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25 novembre 1999 : Budget 2000 - Coopération ( rapport général - première lecture )

 

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B. LA TRANSFORMATION DU FONDS D'AIDE ET DE COOPÉRATION

Le chapitre 68-91 connaît un profond changement de nomenclature puisque son intitulé est modifié et une partie des articles le composant est transféré au nouveau chapitre 68-93. Le changement de nomenclature recouvre ainsi un changement de libellé puisque le Fonds d'aide et de coopération (FAC) devient Fonds de solidarité prioritaire (FSP). Il n'héberge plus les crédits autrefois destinés à l'Agence française de développement qui sont désormais isolés dans le chapitre 68-93. Hormis ces transferts, les autorisations de programme de 1999 sont reconduites à 1,25 milliard de francs et les crédits de paiement diminuent de 96,7 millions de francs à 922 millions de francs (baisse de 9,4 %).

Crédits du chapitre 68-91 " Fonds de solidarité prioritaire " (libellé modifié)

(en millions de francs)


 

Autorisations de programme

Crédits de paiement

 

Dotations 1999

Demandées pour 2000

Dotations 1999

Services votés 2000

Mesures nouvelles 2000

Total pour 2000

Fonds de solidarité prioritaire (article 10)

1.250

1.250

1.018,7

672

250

922

Opérations exceptionnelles (article 20)

50

50

50

-

50

50

Dons destinés à financer des projets dans les pays les plus pauvres (ancien article 40)

1.000

-

726

-

-

-

Subventions et participations d'investissement. Ecoles françaises de droit local (ancien article 50)

3,5

-

3,16

-

-

-

Coopération et développement. Recherche (nouveau) (article 60)

-

-

-

-

-

-

Total

2.303,5

1.300

1.797,9

672

300

972

Les crédits du FAC ont connu une baisse continue depuis 1995, qu'il s'agisse des dotations initiales ou des régulations intervenues en cours d'exercice.

Situation des autorisations de programme et crédits de paiement de l'article 10

(en milliers de francs)

Autorisations de programme

1995

1996

1997

1998

1999

2000*

Crédits ouverts en LFI

1.397

1.397

1.195

1.247

1.250

1.250

Report

1,85

12,5

4,9

11

19

-

Mouvements de crédits (abond/virement)

17

- 16

11

3,2

0

-

Annulation de crédits

- 250

- 271,2

- 177,9

- 46,1

- 460

-

Total des crédits ouverts

1.165,8

1.122,2

1.033

1.215,1

819,1

1.250

Réintégrations

69

16

33,6

67,1

37,9

-

Affectations d'AP

1.222,4

1.133,4

1.055,6

1.263,1

343,9

-

Blocage de crédits

0

0

0

0

0

-

AP disponibles pour affectation

12,5

4,9

11

19,1

503

-

Crédits de paiement

 
 
 
 
 
 

Crédits ouverts en LFI

1.329

1.323

1.095

1.073,8

1.018,7

922

Report

51,8

18

36,3

59,5

3,3

-

Mouvements de crédits (abond/virement)

39,4

21,2

4

3,2

0

-

Annulation de crédits

- 90,7

- 91,7

- 32

- 98,2

- 32

-

Total des crédits ouverts

1.329,5

1.270,4

1.104,3

1.038

690

922

* Projet de loi de finances

Pour 2000, la régulation a porté sur les crédits du Fonds d'aide et de coopération avec vigueur puisque 82 millions de francs de crédits de paiement (160 millions d'autorisations de programme) ont été prélevés sur l'article 10 pour financer les opérations du Kosovo. Par ailleurs, en exécution, 75 millions de francs ont été transférés de l'article 10 vers l'article 40 pour tenir compte du transferts de la compétence des infrastructures d'éducation et de santé à l'AFD. Ce transfert a été décidé au comité directeur du FAC d'octobre 1999 sous réserve d'une procédure d'information de ce dernier sur l'utilisation des sommes en cause par l'AFD.

Cette vigueur a été renforcée par l'arrêté du 24 novembre 1999 qui a annulé 461 millions de francs d'autorisations de programme sur le FAC et 78 millions de francs de crédits de paiement.

Les projets financés par les crédits de l'article 10 ont une durée de vie moyenne thérorique de 34 mois qui se trouve allongée à 44 mois en exécution.

Les crédits du FAC consacrés au Fonds social de développement s'élèvent à environ 12 millions de francs. Il s'agit de ressources déconcentrées divisées en deux guichets : le premier, doté au maximum du tiers des crédits, sert à financer les projets bénéficiant à l'Etat ; le second sert aux projets présentés par les acteurs de la société civile et des collectivités locales et constitue stricto sensu le Fonds social de développement. Il s'agit ici de rapprocher la prise de décision et la mise en oeuvre des projets FAC de petite taille de leur bénéficiaire sur le terrain. Les projets éligibles visent en priorité des réalisations physiques de petite dimension dans les secteurs sociaux et les services collectifs.

Evolution des crédits déconcentrés / Fonds social de développement

(en millions de francs)

 

1996

1997

1998

1999 (*)

Nombre de pays bénéficiaires

22

16

16

15

Montant programmé

129,05

75,3

87,5

82,5

(*) prévisions

Depuis le 1er janvier 1999, le FAC est engagé dans une réforme de ses modalités de paiement. Il s'agit en effet d'intégrer les opérations du fonds dans le circuit du Trésor public en y appliquant, pour l'essentiel, le droit commun de la comptabilité publique. Aujourd'hui, les tâches de paierie sont effectuées par le réseau de l'AFD. L'expérimentation lancée cette année a porté sur le Burkina-Faso, le Congo, le Cap Vert, la Guinée Bissao, le Sénégal, le Togo et le Bénin. A partir de 2000, tous les nouveaux projets bilatéraux se verront appliquer la réforme. La réforme devrait s'achever à l'extinction des stocks de projets soit vers 2005-2007.

Les crédits de l'article 20 constituent la " réserve " du Premier ministre. Ils sont reconduits à leur niveau de 1999.

Evolution de l'article 20 : réserve du Premier ministre

(en millions de francs)

 

1995

1996

1997

1998

1999*

2000

Crédits ouverts en LFI

90

90

80

50

50

50

Report de crédits

29,5

3,9

0

5

0

 

Mouvements de crédits (abond/virement)

0

0

0

0

0

 

Annulation de crédits

0

- 42,5

- 50,7

- 1,8

- 50

 

Total des crédits ouverts

119,5

51,4

29,3

53,1

0

50

* 1999 : situation au 11 août 1999

Enfin, le projet de loi de finances pour 2000 a créé un nouveau chapitre concernant la recherche, non doté cette année.

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