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25 novembre 1999 : Budget 2000 - Coopération ( rapport général - première lecture )

 

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IV. LA RÉFORME DES CONCOURS AUX INVESTISSEMENTS (TITRE VI)

Le titre VI montre que si les autorisations de programme se maintiennent à un niveau constant (2,313 milliards de francs), les crédits de paiement augmentent (de 100 millions de francs) mais que leur répartition se fait au bénéfice de l'AFD et au détriment de l'ancien Fonds d'aide et de coopération.

Chapitres du titre VI affectés à la coopération internationale

(en millions de francs)


Intitulé du chapitre

AP en 1999

AP demandées pour 2000

CP en 1999

Services votés 2000

Mesures nouvelles 2000

Total pour 2000

Action extérieure et aide au développement, subventions d'investissement (68-80)

13

13

17

6

11

17

Fonds de solidarité prioritaire (nouvel intitulé) (68-91)

2.300

1.300

1.068

672

300

972

dont Premier ministre

50

50

50

50

50

50

Ancien FAC devenu FSD

1.250

1.250

1.018

672

250

922

Dons destinés à financer des projets mis en oeuvre par l'AFD (nouveau chapitre 68-93)

-

1.000

-

772

150

922

Anciens dons destinés à financer des projets dans les pays les plus pauvres

1.000

-

726

-

-

-

Total ancien 68-91

2.300

2.300

1.794

1.444

450

1.894

Total

2.313

2.313

1.811

1.450

461

1.911

Il y aura ainsi un double mouvement sur le titre VI :

· les transferts à l'AFD sont désormais mieux isolés (chapitre budgétaire au lieu d'un article au sein d'un chapitre) tandis que le FAC change de nom pour devenir Fonds de solidarité prioritaire ;

· les crédits de paiement des dons pour l'AFD augmentent (196 millions de francs supplémentaires) tandis que ceux de l'ancien FAC diminuent (96 millions de francs en moins).

A. LES SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT À L'ACTION EXTÉRIEURE ET À L'AIDE AU DÉVELOPPEMENT

Les crédits du chapitre 68-80 " Action extérieure et aide au développement, subventions d'investissement " s'élèveront en 2000 à un niveau identique à celui de 1999, soit à 17 millions de francs en crédits de paiement et à 13 millions de francs en autorisations de programme

Crédits du chapitre 68-80 " Action extérieure et aide au développement. Subventions d'investissement "

(en millions de francs)


 

Autorisations de programme

Crédits de paiement

 

Dotations 1999

Demandées pour 2000

Dotations 1999

Services votés 2000

Mesures nouvelles 2000

Total pour 2000

Aide à des projets de coopération (article 10)

10,5

-

11,82

2

-

2

Aide technique au développement pour la communication (article 20)

-

-

-

-

-

-

Alliances françaises (article 40)

2,5

5

5,18

4

3

7

Recherche. Coopération multilatérale (article 50)

-

-

-

-

-

-

Aide à des projets de coopération militaire (nouveau) (article 60)

-

8

-

-

8

8

Total

13

13

17

6

11

17

Cette stabilité des montants inscrits correspond en réalité à un mouvement de transfert. Le projet de loi de finances pour 2000 crée ainsi un article distinct en faveur de l'aide à des projets de coopération militaire (article 60) qui est abondé par les dotations qui figuraient auparavant à l'article 10 " aide à des projets de coopération ".

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