Allez au contenu, Allez à la navigation

25 novembre 1999 : Budget 2000 - Coopération ( rapport général - première lecture )

 

Retour Sommaire Suite

II. LA NOUVELLE NOMENCLATURE PEU RESPECTUEUSE DU CONTRÔLE PARLEMENTAIRE

A. DU FONDS D'AIDE ET DE COOPÉRATION AU FONDS DE SOLIDARITÉ PRIORITAIRE

La réforme de la coopération conduit cette année le Gouvernement à changer la dénomination du Fonds d'aide et de coopération, institution âgée de quarante ans, pour l'appeler désormais Fonds de solidarité prioritaire.

Votre rapporteur spécial prendrait acte sans plus de développements de ce changement de nom qui correspond aux nouvelles orientations de notre politique de coopération, s'il ne voilait pas une inacceptable remise en cause du contrôle parlementaire.

En vertu des décrets constitutifs du FAC actuel, aucun projet ne peut être mis en oeuvre quel que soit son montant qu'après l'accord préalable du comité directeur, présidé par le ministre et auquel siègent des représentants des administrations concernées, mais aussi trois députés, un sénateur, un membre du Conseil économique et social et une personnalité qualifiée.

Ce mode de fonctionnement ancien, que l'on retrouve pour d'autres fonds mis en place à la même époque notamment pour l'outre-mer, a ceci d'exceptionnel que la décision du ministre est liée à l'avis du comité directeur. Il trouve son origine dans le souci légitime d'assurer la plus grande transparence en des domaines où de nombreuses et vives critiques se faisaient jour lors des premières années de la mise en oeuvre de la coopération en direction de l'ancienne Communauté. La présence de personnalités extérieures à l'administration limite ainsi les risques de décisions trop discutables. Elle participe à la clarté du débat, à l'information démocratique, à la compréhension d'actions extérieures de la France dont la légitimité a pu être contestée.

Or, le futur Fonds de solidarité prioritaire doit fonctionner selon un schéma différent qui n'associerait plus les parlementaires à la décision mais les ferait seulement participer à un comité stratégique de bavardages, informé des seuls dépassant un certain seuil.

Cette évolution s'apparente donc à un véritable recul du contrôle parlementaire que le Parlement ne peut accepter. La coopération se doit toujours d'apparaître comme irréprochable de façon absolue faute de quoi reviendront certains débats qui ne demandent qu'à refleurir sur l'opportunité de l'aide au développement dès lors que le " camouflage " redevient la règle. Il ne comprend pas comment le Gouvernement peut ainsi considérer que le départ des parlementaires de l'instance de décision du FSP garantira davantage de clarté, alors même que la procédure précédente lui a toujours donné satisfaction.

Votre rapporteur spécial estime donc indispensable que les futurs décrets constitutifs du FSP maintiennent les parlementaires dans l'organe de décision de ce fonds afin que, comme la femme de César, la coopération ne soit plus jamais soupçonnée et que les Français ne cèdent pas à la facilité de la tentation du repli.

Retour Sommaire Suite