B. UN NIVEAU DE DÉFICIT BUDGÉTAIRE POUR 2000 RÉALISABLE DÈS 1999
1. Un lissage optique de la diminution du déficit
L'effort
de réduction du déficit budgétaire et son impact sur le
poids de la dette publique doivent néanmoins être
relativisés dans la mesure où l'objectif de déficit
budgétaire affiché pour 2000 (- 215,4 milliards de francs) aurait
très vraisemblablement pu être atteint dès cette
année.
Le niveau de la diminution du déficit budgétaire entre 1999 et
2000, qui s'établit à 21,15 milliards de francs, semble en effet
répondre à des considérations " optiques "
destinées à lisser régulièrement sa baisse d'une
année sur l'autre, d'un montant annuel de 0,3 point du PIB depuis
1998.
2. Une exécution budgétaire pour 1999 très favorable
En effet, l'exécution de la loi de finances pour 1999 semble se réaliser dans d'excellentes conditions, eu égard à une progression très significative du niveau et du montant des recettes.
La
situation budgétaire au 30 septembre 1999
Le solde
budgétaire
Le solde budgétaire s'établit à
- 174,9 milliards de francs à la fin septembre 1999, soit une
amélioration de 69,9 milliards de francs par rapport à celui
enregistré l'année dernière à la même date
(- 244,8 milliards de francs).
Les recettes du budget général
Sur les neuf premiers mois de l'année, les recettes nettes du budget
général s'élèvent à 1.149,8 milliards
de francs. Par rapport à la même période de 1998, la
croissance des recettes fiscales nettes s'établit à 8,7 %.
Les dépenses du budget général
A la fin septembre 1999, les dépenses du budget général
s'établissent à 1.224,3 milliards de francs contre
1.193,1 milliards de francs à la fin septembre 1998, soit une
augmentation de 2,6 %.
Source : Ministère de l'économie et des finances
L'exécution du budget de 1999 se passe dans des conditions meilleures
que celles du budget de 1998, qui étaient déjà très
favorables
. En effet, en 1998, le solde d'exécution fixé en
loi de finances initialement à - 257,8 milliards de francs
avait été amélioré, in fine, de près de 10
milliards de francs pour s'établir en loi de règlement à -
247,5 milliards de francs.
Le déficit budgétaire en loi de finances initiale et son exécution
(en milliards de francs)
|
|
1997 |
1998 |
1999 |
|
Loi de finances initiale |
- 284,8 |
- 257,8 |
- 236,5 |
|
Loi de règlement |
- 267,7 |
- 247,5 |
? |
|
Amélioration en exécution |
+ 17,1 |
+ 10,3 |
? |
Source : Cour des comptes
On peut donc en déduire, que le solde d'exécution de la loi de
finances pour 1999 pourrait être amélioré très
sensiblement si le surcroît de recettes
9(
*
)
enregistré d'ores et
déjà était affecté intégralement à la
diminution du déficit budgétaire.
Comparaison des situations budgétaires à la fin du mois de septembre
(en milliards de francs)
|
|
Septembre 1997 |
Septembre 1998 |
Evolution
|
Septembre 1999 |
Evolution
|
|
Dépenses ordinaires |
1.063,5 |
1.090,5 |
+ 2,53 |
1.120,9 |
+ 2,78 |
|
Dépenses en capital |
118 |
102,6 |
- 13,05 |
103,4 |
+ 0,77 |
|
Dépenses du budget général |
1.181,5 |
1.193,1 |
+ 1,0 |
1.224,3 |
+ 2,6 |
|
Recettes nettes du budget général |
995,4 |
1.058,0 |
+ 6,28 |
1.149,8 |
+ 8,67 |
|
Solde des CST* |
- 106,6 |
- 109,7 |
- |
- 100,4 |
- |
|
Solde général d'exécution |
- 292,7 |
- 244,8 |
- 16,36 |
- 174,9 |
- 28,55 |
*
Solde tendant à s'annuler en fin d'année.
Source : Ministère de l'économie