Vous êtes ici : Rapports > Rapports d'information


Retour Sommaire Suite

III. LES AUTRES POLITIQUES : UN DÉVELOPPEMENT MAL MAÎTRISÉ

A. LES POLITIQUES INTERNES

Avec 6,2 % des crédits de paiement et d'engagement du projet de budget pour 2000, les crédits réservés aux politiques internes s'inscrivent en retrait de 1 % par rapport à l'exercice précédent pour les crédits d'engagement mais en très forte augmentation (+ 7,2 %) pour les crédits de paiement.

Les politiques internes : aperçu général sur l'exécution et le projet de budget 2000

(en Meuros courants)


 

Exécution 1996

Exécution 1997

Exécution 1998

Budget 1999

Projet budget 2000

 

CE

CP

CE

CP

CE

CP

CE

CP

CE

CP

Total politiques internes

5.222

4.443

5.557

4.810

5.692

4.730

5.862

5.049

5.809

5.410

Marge sous plafond

115

 

46

 

311

 

524

 

222

 

dont : Recherche

3.202

2.854

3.485

2.957

3.435

2.999

3.450

2.990

3.630

3.475

dont : Réseaux

381

267

457

349

545

411

585

452

656

522

dont : Autres

1.639

1.316

1.615

1.504

1.712

1.320

1.827

1.579

1.523

1.413

Elles enregistrent ainsi des évolutions qui, pour être nuancées, ne sont que le reflet d'un choix de poursuivre la progression du volume de l'intervention européenne en ce domaine.

Les politiques internes : Les perspectives financières de 2000 à 2006

(en Meuros 1999)


Engagements

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

Rubrique 3

5.930

6.040

6.150

6.260

6.370

6.480

6.600

Cette évolution au terme de laquelle le plafond de ces crédits progresse de 11,3 % entre 2000 et 2006 est-elle réaliste ?

Une réponse affirmative supposerait que les politiques internes aient démontré leur efficacité dans le passé et qu'elles soient entièrement légitimes du point de vue du principe de subsidiarité qui s'impose tout particulièrement en la matière.

Elle supposerait aussi que les crédits provisionnés correspondent réellement à la communautarisation ou au renforcement des coopérations européennes dans les divers domaines d'intervention publique où de telles évolutions sont attendues et souhaitables.

Or, ces conditions ne sont globalement pas réunies.

Le tableau ci-après récapitule les différentes politiques financées à partir de la rubrique 3 du budget européen.

Les politiques internes : exécution et projet de budget 2000

(En Meuros courants)


 

Exécution 1997

Exécution 1998

Budget 1999

Projet de budget 2000

 

CE

CP

CE

CP

CE

CP

CE

CP

Actions agricoles

169

150

158

138

148

132

51

81

Actions régionales

22

36

17

21

17

22

15

19

Transport

22

28

19

19

21

19

19

18

Pêche

47

21

56

31

49

63

42

35

Education, formation

377

353

400

277

442

391

444

374

Culture et audiovisuel

115

124

111

97

107

89

100

97

Information

117

110

114

103

108

115

73

68

Social

158

137

148

136

156

143

160

139

Energie

37

36

33

29

41

36

37

35

Contrôle nucléaire

16

16

15

14

16

16

17

15

Environnement

132

129

140

121

178

147

150

134

Consommateurs

19

17

20

19

24

19

23

20

Reconstruction

4

4

3

3

2

2

2

2

Marché intérieur

185

172

150

135

152

133

138

147

Industrie

84

96

84

42

92

94

0

87

Emploi et innovation

51

32

181

89

209

135

183

87

Statistiques

28

34

30

25

31

27

28

28

Réseaux

457

349

545

410

585

452

656

522

Justice

21

4

28

12

27

17

37

23

Lutte contre la fraude

11

5

5

8

7

7

6

5

Recherche

3.485

2.957

3.435

2.999

3.450

2.990

3.630

3.475

Total

5.557

4.810

5.692

4.730

5.862

5.049

5.809

5.410

P.F.

5.603

 

6.003

 

6.386

 

6.031

 

Marge sous les PF

46

 

311

 

524

 

222

 

Plus encore que l'an dernier, la grande majorité des crédits est concentrée sur la recherche et les réseaux transeuropéens.

(en Meuros courants)


 

Budget 1999

Projet budget 2000

 

CE

CP

CE

CP

TOTAL

 
 
 
 

Politiques internes

5.862

5.049

5.809

5.410

Marge sous plafond

524

 

222

 

dont : Recherche

3.450

2.990

3.630

3.475

dont : Réseaux

585

452

656

522

dont : Autres

1.827

1.579

1.523

1.413

Ceux-ci absorbent près de 75 % des crédits, soit une part supérieure de 7 points par rapport à l'an dernier.

La progression la plus rapide revient aux crédits de recherche (+ 16,2 %) qui concentrent 64,2 % des dotations globales.

L'augmentation considérable des crédits de paiement doit d'abord être regardée comme un indice d'une mauvaise exécution des projets. En fait, celle-ci s'explique aisément par leur foisonnement -v. infra-. Malgré l'affichage d'un resserrement du champ d'intervention européen dans le Ve programme commun de recherche et développement (1999-2002), il reste à craindre que les 98 milliards de francs dont ce programme bénéficie ne soient pas entièrement mis au service d'une politique européenne de recherche.

A ce propos, votre rapporteur ne peut que réitérer ses observations qui sont autant de préoccupations sur :

 la légitimité du processus de définition de la stratégie européenne en matière de recherche avec, en particulier, la quasi-absence à ce stade initial des grands opérateurs de recherche que sont les entreprises ;

 le manque d'évaluation de l'efficacité des dépenses, même si le quatrième programme-cadre contenait des dispositions visant à corriger cette lacune ;

 la légitimité même de nombreuses interventions communautaires au regard du principe de subsidiarité lorsque lesdites interventions ne s'accompagnent pas d'actions concertées entre Etats-membres.

Il faut rappeler qu'une politique communautaire en matière de recherche ne se conçoit qu'en tant qu'elle est susceptible d'apporter une plus-value par rapport aux résultats que peuvent atteindre les politiques nationales.

Il faut aussi souligner que le vrai apport de la Communauté dans ce domaine serait de promouvoir des projets exceptionnels articulés autour de la participation commune de centres de recherche des pays membres.


Il ne semble pas que cette conception anime suffisamment les instances européennes, si bien que se dégage trop souvent l'impression déplaisante de la constitution d'une "tirelire de la recherche" où les plus habiles viendraient puiser au gré de leurs besoins. Le nombre des projets -3.000 nouveaux projets en 1995 pour 10.000 participants- en témoigne. Certains ont pu évoquer à ce propos les "dérives cohésives" de la "politique de recherche" des Communautés européennes faisant observer que, la règle d'adoption des objectifs de recherche faisant place à l'unanimité, une correction systématique était entreprise par la Commission au profit des pays les moins compétitifs. On soulignera que les moyens européens consacrés à la recherche n'ont pas a priori à être orientés en fonction d'objectifs de convergence régionale qui relèvent d'autres instruments et, tout particulièrement, des crédits d'actions structurelles.

Les crédits réservés aux réseaux transeuropéens (449 millions d'euros) s'accroissent de 15,5 % en crédits de paiement, et de 12,1 % en crédits d'engagement. Ils ne représentent qu'une proportion minime des crédits disponibles pour les politiques internes.

Cette situation doit être dénoncée car les programmes de réseaux transeuropéens soutiennent dans l'ensemble des projets réellement européens, pourvoyeurs d'infrastructures favorables à la croissance et à l'emploi.

Il faut toutefois s'attacher à éviter en la matière au moins deux écueils :

- l'un aboutissant à distraire une part excessive des moyens des réalisations opérationnelles au profit d'études préparatoires trop longues dont les prolongements seraient paralysés par des obstacles financiers non anticipés ;

- l'autre consistant à aider des projets d'infrastructure n'apportant un plus qu'à certains Etats au détriment des autres, et se soldant donc par de simples détournements de trafic.

Dans le premier cas, un suivi attentif des travaux préparatoires s'impose et l'exigence d'une programmation financière en amont des projets doit être réaffirmée. Pour résoudre le second type de difficultés, une étude d'impact européenne des projets doit permettre de vérifier toujours que chacun d'entre eux offre l'opportunité d'un gain d'efficience réellement européen. Les évaluations effectuées doivent être systématiques et portées à la connaissance de l'ensemble des Etats membres.

Les moyens consacrés aux autres politiques internes déjà rognés l'an dernier seraient réduits de 10,5 % en crédits de paiement et de 16,6 % en crédits d'engagement. Cette diminution, corollaire de l'augmentation des crédits réservés à la recherche et aux réseaux transeuropéens, devrait conduire à arbitrer entre des moyens globalement modestes (1,4 milliard d'euros) pour centrer l'action communautaire sur des politiques au service d'une Europe-puissance.

Le tableau ci-dessus démontre qu'une telle démarche n'est pas suivie et qu'une logique de dispersion prévaut.

Les rubriques des politiques internes sont un indicateur avancé de l'incroyable saupoudrage des moyens distribués qui s'éclatent entre un trop grand nombre d'interventions.

Celles-ci s'étaient d'ailleurs souvent développées sans aucune base légale autre que l'inscription de crédits budgétaires, manifestation d'une sorte d'existentialisme de l'intervention européenne attirant sur elle une certaine défiance, voire quelques soupçons.

Ces errements doivent être corrigés et il faut pour cela simplifier l'intervention européenne en la centrant sur des projets où la dépense publique peut se justifier et où la dépense européenne s'impose comme répondant au principe de subsidiarité.

L'accent mis sur l'initiative pour l'emploi dans le prolongement du sommet de Luxembourg avec 450 millions d'euros prévus pour la période 1998-2000 (2.970 millions de francs) contrevient manifestement à ces principes. Le sous-emploi observé en Europe n'est en effet pas un problème européen, sauf à considérer qu'il serait le fruit de la construction européenne, mais bien l'addition de problèmes nationaux que les Etats doivent s'attacher à résoudre. La création d'un guichet européen voué à réduire le sous-emploi revient à mutualiser des politiques qui doivent être adaptées aux réalités économiques et sociales nationales sans aucune visibilité sur l'utilisation qui sera faite des moyens. Les sommes en jeu sont certes dérisoires, raison supplémentaire pour s'opposer à cette initiative, mais c'est la multiplication des dépenses publiques européennes inadaptées qui jette le discrédit sur un budget européen dont la contribution à la construction d'une Europe-puissance doit être le "leitmotiv".

Retour Sommaire Suite


Haut de page
Actualités | Travaux Parlementaires | Vos Sénateurs | Europe et International | Connaître le Sénat | Recherche
Liste de diffusion | RSS | Contacts | Recrutement | Plan | Librairie | FAQ | Mentions légales | Accessibilité | Liens | Ameli