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25 novembre 1999 : Budget 2000 - Coopération ( rapport général - première lecture )

 

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N° 89

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000

Annexe au procès verbal de la séance du 25 novembre 1999.

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2000, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. Philippe MARINI,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Deuxième partie de la loi de finances)


ANNEXE N° 2

AFFAIRES ÉTRANGÈRES :

COOPÉRATION

Rapporteur spécial : M. Michel CHARASSE

(1) Cette commission est composée de : MM. Alain Lambert, président ; Jacques Oudin, Claude Belot, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Roland du Luart, Bernard Angels, André Vallet, vice-présidents ; Jacques-Richard Delong, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; Philippe Marini, rapporteur général ; Philippe Adnot, Denis Badré, René Ballayer, Jacques Baudot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Claude Haut, Alain Joyandet, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Pelletier, Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Henri Torre, René Trégouët.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (11ème législ.) : 1805, 1861 à 1866 et T.A. 370.

Sénat : 88 (1999-2000).



Lois de finances.

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE
RAPPORTEUR SPÉCIAL

Le projet de loi de finances pour 2000 concernant la coopération marque la première année d'entrée en vigueur pleine et entière de la réforme de la politique française de coopération et de développement. Votre rapporteur spécial souhaite ainsi formuler quatre observations.

1) La réforme de la coopération ne se traduit pas par des moyens supplémentaires accordés dans les pays ayant été admis dans la zone de solidarité prioritaire, ni par la mise en place, dans ces pays des instruments propres au ministère des affaires étrangères, à la différence de l'Agence française de développement. La réforme de la coopération se traduit donc par une diminution des moyens accordés à l'ancien champ, qui ne profite guère aux nouveaux Etats de la ZSP.

2) Les crédits consacrés à la coopération et au développement sont en baisse par rapport à 1999. L'ampleur de cette diminution dépend des choix de nomenclature opérés mais il est impossible de contester que si les crédits de paiement du titre VI augmentent, les moyens d'intervention du titre IV diminuent dans des proportions supérieures1(*).

3) Les économies et synergies réalisées par la réforme ainsi que les réductions de moyens d'intervention permettent au budget des affaires étrangères de financer ses priorités (l'audiovisuel extérieur et la culture pour les interventions, les moyens en personnel des services consulaires et de l'administration centrale pour le fonctionnement) sans que cela ne se traduise par des gains pour les nouveaux pays admis dans la ZSP.

4) Le budget pour 2000 est l'occasion de deux réformes de nomenclature qui ont pour conséquence un recul inacceptable du contrôle parlementaire sur les sommes engagées par l'AFD et l'ancien Fonds d'aide et de coopération devenu Fonds de solidarité prioritaire. Votre rapporteur spécial n'accepte pas cette diminution des moyens de contrôle du Parlement qui ne peut que nuire à la clarté, à la transparence et au caractère irréprochable de notre coopération au moment où il convient d'être plus vigilant que jamais sur l'extension de notre aide à beaucoup de nouveaux pays.

Votre rapporteur spécial estime donc que le " budget de la coopération " n'aurait pas été exempt de vives critiques s'il s'agissait encore d'un " vrai " budget. Mais comme les crédits sont désormais fondus au sein de ceux des affaires étrangères et que leur montant résulte d'un choix commun des principaux responsables de l'exécutif, il ne remet pas en cause la proposition de leur adoption faite par la commission des finances à l'initiative du rapporteur spécial des crédits affaires étrangères, Monsieur Jacques Chaumont.

Votre rapporteur spécial proposera cependant au Sénat d'adopter un amendement visant à maintenir et à renforcer le contrôle parlementaire sur les crédits mis en oeuvre par l'AFD et le FSP.

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