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ANNEXE 2

MODIFICATIONS ADOPTEES PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE

Les majorations de crédits non reconductibles concernent le titre IV pour 4.820.000 francs et le titre VI pour 140.000.000 francs.

Les chapitres concernés sont :

n 42.11 article 30 (Coopération scientifique et culturelle ; appui aux organismes concourant à la coopération culturelle et scientifique) : 200.000 F

n 42-13 (Appui à des initiatives privées ou décentralisées) : 4.220.000 F dont : 2.920.000 F sur l'article 30 (coopération décentralisée - crédits déconcentrés), et 1.300.000 F sur l'article 40 (coopération décentralisée - crédits non déconcentrés)

n 42-37 article 10 (autres interventions de politique internationale ; aides, secours et subventions à divers organismes) : 400.000 F

n 68-93 article 10 (Dons destinés à financer des projets mis en oeuvre par l'Agence française ; dons destinés à financer des projets de développement économique et social) : 140.000.000 F

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le jeudi 21 octobre 1999 sous la présidence de M. Alain Lambert, président, la commission a examiné les crédits des affaires étrangères sur le rapport de M. Jacques Chaumont, rapporteur spécial.

M. Jacques Chaumont, rapporteur spécial,
a tout d'abord noté que le budget du ministère des affaires étrangères ne représentait qu'une partie des crédits consacrés à l'action extérieure de la France. En effet, le total de ces crédits représente 51 milliards de francs, dont 18 milliards sont gérés par le ministère de l'économie et des finances, et 6 milliards représentent la part des financements de la France dans les actions internationales menées par l'Union européenne. Il a précisé que le projet de budget des affaires étrangères pour 2000 s'élevait à 20,95 milliards de francs en crédits de paiement, en augmentation de 0,64 % par rapport aux crédits votés en 1999. Il a indiqué qu'il partageait l'essentiel des critiques formulées par M. Michel Charasse, rapporteur spécial des crédits de la coopération, lors de sa présentation, et a précisé que celles-ci avaient attiré l'attention du ministère des affaires étrangères, qui apportera des éléments de réponse à ces observations au cours des prochaines semaines.

M. Jacques Chaumont, rapporteur spécial, a souligné que ce projet de budget prenait en compte la poursuite de l'intégration des moyens de la coopération et des affaires étrangères, et qu'un examen commun des crédits était donc indispensable. Il a rappelé que la création de la direction générale à la coopération internationale et au développement (DGCID), le 1er janvier 1999, mettait en place une structure unique et globale chargée de la coopération et de l'aide au développement au sein du ministère et a indiqué que cette direction générale était composée de quatre directions sectorielles. Il a souligné la fréquence des réformes de structure au sein du ministère, tendant à rééquilibrer les segmentations géographique et sectorielle de l'organisation des différents services.

M. Jacques Chaumont, rapporteur spécial, a souligné la faiblesse de l'augmentation du budget des affaires étrangères, puisque de nombreuses inscriptions de crédits ne correspondent pas à des dépenses nouvelles, notamment les crédits consacrés aux investissements immobiliers du ministère, ainsi que l'augmentation de la part de la rémunération des gendarmes en renfort temporaire à la charge du ministère.

Il a rappelé que le budget de 1999 avait mis fin à la baisse régulière des contributions volontaires internationales de la France en soulignant l'importance de celles-ci, dont les retours sont très importants, et souvent largement supérieurs au volume des sommes engagées. En conséquence, il a estimé que la France avait un intérêt financier à augmenter ses contributions volontaires, en sélectionnant soigneusement les actions financées. Il a ensuite déploré le fait que, malgré la progression enregistrée cette année, les contributions volontaires demeurent 2,5 fois inférieures à leur niveau de 1993.

M. Jacques Chaumont, rapporteur spécial, a rappelé les réformes engagées par le ministère des affaires étrangères dans le cadre de sa politique culturelle extérieure. Il a souligné la diversification des prestations offertes par l'Association française d'action artistique, qui a multiplié les partenariats avec les collectivités territoriales pour développer les échanges artistiques sur la base d'un financement paritaire. Il s'est cependant interrogé sur la répartition de la programmation à l'étranger, en soulignant que la recherche du succès peut parfois s'effectuer au détriment du contenu culturel et linguistique des manifestations.

M. Jacques Chaumont, rapporteur spécial, a indiqué qu'un effort financier était fait par le ministère des affaires étrangères pour mener à bien la réforme de sa politique audiovisuelle extérieure. Il s'est félicité de l'amélioration de la programmation de TV5, permettant de développer les journaux d'information et de diffuser des films récents. Il s'est félicité du développement des collaborations de TV5 avec Radio France Internationale et Unifrance, et a estimé qu'une ou deux années sont nécessaires pour juger des résultats de la réforme entreprise, dont les premiers éléments sont encourageants.

M. Jacques Chaumont, rapporteur spécial, a ensuite rappelé l'importance du réseau d'enseignement français à l'étranger, qui se compose de 268 établissements scolarisant 68.000 élèves français et 93.000 élèves étrangers. Il s'est félicité des efforts effectués cette année par le ministère des affaires étrangères pour développer les investissements dans les établissements scolaires gérés en direct. Il a cependant constaté une hausse continue des droits d'écolage dans les lycées gérés par les associations de parents d'élèves, qui découle des modalités de financement des investissements. Il a rappelé que les bourses versées par le ministère des affaires étrangères étaient en augmentation depuis plusieurs années, mais que les dotations demeuraient insuffisantes pour financer la scolarisation de certaines familles françaises qui ne bénéficient pas du soutien des entreprises françaises à l'étranger.

M. Jacques Chaumont, rapporteur spécial, a fait état de l'importance du décalage des rémunérations versées aux recrutés locaux entre le ministère des affaires étrangères et la direction des relations économiques extérieures. Il a précisé que les rémunérations versées par le ministère des affaires étrangères étaient parfois inférieures au prix du marché, ce qui entraînait des démissions fréquentes de personnel local. Il a estimé que le développement des postes mixtes consulat-poste d'expansion économique à l'étranger rendait cette situation intenable, et donc nécessitait la recherche d'une solution rapide.

Il a estimé que les services des visas souffraient d'une carence importante de personnel d'encadrement français, ce qui portait atteinte à la sécurité de notre pays, et a souligné que le ministère des affaires étrangères affecterait dans ces services une partie des emplois dégagés par la fusion avec la coopération.

Un débat s'est ensuite engagé.

M. Philippe Marini, rapporteur général, s'est interrogé sur l'évolution des personnels de droit local. Il a souhaité connaître les réformes envisagées afin de résoudre le problème de la hausse constante des droits d'écolage dans les établissements scolaires français, ainsi que le niveau de ceux-ci dans les établissements gérés par les autres pays à l'étranger. Enfin, il s'est interrogé sur l'évolution des modalités et des choix d'aménagement des locaux français à l'étranger.

En réponse, M. Jacques Chaumont, rapporteur spécial, a souligné que le personnel de statut local employé par le ministère des affaires étrangères a fortement augmenté au cours des dernières années, du fait de l'importance des restrictions budgétaires. Il a souligné que le système de bourses existant pour les établissements scolaires des autres pays à l'étranger est généralement moins généreux que celui mis en oeuvre par la France, et que les droits d'écolage y sont également plus élevés. Concernant la décoration des locaux, il a noté que les réformes mises en oeuvre avaient permis une amélioration des procédures en vigueur.

M. Jacques Oudin s'est ému du fait que le personnel français en fonction dans les ambassades parle souvent mal la langue du pays, tandis que le personnel recruté localement ne parle pas toujours le français. Il a souligné qu'il ne lui apparaissait pas normal que l'emploi de personnel recruté en contrat local fût privilégié à l'envoi de jeunes Français dans nos postes à l'étranger, étant donné la situation de l'emploi dans notre pays. Il s'est ensuite interrogé sur les possibilités de connaître les coûts exhaustifs de l'opération militaire menée au Kosovo, ainsi que les crédits consacrés par la France à la reconstruction des infrastructures dans ce pays.

M. Roger Besse a souhaité obtenir des précisions sur le statut et le mode de fonctionnement des alliances françaises à l'étranger.

M. François Trucy a souhaité connaître l'état des réflexions menées par le ministère des affaires étrangères sur la réduction du nombre de ses implantations à l'étranger. Il s'est également demandé s'il était possible d'obtenir une carte de l'ensemble des implantations françaises à l'étranger et a souhaité obtenir des précisions sur le rôle et l'évolution des attachés militaires de défense à l'étranger.

M. Michel Charasse a souligné les difficultés de la gestion du patrimoine immobilier du ministère des affaires étrangères, et a précisé que la résidence de l'ambassadeur de France au Liban était vacante depuis la reconstruction de la résidence des Pins, mais que sa vente ne pouvait être conclue pour des raisons statutaires qui ne lui apparaissaient pas clairement.

Il a également souhaité obtenir des précisions sur l'état d'avancement du projet d'ambassade commune à plusieurs pays de l'Union européenne à Abuja, nouvelle capitale du Nigéria.

Il a souhaité que le ministère des affaires étrangères fournisse un tableau exhaustif de l'ensemble des emplois publics français à l'étranger. Concernant le statut des recrutés locaux, il a remarqué que la création d'un statut unique par pays constituait la seule solution pour mettre fin aux disparités de rémunération entre le ministère des affaires étrangères et la direction des relations économiques extérieures.

M. Maurice Blin a fait remarquer que le réseau diplomatique français était le plus important après celui des Etats-Unis, et s'est demandé si ce réseau n'était pas surdimensionné.

M. Jacques Pelletier a affirmé être régulièrement saisi de problèmes concernant la délivrance des visas à l'étranger, et a souligné que la lourdeur des procédures administratives en vigueur pouvait porter atteinte à l'image de notre pays. Il a également souhaité obtenir des précisions sur les modalités d'intégration du personnel de la coopération dans les corps des affaires étrangères.

En réponse à M. Jacques Oudin, M. Jacques Chaumont, rapporteur spécial, a fait remarquer que le mode de sélection des diplomates français ne favorisait pas nécessairement une connaissance parfaite des langues étrangères, contrairement à d'autres pays. Il a indiqué qu'un recrutement plus important dans le concours du cadre d'Orient permettrait sans doute de remédier partiellement à ces insuffisances. Il a souligné que la fin du service national engendrera des coûts importants pour le ministère des affaires étrangères, puisque le système des volontaires civils ne permettra sans doute pas de pourvoir certains postes au sein des ambassades, notamment pour des postes d'informaticiens.

En réponse à M. Roger Besse, M. Jacques Chaumont, rapporteur spécial, a indiqué que le siège de l'Alliance française était situé à Paris, mais que les antennes à l'étranger sont des associations de droit local. Ces associations ont une contrainte d'équilibre de leur budget, mais peuvent bénéficier de subventions d'investissement. Il a cependant souligné les difficultés financières que connaissent de nombreuses Alliances à l'étranger, ainsi que le mauvais état de leurs locaux. Il a enfin rappelé le rôle essentiel des Alliances françaises, qui constituent souvent la seule présence visible de la France dans des régions reculées.

En réponse à M. François Trucy, M. Jacques Chaumont, rapporteur spécial, a estimé que la question du maintien des ambassades de France dans les pays de l'Union européenne devra être posée à terme, étant donné l'évolution des relations internationales en Europe.

En réponse à M. Jacques Pelletier, M. Jacques Chaumont, rapporteur spécial, a rappelé l'existence d'un rapport d'information dénonçant les problèmes nombreux qui affectent les services des visas, rédigé par le député Yves Tavernier au nom de la commission des finances de l'Assemblée nationale. Il a cependant souligné les efforts effectués par le ministère des affaires étrangères pour améliorer les conditions de délivrance des visas.

En réponse à M. Michel Charasse, M. Jacques Chaumont, rapporteur spécial, a estimé que les critiques formulées à l'égard du projet d'ambassade commune à plusieurs pays à Abuja était justifiées et a indiqué que ce projet était actuellement bloqué, sans que la participation française soit pour autant remise en cause. Il a également indiqué que le ministre des affaires étrangères avait demandé une réactualisation du recensement de l'ensemble de ses propriétés immobilières à l'étranger.

A l'issue de ce débat, la commission a décidé de proposer au Sénat l'adoption des crédits du ministère des affaires étrangères.

Réunie le jeudi 21 octobre 1999 sous la présidence de M. Alain Lambert, président, la commission a procédé à l'examen du rapport de M. Jacques Chaumont, rapporteur spécial, sur le budget des affaires étrangères pour 2000.

Elle a décidé de proposer au Sénat d'adopter le budget des affaires étrangères pour 2000.

Prenant acte des modifications décidées par l'Assemblée nationale, la commission a confirmé ce vote le 25 novembre 1999.

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