Projet de loi de finances pour 2000 : Coopération

C. L'AGENCE FRANÇAISE DE DÉVELOPPEMENT

1. Les crédits du chapitre 68-93

Le projet de loi de finances pour 2000 crée un chapitre 68-93 destinés à accueillir les sommes destinées à financer sous forme de dons des projets de développement économique et social mis en oeuvre par l'AFD. Ce chapitre voit ses autorisations de programme augmenter de près de 136,5 millions de francs après une majoration de 140 millions de francs introduite en seconde délibération à l'Assemblée nationale ( 13,6 % supplémentaires). Les crédits de paiement augmentent quant à eux de 196 millions de francs (26,9 % de hausse).

Crédits du chapitre 68-93 " Dons destinés à financer des projets mis en oeuvre par l'Agence française de développement " (nouveau)

(en millions de francs)

	Autorisations de programme		Crédits de paiement
	Dotations 1999 (*)	Demandées pour 2000 (**)	Dotations 1999 (*)	Services votés 2000	Mesures nouvelles 2000	Total pour 2000
Dons destinés à financer des projets de développement économique social (article 10)	1.003,5	1.140	729,16	772	150	922
Total	1.003,5	1.140	729,16	772	150	922

(*) Crédits inscrits aux anciens articles 40 et 50 du chapitre 68-91

(**) Après adoption d'une majoration de 140 millions de francs en seconde délibération à l'Assemblée nationale

Cette forte progression et cet isolement des crédits recouvre également un changement du champ d'intervention de l'AFD. En effet, cette dernière est compétente depuis 1999 pour les infrastrcutures de santé et d'éducation. A cet effet, elle a reçu 75 millions de francs supplémentaires en 1999 en autorisations de programme et crédits de paiement, ce qui réduit la hausse pour 2000 à respectivement à 61,5 et 121 millions de francs.

Evolution des crédits de l'article 40

(en millions de francs)

Autorisation de programme	1995	1996	1997	1998	1999 *	2000
Crédits ouverts en LFI	1.046	1.300	1.100	1.000	1.000	1.000
Report de crédits de l'année antérieure	0	0	0	0	0	0
Mouvements de crédits (abond/virement)	0	0	0	0	0	0
Annulation des crédits	- 170	347,3	- 25	- 37	- 167
Total des crédits ouverts	876	856	1.075	963	300
Crédits de paiement
Crédits ouverts en LFI	952	708	716	900	726
Report de crédits de l'année antérieure	0	440,6	312,8	36,8	132,1
Mouvements de crédits (abond/virement)	- 22,4	- 7,22	0	0	0
Annulation de crédits	- 15	- 71,05	0	0	0
Total des crédits ouverts	914,6	1.070,4	1.028,8	931,2	833,1

* 1999 : situation au 11 août 1999

(1) transfert sur cet article des sous-projets AFD auparavant inscrits sur les charges communes.

(2) La hausse initiale pour 2000 des crédits de paiement était justifiée par cet élargissement du champ géographique (Liban et Territoires autonomes palestiniens) et sectoriel de l'activité de l'agence. Le projet de loi de finances initial ne prévoyait qu'une progression des crédits de paiement. L'amendement de seconde délibération permet une mesure parallèle s'agissant des autorisations de programme( 80 millions de francs pour les infrastructures de santé et d'éducation et 60 millions pour le Liban et les Territoires autonomes palestiniens) ^{12( * )} .

2. Les interventions publiques de l'AFD dans les pays en développement

L'activité de l'AFD ne se limite pas aux interventions liées aux crédits du titre VI du budget des affaires étrangères ^{13( * )} . Les missions publiques de l'agence concernent la mise en oeuvre de l'aide projets en complément au FAC et celle des programmes d'ajustement structurel renforcé auxquels participe la France.

Notification des plafonds d'engagement de l'AFD de 1995 à 1999

(en millions de francs)

Pays étrangers	1995	1996	1997	1998	1999
Ressources de marchés bonifiées	2.900	2.500	2.300	2.000	1.950
Ressources auprès du Trésor	825	775	785	750	900
Crédits budgétaires pour subventions projets	1.269	957	1.155	1.014	1.135*
Ressources de marché	647	600	300	400	500
Total	5.641	4.832	4.540	4.164	4.485

* Dont le transfert de 75 millions de francs pour les secteurs de la santé et l'éducation

Source : AFD

Ainsi, l'Etat aura versé en 1998 à l'AFD plus de 2,8 milliards de francs au titre de son activité institutionnelle. Ces ressources budgétaires sont versées à l'AFD au fur et à mesure des décaissements qu'elle effectue. Les bonifications d'intérêts sur emprunts sont une bonification versée par le Trésor par le biais du chapitre 44-98. Les emprunts auprès du Trésor correspondent aux flux nets des remboursements et viennent du compte de prêt n° 930-07. L'ajustement structurel est financé par le chapitre 41-43 Concours financiers du budget du ministère des affaires étrangères. Enfin, l'AFD est rémunérée sur la base des charges affectables aux activités institutionnelles (chapitre 37-01). Enfin, l'AFD verse à l'Etat une contribution aux remises de dette ou rééchelonnements décidés en Club de Paris sur les prêts de l'agence.

Versements de l'Etat à l'AFD en 1998

(en millions de francs)

Bonifications d'intérêts sur emprunts (RCO)	1.286,8
Garanties de change	- 5,9
Tirages nets emprunts du Trésor	258,8
Fonds de bonification PAS et subventions d'ajustement structurel	270,7
Financement des subventions projets	876,9
Rémunération subventions et ajustement structurel	159,3
Révisions relations financières	- 23,2
Total	2.823,3

Source : AFD

Ces ressources permettent à l'agence d'exercer l'ensemble de ses missions qu'il s'agisse de l'aide projet (85,6 % de l'activité en 1998) ou de l'ajustement structurel (14,4 %).

Activité de l'AFD

(en millions de francs)

	1998 (un an)	1999 (sept mois)
Aide projet
Subventions	1.013,2	556,5
PCO	1.633,2	1.169,2
PCA	52,2	137,7
PCI	201	104,9
PPG	-	52,1
PPM	1.550,6	839,6
Total aide projet	4.450,2	2.860,2
Ajustement structurel	750	330,6
Total des engagements	5.200,2	3.190,9

Source : AFD

L'agence exerce ses activités publiques principalement dans la zone franc (60,9 % de l'activité de 1998).

Répartition géographique des subventions de l'AFD

(en millions de francs)

	Ajustement structurel		Aide projet		Associées à des prêts		Total
	1997	1998	1997	1998	1997	1998	1997	1998
Zone franc	110	175	609,4	553,3	245	26,1	964,4	754,4
Hors zone franc	140	25	383,5	459,9	85,5	-	609	484,9
Total	250	200	992,9	1.013,2	330,5	-	1.573,4	1.239,3

Source : AFD

Les projets de l'AFD s'étalent en moyenne de 3 à 7 ans, avec un rythme de décaissement de 25 % les deux premières années et de 65 % sur les quatre premières années. Ces projets font l'objet d'une évaluation interne régulière (un projet sur six) qui montre un bilan plutôt satisfaisant puisque 59 % des projets en montant et 58 % en nombre sont estimés satisfaisants et très satisfaisants.

Appréciation globale des projets de l'AFD

	Nombre de projets		Montant
	Nombre	En %	En millions de francs	En %
Très satisfaisant	17	13 %	902	17 %
Satisfaisant	58	45 %	2.315	42 %
Peu satisfaisant	35	27 %	1.371	25 %
Non satisfaisant	20	15 %	855	16 %
Total	130	100 %	5.443	100 %

Source : AFD

Enfin, l'exécution de la loi de finances pour 1999 et le projet de loi de finances rectificative pour 1999 ont été favorables à l'agence qui, après le transfert de 75 millions de francs obtenu au titre de ses nouvelles compétences en matière d'éducation et santé, a obtenu 85 millions de francs : 5 millions de francs de crédits de paiement supplémentaires depuis le FAC, 71,8 millions de francs au titre d'une commission pour la gestion de la garantie d'un emprunt marocain, et 8,2 millions de francs au titre de la rémunération de l'agence.