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N° 75

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000

Annexe au procès-verbal de la séance du 16 novembre 1999

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, portant ratification des ordonnances n° 98-580 du 8 juillet 1998, n° 98-582 du 8 juillet 1998, n° 98-728 du 20 août 1998, n° 98-729 du 20 août 1998, n° 98-730 du 20 août 1998, n° 98-732 du 20 août 1998, n° 98-774 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer,

Par M. Jean-Jacques HYEST,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Jacques Larché, président ; René-Georges Laurin, Mme Dinah Derycke, MM. Pierre Fauchon, Charles Jolibois, Georges Othily, Michel Duffour, vice-présidents ; Patrice Gélard, Jean-Pierre Schosteck, Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest, secrétaires ; Nicolas About, Guy Allouche, Jean-Paul Amoudry, Robert Badinter, José Balarello, Jean-Pierre Bel, Christian Bonnet, Robert Bret, Guy-Pierre Cabanel, Charles Ceccaldi-Raynaud, Marcel Charmant, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Luc Dejoie, Jean-Paul Delevoye, Gérard Deriot, Gaston Flosse, Yves Fréville, René Garrec, Paul Girod, Daniel Hoeffel, Jean-François Humbert, Pierre Jarlier, Lucien Lanier, Simon Loueckhote, François Marc, Bernard Murat, Jacques Peyrat, Jean-Claude Peyronnet, Henri de Richemont, Simon Sutour, Alex Türk, Maurice Ulrich.

Voir les numéros :

Assemblée nationale
(11ème législ.) : 1174, 1666 et T.A. 336.

Sénat : 421 (1998-1999)



Départements et territoires d'outre-mer.

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le 16 novembre 1999 sous la présidence de M. René-Georges Laurin, vice-président, la commission des Lois a procédé, sur le rapport de M. Jean-Jacques Hyest, à l'examen du projet de loi n°421(1998-1999), adopté par l'Assemblée nationale le 10 juin 1999, portant ratification des ordonnances n° 98-580 du 8 juillet 1998, n° 98-582 du 8 juillet 1998, n° 98-728 du 20 août 1998, n° 98-729 du 20 août 1998, n° 98-730 du 20 août 1998, n° 98-732 du 20 août 1998, n° 98-774 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer.

Après avoir indiqué que le projet de loi de ratification soumis à la commission des Lois serait examiné par le Sénat conjointement avec trois autres projets de loi de même nature renvoyés respectivement à la commission des Affaires économiques, à la commission des Affaires sociales et à la commission des Finances, ce quatuor législatif devant permettre la ratification de vingt ordonnances entrées en vigueur entre le mois de juin et le mois de septembre 1998, M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, a souligné l'ampleur et la diversité des actualisations et adaptations ainsi opérées en vue d'une modernisation du droit applicable outre-mer.

Le rapporteur ayant présenté l'économie de chacune des sept ordonnances soumises à ratification par le projet de loi n° 421 renvoyé à la commission des Lois, celle-ci a, sur sa proposition, adopté dix-sept amendements tendant à corriger quelques erreurs ou oublis, à rendre applicable outre-mer diverses dispositions adoptées postérieurement à l'entrée en vigueur des ordonnances, à tenir compte de l'évolution statutaire de la Nouvelle-Calédonie intervenue au printemps 1999, à ajuster certains dispositifs en fonction des spécificités locales ou au contraire à rétablir l'homothétie avec le droit applicable en métropole lorsqu'une adaptation ne paraissait pas justifiée et à garantir le respect de la délimitation entre ce qui relève de la loi ordinaire et ce qui relève de la loi organique dès lors qu'une ordonnance prise sur le fondement de l'article 38 de la Constitution ne peut intervenir dans le domaine organique.

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