III. LA POSITION DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Votre
Commission a tout d'abord souhaité réunir les trois propositions
de résolutions dans un seul document qui expose la position du
Sénat sur la préparation de la Conférence de Seattle et
les négociations qui en découleront.
Dans cette perspective,
elle a organisé, selon l'ordre des
thèmes abordés par la communication de la Commission, les
différentes recommandations qu'elle a souhaité retenir
en
fonction des observations qui précèdent.
Après avoir procédé à des modifications d'ordre
rédactionnel, afin d'harmoniser des recommandations issues des
différents textes,
elle a souhaité compléter les
propositions de résolution qui lui ont été soumises sur
deux points.
Elle a tout d'abord souligné la nécessité de poursuivre
les négociations relatives au lien entre les règles du commerce
international et les droits nationaux de la concurrence
, afin de
définir un cadre général fondé sur les principes de
transparence et de non-discrimination.
Les pratiques anticoncurrentielles constituent, en effet, une source de
distorsions économiques et une atteinte manifeste aux droits des
consommateurs. Elles doivent en conséquence être combattues tant
au niveau international qu'au niveau européen. Le champ d'action des
grands groupes internationaux étant aujourd'hui mondial, il faut
envisager un niveau de régulation de la concurrence, au niveau mondial
pour assurer le caractère équitable du jeu concurrentiel. Il est
donc nécessaire que les négociations sur le droit de la
concurrence se poursuivent dans le cadre de l'OMC.
Votre Commission a également souhaité que l'Union
européenne obtienne une réduction des obstacles non tarifaires
aux échanges internationaux, notamment en renforçant les
dispositions actuelles de l'accord sur les obstacles techniques au commerce
(OTC)
.
Au-delà des droits de douane, d'autres obstacles, tels que les
règles techniques, les normes ou les procédures douanières
limitent encore l'entrée des marchandises et des services. Votre
commission a considéré qu'il ne servirait à rien de
s'entendre sur une suppression des droits de douane si les obstacles non
tarifaires en annulaient les effets.
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Réunie le mercredi 10 novembre 1999, la Commission des Affaires économiques a adopté, à l'unanimité, la proposition de résolution ci-après :