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III. LA POSITION DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES

Votre Commission a tout d'abord souhaité réunir les trois propositions de résolutions dans un seul document qui expose la position du Sénat sur la préparation de la Conférence de Seattle et les négociations qui en découleront.

Dans cette perspective, elle a organisé, selon l'ordre des thèmes abordés par la communication de la Commission, les différentes recommandations qu'elle a souhaité retenir en fonction des observations qui précèdent.

Après avoir procédé à des modifications d'ordre rédactionnel, afin d'harmoniser des recommandations issues des différents textes, elle a souhaité compléter les propositions de résolution qui lui ont été soumises sur deux points.

Elle a tout d'abord souligné la nécessité de poursuivre les négociations relatives au lien entre les règles du commerce international et les droits nationaux de la concurrence
, afin de définir un cadre général fondé sur les principes de transparence et de non-discrimination.

Les pratiques anticoncurrentielles constituent, en effet, une source de distorsions économiques et une atteinte manifeste aux droits des consommateurs. Elles doivent en conséquence être combattues tant au niveau international qu'au niveau européen. Le champ d'action des grands groupes internationaux étant aujourd'hui mondial, il faut envisager un niveau de régulation de la concurrence, au niveau mondial pour assurer le caractère équitable du jeu concurrentiel. Il est donc nécessaire que les négociations sur le droit de la concurrence se poursuivent dans le cadre de l'OMC.

Votre Commission a également souhaité que l'Union européenne obtienne une réduction des obstacles non tarifaires aux échanges internationaux, notamment en renforçant les dispositions actuelles de l'accord sur les obstacles techniques au commerce (OTC).

Au-delà des droits de douane, d'autres obstacles, tels que les règles techniques, les normes ou les procédures douanières limitent encore l'entrée des marchandises et des services. Votre commission a considéré qu'il ne servirait à rien de s'entendre sur une suppression des droits de douane si les obstacles non tarifaires en annulaient les effets.

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Réunie le mercredi 10 novembre 1999, la Commission des Affaires économiques a adopté, à l'unanimité, la proposition de résolution ci-après :

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