N° 58
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000
Annexe au procès-verbal de la séance du 9 novembre 1999
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires sociales (1) sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
TOME IV
EXAMEN DES ARTICLES
Par M. Charles DESCOURS,
Sénateur.
(1)
Cette commission est composée de :
MM. Jean Delaneau,
président
; Jacques Bimbenet, Louis Boyer, Mme Marie-Madeleine
Dieulangard, MM. Guy Fischer, Jean-Louis Lorrain, Louis Souvet,
vice-présidents
;
Mme Annick Bocandé, MM. Charles
Descours, Alain Gournac, Roland Huguet,
secrétaires
; Henri
d'Attilio, François Autain, Paul Blanc, Mme Nicole Borvo, MM.
Jean-Pierre Cantegrit, Bernard Cazeau, Gilbert Chabroux, Jean Chérioux,
Philippe Darniche, Christian Demuynck, Claude Domeizel, Jacques Dominati,
Michel Esneu, Alfred Foy, Serge Franchis, Francis Giraud, Claude Huriet,
André Jourdain, Philippe Labeyrie, Roger Lagorsse, Dominique Larifla,
Henri Le Breton, Dominique Leclerc, Marcel Lesbros, Jacques Machet, Georges
Mouly, Lucien Neuwirth, Philippe Nogrix, Mme Nelly Olin, MM. Lylian Payet,
André Pourny, Mme Gisèle Printz, MM. Henri de Raincourt,
Bernard Seillier, Martial Taugourdeau, Alain Vasselle, Paul Vergès,
André Vezinhet, Guy Vissac.
Voir
les numéros :
Assemblée nationale
(
11
ème législ.) :
1835
,
1873
,
1876
et T.A.
368
.
Sénat
:
40
(1999-2000).
|
Sécurité sociale. |
SOMMAIRE
Pages
TRAVAUX DE LA COMMISSION
Réunie le
mardi 9 novembre 1999
, sous la
présidence de M. Jacques Bimbenet
,
vice-président
,
la commission a procédé à
l'examen du rapport sur le
projet de loi n° 40
(1999-2000) de
financement de la
sécurité sociale pour 2000
, adopté par
l'Assemblée nationale en première lecture.
M. Charles
Descours, rapporteur
pour les
équilibres financiers
généraux
et
l'assurance maladie
;
M. Jacques
Machet, rapporteur
pour la
famille
;
M. Alain Vasselle,
rapporteur
pour
l'assurance vieillesse, ont présenté les
grandes lignes de leurs rapports (cf. exposés
généraux respectivement des Tome I : Equilibres financiers
généraux et l'assurance maladie, Tome II : Famille et Tome
III : Assurance vieillesse).
M. François Autain
a estimé que le Président de la
République était dans son rôle quand il demandait une
réforme des retraites, mais que le Gouvernement ne pouvait pas entamer
une telle réforme avant un diagnostic et un dialogue avec les
partenaires sociaux. Il a rappelé que M. Dominique Strauss-Kahn avait
annoncé un projet de loi sur l'épargne salariale qui comprendrait
une partie relative aux fonds partenariaux de retraite.
Il s'est interrogé sur la présentation très critique
effectuée par M. Charles Descours. Il a estimé que le fonds
de financement de la réforme des cotisations patronales n'avait pas pour
objet de financer les 35 heures, mais bien de financer une
véritable réforme des cotisations patronales. Il a observé
que l'extension de la ristourne bas salaires revenait à améliorer
le dispositif adopté en 1996 à l'initiative du Gouvernement de
M. Alain Juppé. Il a estimé que la contribution sociale sur
les bénéfices représentait une véritable
avancée. Il a déclaré que l'on ne pouvait pas reprocher au
Gouvernement de ne pas respecter les partenaires sociaux, à partir du
moment où le Gouvernement avait renoncé aux contributions des
branches du régime général au financement des
35 heures.
Concernant l'article 17, il a observé que la loi de modernisation de la
santé répondrait certainement aux attentes du rapporteur
concernant le maintien des relations conventionnelles.
M. Jean Chérioux
a rappelé l'attachement de tous aux
régimes de retraite par répartition. Il a estimé que le
financement à venir de ces régimes ne pouvait pas reposer sur une
hausse du taux de cotisation. Il a considéré que la
capitalisation était ainsi un complément indispensable. Il a
observé que pour bénéficier de la capitalisation, une
période de cotisation de 20-25 ans était absolument
indispensable. Il a rappelé que les sommes investies dans
l'épargne salariale pouvaient avoir pour destination le financement des
retraites, ce qui éviterait " une génération
sacrifiée " payant la répartition et ne pouvant pas, compte
tenu du peu de temps disponible, s'assurer un complément de retraite par
capitalisation.
M. Jacques Oudin, rapporteur pour avis de la commission des finances,
a
approuvé les observations présentées par les trois
rapporteurs. Il a regretté que la loi de financement de la
sécurité sociale s'apparente de plus en plus à une loi de
finances bis. Il a donné l'exemple de la taxe générale sur
les activités polluantes, créée par l'article 30 de
la loi de finances pour 1999, et désormais " basculée "
dans le champ des finances sociales par l'article 4 du projet de loi de
financement de la sécurité sociale. Il a considéré
que les finances publiques devenaient de plus en plus obscures et qu'il
existait un véritable problème au niveau des recettes des
administrations publiques, dont la consolidation apparaît
désormais nécessaire.
Il a approuvé les orientations de M. Charles Descours concernant la
réforme de la Commission des comptes de la sécurité
sociale. Il a dénoncé le " rebasage " de l'objectif
national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM), en expliquant que
c'était la première fois, en matière de finances
publiques, que l'on comparait les prévisions pour un exercice avec, non
pas les prévisions pour l'année précédente, mais
les réalisations.
Il a regretté l'absence de loi de règlement dans le domaine du
financement de la sécurité sociale. Il a estimé qu'une
telle loi devenait nécessaire pour assurer la clarté et la
sincérité des comptes publics.
M. Serge Franchis
a estimé que de nombreux hôpitaux,
même parmi les plus performants, manquaient de moyens. Il a estimé
que, dans certaines villes, des difficultés d'accueil
commençaient à être observées.
M. Gilbert Chabroux
a déclaré avoir remarqué une
différence de tonalité dans les propos tenus par les trois
rapporteurs. Il a rappelé que la majorité sénatoriale
avait voté une proposition de loi en juin dernier sur la famille dont
les mesures étaient contestables et non financées. Il a
estimé que le rapport de M. Jacques Machet avait posé le
problème de l'affectation des excédents de la branche famille. Il
a observé que cette question ne se posait pas lorsque la branche
famille, dans les années 1994-1997, était en fort déficit.
Il a noté que la situation comptable de la branche famille était
tout à fait remarquable. Il a estimé que l'allocation de
rentrée scolaire devait désormais être
considérée comme une prestation familiale à part
entière, financée par la branche famille. Il a rappelé que
le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000
prévoyait une majoration de la base mensuelle des allocations familiales
(BMAF) de 0,3 %, alors que le gouvernement de M. Alain Juppé avait
gelé, en 1996, la progression de toutes les prestations familiales.
Mme Nicole Borvo
a rappelé que le groupe communiste de
l'Assemblée nationale avait émis des critiques sur le projet de
loi de financement de la sécurité sociale pour 2000, ces
critiques se fondant sur une absence de réforme sérieuse des
cotisations patronales et la faiblesse de la revalorisation des prestations
familiales et des pensions d'assurance vieillesse. Pour autant, elle a
considéré que les propositions émises par M. Charles
Descours ne répondaient en rien aux attentes du groupe communiste
républicain et citoyen du Sénat. Elle a dénoncé le
rapport Charpin, qui émet l'hypothèse d'un fort taux de
chômage dans les années à venir. Elle a estimé que
la proposition de loi relative au développement de l'épargne
retraite, adoptée par le Sénat le 14 octobre 1999,
menaçait les intérêts des salariés. Elle a
déclaré qu'il était nécessaire de mettre fin
à la maîtrise comptable des dépenses de santé.
Relevant le souci exprimé par M. Charles Descours de respecter les
partenaires sociaux, elle a demandé s'il était favorable au
retour au principe de l'élection des administrateurs de la Caisse
nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS).
Concernant la branche famille, elle a rappelé qu'il était
nécessaire d'ouvrir le droit à prestations pour le premier
enfant.
M. Dominique Leclerc
s'est félicité que M. Charles
Descours dénonce l'opacité des comptes. Il a estimé qu'il
était désormais nécessaire d'arrêter de
" bafouer tous les partenaires " : les partenaires sociaux, les
professionnels de santé et les assurés. Il a
considéré qu'il était urgent de définir une
véritable politique de santé. Il a estimé que l'expression
" panier de soins " était un raccourci qui choquait de plus en
plus les Français. Il a noté que le chiffre de l'ONDAM lui
paraissait très artificiel. Il a regretté qu'il n'y ait aucune
évaluation indépendante des systèmes de santé,
rappelant que le programme de médicalisation du système
d'information (PMSI) et les points Indice synthétique d'activité
(ISA) étaient régulièrement dénoncés. Il a
rappelé que la maîtrise des dépenses ne pouvait s'appuyer
que sur une maîtrise médicalisée.
En réponse aux différents intervenants,
M. Charles Descours,
rapporteur,
a considéré qu'il était peu probable que
le Gouvernement tue le système conventionnel en décembre par une
loi de financement pour le ressusciter, le cas échéant, au
printemps dans le cadre de la discussion d'un projet de loi dit de
modernisation. Il a rappelé que ses propositions visaient à
maintenir le système conventionnel car on ne pouvait pas se passer de la
participation des professionnels de santé.
Tout en reconnaissant que le PMSI et le système des points ISA
n'étaient sans doute pas parfaits,
M. Charles Descours, rapporteur,
a souligné que l'accréditation et l'évaluation
progressaient. Rappelant que les schémas régionaux d'organisation
sanitaire et sociale (SROSS) prévoyaient la suppression à terme
de 24.000 lits hospitaliers, il a considéré que l'avenir de
l'hôpital constituait un problème réel qui n'avait pas
été abordé lors des trois dernières lois de
financement de la sécurité sociale.
M. Charles Descours, rapporteur,
a souligné que la
sécurité sociale continuait de facto à financer les
35 heures ; il s'est interrogé sur l'attitude qu'observerait,
dans ces conditions, le groupe communiste sur l'article 2 du projet de
loi.
Evoquant la réforme des cotisations patronales, il a jugé
nécessaire de réfléchir à une véritable
modification de l'assiette et de se poser la question de la prise en compte de
la valeur ajoutée. Il a cependant souhaité qu'une telle
réforme se fasse à prélèvement constant.
S'agissant des conclusions du rapport Charpin sur l'avenir des retraites,
M. Charles Descours, rapporteur,
a rappelé qu'un des
scénarios étudiés envisageait à terme un taux de
chômage de 6 %, ce qui n'était pas très
éloigné du taux de 4 % traditionnellement associé au
plein emploi dans les économies développées.
Puis la commission a procédé à l'examen des articles.
Sur proposition de
M. Charles Descours, rapporteur,
après avoir
réservé
l'article premier
, elle a adopté trois
amendements tendant à insérer trois articles additionnels
après l'article premier
. Ils visent respectivement à
instituer un secrétariat permanent de la Commission des comptes de la
sécurité sociale indépendant de l'administration de la
sécurité sociale, à demander la transmission au Parlement
de l'avis rendu par le Conseil d'Etat sur les projets de loi de financement et
à définir un plan comptable unique pour les organismes de
sécurité sociale et une remise accélérée des
comptes.
Evoquant les dispositions de l'
article 2 A
,
M. Charles Descours,
rapporteur,
a indiqué qu'il ne présenterait pas d'amendement
et qu'il laissait, sur ce point, l'initiative à la commission des
finances saisie pour avis du projet de loi, et qui doit examiner un dispositif
symétrique inscrit en première partie du projet de loi de
finances.
A l'article 2
, la commission a adopté un amendement de
suppression, en cohérence avec les dispositions adoptées par le
Sénat lors de la discussion du projet de loi sur la réduction
négociée du temps de travail.
Par cohérence, elle a procédé de même aux
articles 3 et 4
.
A l'article 5
, elle a adopté un amendement instituant un
mécanisme de répartition de la contribution sociale
généralisée (CSG) plus simple et plus transparent que
celui proposé par le Gouvernement.
Avant l'article 6
, elle a adopté un amendement tendant à
insérer un article additionnel. Il prévoit l'affectation des
résultats comptables des branches du régime général
dans des sections comptables distinctes de celles de leurs opérations
courantes.
A l'article 6
, elle a adopté un amendement de conséquence
aux amendements de suppression adoptés aux articles 2, 3 et 4.
A l'article 8
, sur proposition de
MM. Jacques Machet et Charles
Descours, rapporteurs
, elle a adopté un amendement qui proroge
l'article 22 de la loi de 1994 consacrée à la famille qui
prévoit le relèvement progressif jusqu'à 22 ans de
l'âge limite d'ouverture du droit aux prestations familiales.
A l'article 9
, elle a adopté trois amendements instituant une
nouvelle garantie de ressources pour la branche famille.
A l'article 10
, sur proposition de
MM. Alain Vasselle et Charles
Descours, rapporteurs
, constatant que les missions du fonds de
réserve pour les retraites ne sont toujours pas définies, elle a
adopté un amendement de suppression.
Après l'article 11
, sur proposition
MM. Alain Vasselle,
Jacques Machet et Charles Descours, rapporteurs,
elle a adopté un
amendement tendant à insérer un article additionnel. Celui-ci
prévoit la présentation au Parlement d'un rapport
présentant la situation du fonds national de l'assurance veuvage et
formulant des propositions pour les revalorisations du montant des prestations
de l'assurance veuvage.
A l'article 13 bis
, sur proposition de
MM. Alain Vasselle et Charles
Descours, rapporteurs,
elle a adopté un amendement allongeant le
délai prévu par cet article pour le rachat de cotisations
d'assurance vieillesse pour les artisans et les commerçants.
Aux articles 14 et 15
, sur proposition de
M. Charles Descours,
rapporteur,
elle a adopté deux amendements de suppression de ces
articles qui prévoient un transfert de charges financières de
l'Etat vers l'assurance maladie.
A l'article 16
, elle a adopté neuf amendements tendant à
préciser le régime de l'agrément et du conventionnement
des centres de santé institués par cet article.
A l'article 17
, elle a adopté un amendement tendant à
instituer un mécanisme de régulation médicalisée et
régionalisée des dépenses médicales confortant le
système de relations conventionnelles entre les professionnels de
santé et l'assurance maladie.
A l'article 18
, elle a adopté un amendement précisant que
cet article concerne l'ensemble des médecins, quels que soient leur lieu
ou mode d'exercice.
A l'article 19
, elle a adopté un amendement de suppression,
considérant que la procédure de convocation des patients et de
leur médecin définie par cet article était coercitive,
inadaptée et inefficace.
A l'article 21
, elle a adopté un amendement de suppression de cet
article, considérant que ces dispositions étaient contraires
à la loi organique.
Elle a procédé de même
à l'article 22 bis
,
estimant que l'application de cet article, qui dissociait l'autorisation de
mise sur le marché et la commercialisation des médicaments
génériques, risquerait de multiplier les contentieux entre
laboratoires.
A l'article 24
, elle a adopté dix-huit amendements tendant
à rétablir une régulation tripartite de l'hospitalisation
privée faisant intervenir l'Etat, l'assurance maladie et les
représentants des cliniques.
Après l'article 24
, elle a adopté un amendement tendant
à insérer un article additionnel portant de cinq à deux
ans la durée de l'expérimentation, prévue par l'article
L. 716-2 du code de la santé publique, d'une tarification à
la pathologie dans les établissements de santé.
A l'article 26
, elle a adopté trois amendements. Le premier
précise que cet article vise les ports par lesquels transitaient une
part significative des exportations et importations d'amiante. Le
deuxième autorise le Gouvernement à ajouter le montant de la
pension d'invalidité aux revenus d'activité à temps
partiel pour déterminer les revenus de base nécessaires au calcul
de la pension de préretraite. Le troisième apporte enfin une
précision sur les modalités du financement du fonds pour les
victimes de l'amiante.
A l'article 26 bis
, elle a adopté un amendement de
précision.
A l'article 27
, elle a adopté un amendement diminuant l'objectif
de dépenses de la branche famille, indûment
surévalué par cet article avec la prise en compte des
dépenses correspondant à une prise en charge partielle de
l'allocation de la rentrée scolaire par cette branche.
A l'article 29 bis
, elle a adopté deux amendements
rédactionnels.
A l'article 30
, elle a adopté un amendement de suppression,
estimant que le décret du 7 octobre 1999 relevant le plafond d'avances
de trésorerie du régime général n'était
justifié ni sur la forme, ni sur le fond et traduisait l'intervention
désormais systématique du pouvoir réglementaire à
l'égard d'une disposition qui est l'une des plus normatives des lois de
financement.
A l'article 31
, elle a adopté un amendement abaissant le plafond
d'avances pour le régime général et supprimant le plafond
d'avances de trésorerie proposé par la Caisse nationale de
retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) afin de
protester une nouvelle fois contre l'application du mécanisme dit de
" surcompensation ".
Enfin,
à l'article premier
, précédemment
réservé, elle a adopté le rapport annexé dans une
nouvelle rédaction développant les orientations et les
propositions de la commission des affaires sociales pour le projet de loi de
financement de la sécurité sociale pour 2000.
Enfin, la commission a approuvé l'ensemble du projet de loi tel
qu'amendé.