B. LA NÉCESSITÉ D'AJUSTER LA RÉPARTITION DES SIÈGES POUR LES ÉLECTIONS À L'ASSEMBLÉE DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
La loi
du 18 décembre 1985 précitée qui a porté de 30
à 41 le nombre de sièges à l'Assemblée de la
Polynésie française pour tenter de traduire une évolution
démographique qui n'avait pas été prise en compte depuis
1957, a accru la représentation de chacune des circonscriptions en
attribuant 6 sièges supplémentaires aux Iles-du-Vent, 2 aux
Iles-Sous-le-Vent, et respectivement 1 aux Iles Australes, aux Iles
Tuamotu et Gambier et aux Iles Marquises, bien que ce dernier archipel ait vu
sa population régresser de plus de 20 % au cours de la période.
Il est alors apparu nécessaire d'assurer une représentation
minimale et significative à chaque entité, les deux
circonscriptions les moins peuplées, les Iles Australes et les Iles
Marquises dotées d'une population équivalente, obtenant chacune 3
sièges.
Cette révision, prenant en compte les évolutions intervenues au
cours d'une période de près de trente ans, n'a pu opérer
qu'un rééquilibrage partiel, l'afflux des populations vers les
Iles-du-Vent à compter de 1965 ne permettant pas, sauf à
marginaliser la représentation des autres archipels à
l'Assemblée de la Polynésie française, de rétablir
un écart maximal de ratio de représentation entre les
Iles-du-Vent et les Iles Australes inférieur à 2,5.
S'élevant en 1985 à 2,67, cet écart maximal s'est à
nouveau creusé pour atteindre aujourd'hui 3,4.
Le tableau suivant, qui retrace l'évolution des ratios de
représentation (nombre d'habitants représentés par chaque
conseiller) pour les différentes circonscriptions entre 1946 et 1996
permet de mesurer l'accroissement de l'écart maximum de
représentation au cours des quinze dernières
années :
|
|
Ratio moyen |
Iles du Vent |
Iles Sous le Vent |
Iles Tuamotu et Gambier |
Iles Marquises |
Iles Australes |
|
1946 |
2774 |
2944 |
2492 |
3346 |
1488 |
3915 |
|
1952 |
2513 |
2949 |
2612 |
1789 |
1630 |
1989 |
|
1957 |
2544 |
2765 |
2571 |
2095 |
2082 |
2053 |
|
1985 |
4067 |
5594 |
2382 |
2358 |
2182 |
2094 |
|
1996 |
5354 |
7394 |
3354 |
3074 |
2688 |
2187 |
Le
constat de ces disparités et l'absence de prise en compte des
résultats des deux derniers recensements de 1988 et 1996 dans la
répartition des sièges mettent en évidence la
nécessité d'un réajustement permettant de traduire dans la
réalité institutionnelle les prescriptions de la jurisprudence en
matière électorale.
A cet effet, l'article 1
er
de la proposition de loi organique
présentée par M. Gaston Flosse et les membres du groupe du
Rassemblement pour la République tend à augmenter de 4 le nombre
de sièges pour la circonscription des Iles-du-Vent, sans modifier le
nombre de sièges pour les autres archipels. Ceci aurait pour
conséquence de porter de 41 à 45 le nombre de conseillers
à l'Assemblée de la Polynésie française et
d'abaisser à 2,86 l'écart maximum de représentation qui
s'établit aujourd'hui à près de 3,4.
Cet accroissement du poids de la représentation des Iles-du-Vent
(26 sièges sur 45, soit une proportion de près de 58 % au
lieu de 53,6 % actuellement) au sein de l'Assemblée de la
Polynésie française par rapport à celui de l'ensemble des
autres circonscriptions (19 sièges) ne paraît pas excessif
dès lors que les Iles-du-Vent regroupent aujourd'hui près des
trois quarts de la population polynésienne et que cette circonscription
a connu depuis le dernier réajustement, soit en 1985, la plus forte
poussée démographique (+ 32,2 %) après la circonscription
des Iles-Sous-le-Vent (+40,8 %) qui ne regroupe qu'environ 12 % de la
population totale.
Si la nouvelle répartition des sièges résultant de la
proposition de loi organique marque un réel progrès, prenant en
compte la prépondérance démographique des Iles-du-Vent
tout en ménageant raisonnablement la représentation des autres
archipels, l'augmentation préconisée semble pouvoir être
légèrement plus forte pour une meilleure garantie de
l'égalité du suffrage.