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B. LES ACTIONS EXTÉRIEURES

Les crédits d'actions extérieures ont fait l'objet d'un important changement de nomenclature au terme duquel ils sont désormais séparés en deux rubriques, l'une correspondant à l'action communautaire extérieure, l'autre à l'aide à la pré-adhésion.

L'ensemble des deux rubriques s'élève à 5.462 millions d'euros contre 3.953 millions d'euros l'an dernier.

Ces crédits progressent donc considérablement, de plus de 38 %.

Les crédits des paiements des actions extérieures traditionnelles s'accroissent eux de 9,3 %.

Le tableau ci-dessous récapitule les données globales utiles pour en analyser l'évolution.

Les actions extérieures : exécution et projet de budget 2000

(En Meuros 1999)


 

Exécution 1996

Exécution 1997

Exécution 1998

Budget 1999

PB 2000

 

CE

CP

CE

CP

CE

CP

CE

CP

CE

CP

Actions extérieures

5.506

3.754

5.447

3.973

4.520

3.079

4.508

3.125

4.564

3.407

PESC

56

51

18

25

33

25

27

21

47

30

Réserve " Kosovo "

 
 
 
 
 
 
 
 

500

280

Réserve " Pêche Maroc "

 
 
 
 
 
 
 
 

155

148

Total

5.562

3.805

5.465

3.998

4.553

3.104

4.535

3.146

4.611

3.437

Perspectives financières

 
 
 
 
 
 
 
 

4.627

 

Marge sous les PF

 
 
 
 
 
 
 
 

16

 

Réserve d'aide d'urgence

 
 
 
 
 
 

346

346

203

203

Les crédits de coopération avec les pays d'Europe centrale et orientale (PECO) qui se taillaient la part du lion disparaissent de la rubrique et sont transférés à la nouvelle rubrique créée pour retracer l'aide pré-adhésion apportée aux candidats à l'élargissement.

La programmation des crédits d'actions extérieures obéit à un principe de maintien de l'effort en francs constants.

Les actions extérieures : perspectives financières (rubrique 4)

(En Meuros 1999)


 

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

Actions extérieures

4.550

4.560

4.570

4.580

4.590

4.600

4.610

Cette année un événement exceptionnel, la guerre du Kosovo a conduit à renforcer les moyens consacrés à la reconstruction des Balkans.

Le budget communautaire consacre 920 millions de crédits d'engagement à ce titre après la constitution d'une réserve de 500 millions d'euros en crédits d'engagement que l'avant-projet de budget de la Commission n'avait pas prévue.

Total des crédits disponibles pour les Balkans

(En Meuros)


 

CE

Réserve Kosovo

500

Obnova (hors Kosovo)

210

Aide alimentaire/humanitaire

110

Réserve d'aide d'urgence

100

Total

920

Le financement de cette réserve a été trouvé dans des mesures de redéploiement.

Financement de la réserve budgétaire pour la reconstruction du Kosovo

(En Meuros)


 

CE

CP

Economies forfaitaires

329

194,5

Obnova

70

40

Accords de pêche

6

1

ECIP

6

4,8

Aide humanitaire

88,9

40

Total

500

280,3

Cette démarche est l'un des facteurs majeurs du conflit entre le Conseil et le Parlement européen qui estime que les besoins du Kosovo auraient justifié une révision des perspectives financières.

En la matière, l'objectif pour l'Europe doit être avant tout de participer efficacement à la reconstruction d'une région durement éprouvée. Tout effet de manche doit être banni.

Les conditions d'exécution d'une partie très importante des crédits d'actions extérieures dont les conditions de gestion ont contribué à décrédibiliser la précédente Commission permettent et justifient les redéploiements entrepris.

Il convient enfin d'insister sur la nécessaire amélioration de la gestion des crédits d'actions extérieures de l'Union européenne et sur les contrôles renforcés dont elle doit être entourée.

Le deuxième pôle d'action régionale concerne les actions en faveur des pays méditerranéens et du Proche et Moyen-Orient (22,4 % des crédits d'engagement).

Vient ensuite l'aide accordée aux Etats de la CEI à travers le programme TACIS qui totalise 441 millions d'euros.

* *

*

Conclusions sur les dépenses

Le projet de budget pour 2000 prolonge les évolutions majeures des finances publiques européennes observées durant la dernière décennie.

La part des dépenses non obligatoires sur lesquelles le Parlement européen a le dernier mot est devenue prépondérante.

La politique agricole commune regroupe désormais moins de la moitié d'un budget qui finance de plus en plus d'interventions "cohésives" fondées sur des politiques communautaires définies avec beaucoup moins de précision que la PAC.

La primauté accordée aux actions structurelles se traduit par une montée en charge continue des crédits qui leur sont réservés, montée en charge qui "contraint" les autres rubriques.

Les divers éléments de programmation financière qui concernent notamment les actions structurelles, les actions extérieures et certaines politiques internes (recherche en particulier) jettent les fondations d'un budget en continuelle expansion que la pratique de l'autorité budgétaire européenne semble, malgré quelques tentatives passées, ne pas pouvoir endiguer.

La disparité des "taux de retour" dont bénéficient les Etats membres face aux différentes catégories de dépenses européennes alimente des revendications permanentes qui fragilisent le budget européen et gênent la construction d'un budget au service d'une Europe-puissance.

Rapporté à ce dernier objectif, on peut estimer que le budget européen contribue efficacement à soutenir l'agriculture européenne et supposer que ses interventions au profit des pays les plus en retard de développement ont participé à un certain rattrapage réalisé par ces derniers ; la question reste en revanche posée de savoir quel degré d'efficience ont atteint ces politiques.

Les autres crédits ne s'inscrivent pas suffisamment dans cette dynamique si bien qu'un réexamen des actions qu'ils financent doit être entrepris.

Ce réexamen s'impose d'autant plus que le budget européen est mal géré.

Le contrôle des dépenses communautaires s'est certes renforcé ces dernières années, ce qu'illustre en particulier l'accroissement significatif des "notes de débit" adressées à la France. Les contrôles se sont renforcés, la gestion financière a fait l'objet d'améliorations dans le cadre du programme "SEM 2000", des procédures d'évaluation sont progressivement mises en place.

Mais, les caractéristiques mêmes de l'intervention communautaire, l'éparpillement et la délégation à des tiers, supposent des fraudes et surtout une déperdition des moyens. La dépense communautaire doit être mieux administrée et mieux ciblée.

C'est principalement parce que ces exigences ne sont pas remplies que le budget s'exécute si mal.


Ces difficultés d'exécution se sont traduites au cours de la précédente période de programmation par une augmentation permanente de la masse des engagements restant à liquider dont le tableau ci-après rend compte.

Evolution des engagements restant à liquider (1987-1997)

(en millions d'écus)

 
 
 

Paiements de l'année

Dégagements

 

Année

Engagements restant à liquider au 01.01.N

Engagements contractés en N

sur engagements de l'année N

sur engagements restant à liquider au 01.01.N

Total des paiements de l'année N

d'engagements restant à l iquider au 01.01.N

Engagements restant à liquider au 31.12.N

 

a

b

c

d

e=c+d

f

i=a+b-e-f

1987

12.458

10.866

3.963

3.871

7.834

1.259

14.231

1988

14.231

11.034

4.348

4.538

8.886

1.403

14.976

1989

14.976

13.231

5.670

5.028

10.698

930

16.579

1990

16.579

15.280

7.359

5.616

12.975

398

18.486

1991

18.486

20.552

10.000

6.939

16.939

866

21.233

1992

21.233

26.093

13.693

8.814

22.507

628

24.191

1993

24.191

30.921

15.520

10.581

26.101

763

28.248

1994

28.248

30.275

13.964

8.863

22.827

753

34.943

1995

34.943

35.178

14.333

12.761

27.094

899

42.127

1996

42.127

39.588

15.549

17.227

32.776

1.027

47.912

1997

47.912

41.240

14.496

20.490

34.986

1.642

52.524

Source : Compte de gestion et bilan financier afférents aux opérations du budget de l'exercice 1997. Commission européenne

Plus de 52,5 milliards d'euros de crédits engagés hors PAC restaient à liquider au 31 décembre 1997, soit près de 120 % des crédits de paiement inscrits au titre de ces rubriques pour 1999.

En 1997, un peu moins d'1/3 des crédits engagés au cours de l'année avait été payé dans l'exercice.

Le tableau suivant récapitule les crédits engagés chaque année, pour chaque rubrique et qui n'ont pas été payés au 31 décembre 1997.

Il démontre que si les engagements sont honorés6(*), ils le sont avec retard et que cette situation débouche sur une augmentation considérable des engagements restant à liquider. Autrement dit, les crédits inscrits dans les années récentes ayant surtout servi à liquider des engagements passés, un phénomène de boule de neige s'est déclenché au terme duquel les "restes à liquider" croissent naturellement.

Engagements relatifs aux crédits restant à liquider au 31 décembre 1997

Classification par rubriques des perspectives financières

(en millions d'écus)

RUBRIQUES

2. ACTIONS STRUCTURELLES

3. POLITIQUES INTERNES

4. ACTIONS EXTERIEURES

5. DEPENSES ADMINISTRATIVES

TOTAL GENERAL

EXERCICES1

Montant

%

Montant

%

Montant

%

Montant

%

Montant

%

Avant 1988

201,367

0,6

23,221

0,3

79,937

0,6

 
 

304,525

0,6

1988

129,963

0,4

10,792

0,1

42,990

0,3

 
 

183,745

0,3

1989

86,812

0,3

28,580

0,4

92,382

0,7

 
 

207,774

0,4

1990

54,058

0,2

24,127

0,3

72,551

0,6

 
 

150,736

0,3

1991

208,141

0,6

71,171

1,0

144,084

1,1

 
 

423,396

0,8

1992

522,154

1,6

130,084

1,8

341,344

2,7

 
 

993,582

1,9

1993

2.399,177

7,4

246,487

3,4

695,328

5,5

 
 

3.340,992

6,4

1994

705,924

2,2

451,019

6,2

1.025,190

8,1

 
 

2.182,133

4,2

1995

2.496,335

7,7

947,335

13,0

2.280,606

18,1

0,079

8,2

5.724,355

10,9

1996

7.079,976

21,7

1.910,953

26,2

3.277,919

26,0

0,034

3,6

12.268,882

23,4

1997

18.716,179

57,4

3.453,934

47,3

4.573,015

36,2

0,848

88,2

26.743,977

50,9

TOTAUX

32.600,087

 

7.297,701

 

12.625,346

 

0,962

 

52.524,096

 

1. Exercices au cours desquels les engagements ont été contractés.

Source : Compte de gestion et bilan financier afférents aux opérations du budget de l'exercice 1997. Commission européenne


Ils concernent surtout les actions structurelles (62 % du total) mais aussi pour 13,9 % les politiques internes et pour 24 % les actions extérieures.

Les taux d'exécution des engagements, globalement médiocres, apparaissent ainsi particulièrement défavorables dans le cas des actions extérieures.

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