettes supplémentaires, qui résultaient des cotisations des employeurs et des salariés, pouvaient être consacrées à l'amélioration de certaines prestations, notamment en matière d'indemnisation du chômage.

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