II. UNE RÉDUCTION DU DÉFICIT VOLONTAIREMENT LIMITÉE
A. DES OBJECTIFS DÉSORMAIS FIXÉS À MOYEN TERME
1. Le programme de stabilité de décembre 1998
Transmis
à la Commission européenne l'année dernière en
décembre 1998, ce programme fixe à l'échéance de
2002 des objectifs en terme de besoin ou de capacité de financement des
administrations publiques, qu'il s'agisse de l'Etat, des régimes de
sécurité sociale, des collectivités locales ou des
organismes divers d'administration centrale.
Conformément au Pacte de
stabilité et de croissance, les pays membres de l'Union
européenne doivent en effet, à terme, tendre vers un
équilibre de leurs finances publiques, voire être en
excédent. Cet objectif doit permettre aux Etats-membres de faire face
aux fluctuations conjoncturelles.
Les objectifs alors fixés sont retracés dans le tableau
suivant :
Besoin/capacité de financement des administrations
publiques
selon le programme de stabilité de décembre 1998
(en points de PIB)
|
|
|
|
Hypothèse prudente (4) |
Hypothèse favorable (5) |
||||
|
|
1998 |
1999 |
2000 |
2001 |
2002 |
2000 |
2001 |
2002 |
|
Etat |
- 3,05 |
- 2,7 |
- 2,5 |
- 2,2 |
- 2,0 |
- |
- |
- |
|
ODAC (1) |
+ 0,15 |
+ 0,1 |
+ 0,2 |
+ 0,2 |
+ 0,2 |
- |
- |
- |
|
APUL (2) |
+ 0,15 |
+ 0,15 |
+ 0,1 |
+ 0,2 |
+ 0,3 |
- |
- |
- |
|
ASSO (3) |
- 0,15 |
+ 0,15 |
+ 0,2 |
+ 0,2 |
+ 0,3 |
- |
- |
- |
|
Total |
- 2,9 |
- 2,3 |
- 2,0 |
- 1,6 |
- 1,2 |
- 1,7 |
- 1,2 |
- 0,8 |
(1)
Organismes divers d'administration centrale.
(2) Administrations publiques locales.
(3) Administrations de sécurité sociale.
(4) Croissance du PIB = 2,5 % par an.
(5) Croissance du PIB = 3,0 % par an. Le gouvernement ne décompose pas
par secteur car il y aurait, dans cette hypothèse, des baisses de
prélèvements obligatoires différenciées.
2. Un déficit budgétaire à 2,4 % du PIB
Pour
2000, les objectifs présentés par le gouvernement sont les
suivants :
Capacité ou besoin de financement des administrations publiques
(en points de PIB)
|
|
1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
|
Administrations publiques |
- 3,0 * |
- 2,7 |
- 2,2 |
- 1,8 |
|
Etat |
- 3,5 |
- 3,0 |
- 2,7 |
- 2,4 |
|
Administrations de sécurité sociale |
- 0,5 |
- 0,1 |
0,1 |
0,25 |
|
Autres organismes : |
|
|
|
|
|
- organismes divers d'administration centrale* |
0,7 |
0,1 |
0,15 |
0,15 |
|
- administrations publiques locales |
0,3 |
0,3 |
0,25 |
0,2 |
* Dont
0,5 point au titre de France Telecom
Source : Rapport économique, social et financier
Dans le cadre ainsi délimité, le niveau du déficit
budgétaire pour 2000 a été fixé par le gouvernement
à - 215,4 milliards de francs, soit 2,4 % du PIB.
Le déficit se situe donc à un niveau très proche de celui
retenu par " l'hypothèse prudente " qui correspond à
une croissance du PIB de 2,5 % par an, l'hypothèse favorable
étant elle, établie sur la base d'une croissance de 3 %,
soit un niveau proche de celui prévu par le gouvernement qui l'estime
devoir se situer en 2000 dans une fourchette de 2,6-3 %.
L'amélioration escomptée pour 2000 quant au niveau de la
croissance aurait donc pu trouver une traduction plus volontariste, selon les
hypothèses mêmes du gouvernement, en terme de réduction du
déficit budgétaire. Celui-ci semble donc s'être
résolu à ne pas lui faire jouer pleinement son rôle
contra-cyclique, ce que l'on peut regretter.
Besoin de financement de l'Etat
|
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|
|
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|
Rappel " hypothèse prudente " |
Différence réalisations prévisions/ |
|
Niveau du déficit budgétaire |
-3,5 |
- 3,0 |
- 2,7 |
- 2,4 |
- 2,5 |
+ 0,1 |
|
Croissance escomptée du PIB |
|
2,6 à 3 % |
2,5 % |
+ 0,1 à + 0,5 % |
||
En tout état de cause, même réduit, le niveau du déficit budgétaire reste supérieur au seuil symbolique des 200 milliards de francs, qu'il avait dépassé pour la première fois en 1992.