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25 novembre 1999 : Budget 2000 - Coopération ( rapport général - première lecture )

 

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B. ... NE PROFITENT GUÈRE AUX PAYS DE LA ZONE DE SOLIDARITÉ PRIORITAIRE

1. La zone de solidarité prioritaire apparaît comme sacrifiée dans le budget du ministère des affaires étrangères

La zone de solidarité prioritaire, elle, ne profite en rien de ces évolutions :

· les effectifs en place dans les nouveaux pays y sont en hausse insignifiante (4 agents supplémentaires) par rapport aux nouvelles tâches (dossiers de l'ancien FAC par exemple) ;

· les outils financiers de la réforme du point de vue du ministère ne sont pas en oeuvre dans les nouveaux pays ;

· alors que dans le même temps les pays de l'ancien champ voient que déjà les moyens d'intervention dont ils bénéficiaient se réduisent comme en témoignent les différentes mesures d'annulation.

2. Les instruments de la réforme ne sont pas encore complètement utilisés

Les procédures d'admission aux crédits du FAC n'ont pas encore permis aux nouveaux pays de bénéficier en masse de leur entrée dans la ZSP.

Le comité directeur du FAC n'a par exemple connu, au 9 décembre 1999, que de deux projets (Viet-nam et Petites Antilles15(*)) pour 12,15 millions de francs dans un nouveau pays de la zone de solidarité prioritaire.

Or les effets d'annonce ont été nombreux. Il n'est qu'à prendre celle à l'automne 1998 d'accorder 15 millions de francs à Cuba pour 1999. De plus, l'entrée dans la ZSP fut l'argument invoqué auprès des autorités des pays bénéficiaires pour justifier la fin des protocoles financiers du Trésor (par exemple au Liban et dans les Territoires autonomes palestiniens).

Il paraît évident qu'à la fin de 1999, aucun décaissement n'aura eu lieu dans le nouveaux pays du champ. Ceci est à mettre sur le compte des délais de formation des personnels locaux et sur les conséquences de la réforme de la comptabilité du ministère des affaires étrangères. Les annulations d'autorisations de programme sur le FAC devraient rendre la situation apparente encore plus délicate.

On ne sait si la situation s'améliorera rapidement puisque :

· les nouveaux pays de la ZSP n'ont pas été particulièrement favorisés dans le projet de loi de finances pour 2000 du point de vue des effectifs : seulement 4 créations d'emploi alors que les services de coopération et d'action culturelle auront à assumer des tâches nouvelles importantes ;

· la réforme comptable n'est pas encore effective dans les pays choisis pour l'expérimenter, qui se trouvent justement être des nouveaux entrants. Ainsi, des projets prêts pour le Nigeria ne pouvaient être réalisés faute de mise en place des outils adéquats à la paierie.

3. La réforme de la coopération tardant encore à se mettre véritablement en place, plus que jamais les moyens de l'action de la France dans le monde se situent hors du budget des affaires étrangères

Plus que jamais, l'essentiel des moyens d'action publics en faveur du développement se situent hors du budget des affaires étrangères.

La réforme de la coopération a le mérite d'avoir fait progresser la lisibilité de ces interventions et notamment le rôle respectif du quai d'Orsay et du ministère de l'économie et des finances.

Cependant, il serait erroné de penser que le ministère des affaires étrangères en a profité pour rendre effective l'arrivée de la coopération française dans les nouveaux pays.

En revanche et heureusement, l'AFD a été plus prompte à s'implanter dans les nouveaux pays de la ZSP. Une agence a été ouverte au Liban ainsi qu'un bureau de représentation dans les Territoires autonomes palestiniens. Plusieurs projets ont dès lors été engagés.

Dans les Territoires autonomes palestiniens, un premier concours de 7,77 millions d'euros (51 millions de francs) a été accordé fin 1998 pour le renforcement de réseaux d'eau à Gaza et en Cisjordanie. En 1999, un financement de 0,53 millions d'euros (3,5 millions de francs) a été accordé dans le cadre de l'opération Bethléem 2000. De même, le conseil de surveillance d'octobre 1999 a décidé d'accepter un projet d'électrification rurale en Cisjordanie pour un montant de 12 millions d'euros environ

Au Liban, différentes voies d'intervention sont en cours d'exploration dans les secteurs productifs. En octobre 1999, le conseil de surveillance de l'agence a décidé de financer un projet de réhabilitation du secteur de l'eau à Jezzine pour un montant de 1,5 million d'euros, et un fonds d'étude et de préparation de projets pour un montant de 1,2 million d'euros.

Proparco a effectué une première mission au Liban du 27 juillet au 3 août 1999 qui a permis d'avancer dans la définition du cadre juridique d'intervention de cette société. Un premier contact a également été pris avec des établissements bancaires.

Par ailleurs, le directeur général de l'AFD a été associé au voyage du Président de la République qui s'est rendu au Nigeria les 23 et 24 juillet 1999, ce pays faisant partie de la ZSP. Les contacts ont ainsi pu être renoués avec les autorités nigérianes et d'éventuelles perspectives de collaboration, notamment avec le secteur privé, ont été évoquées.

Votre rapporteur spécial n'ignore pas les difficultés propres à la mise en place de procédures nouvelles, à la formation des personnels, ni les délais nécessaires à nos services et à nos partenaires pour se familiariser avec les nouvelles règles d'intervention. Il se félicite que la souplesse dont bénéficie l'AFD permette à la France de pallier quelque peu les retards constatés du côté du quai d'Orsay.

En revanche, il ne peut que regretter fermement que tout cela donne l'image d'une France faisant beaucoup de promesses mais les honorant fort peu pour le moment.

Enfin, il ne peut accepter le prix qu'on tente sournoisement de nous imposer : la régression de l'exercice du contrôle parlementaire par le biais des changements de nomenclature budgétaire.

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