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25 novembre 1999 : Budget 2000 - Coopération ( rapport général - première lecture )

 

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B. LE NOUVEAU CHAPITRE BUDGÉTAIRE DE L'AGENCE FRANÇAISE DE DÉVELOPPEMENT

Le projet de loi de finances pour 2000 isole au sein d'un chapitre spécifique les sommes versées par le budget du ministère des affaires étrangères à l'Agence française de développement pour financer les dons-projets qu'elle effectue en matière de développement économique et social. Cette distinction du FSP et de l'AFD est guidée, selon le Gouvernement, par un souci de clarification et de simplification. Ce changement de nomenclature s'accompagne de transferts de crédit

On peut se demander si ce mouvement ne constitue pas une sorte de reconnaissance de la plus grande efficacité de l'AFD pour se mettre en place dans les nouveaux pays de la ZSP en comparaison aux structures mettant en oeuvre l'ancien FAC. Cette évolution laisse pendant le problème de la réintégration des autorisations de programme libérées par l'abandon d'un projet décidé par l'AFD (alors que le FAC récupère les autorisations de programme correspondantes).

Votre rapporteur spécial ne remet pas en cause cette priorité que semble donner le Gouvernement à l'AFD dont il a eu l'occasion de constater l'efficacité et la souplesse.

En revanche, il entend dénoncer avec la plus grande force ce changement de nomenclature qui a deux conséquences lourdes. D'une part elle revient à priver les parlementaires membres du comité directeur du FAC du contrôle a priori de sommes sur lesquels ils exerçaient auparavant leur contrôle. D'autre part, elle risque de concentrer les mesures de régulation sur le seul FSP, Bercy préservant l'instrument privilégié de son action internationale.

En effet, jusqu'à présent, le transfert des sommes à l'agence donnait lieu à débat en comité directeur du FAC où siègent des parlementaires. Dorénavant ; leur examen sera soumis aux seuils de l'AFD qui ne fait décider en Conseil de surveillance que les projets supérieurs à certains montants, 9 millions d'euros étant le montant de droit commun.

Seuils d'examen des dossiers de financement décidés par le Conseil de surveillance
de l'AFD le 28 juin 1999

 

Concours financiers

Prises ou cessions de participation

Comité des Etats étrangers

de 1,5 à 9 millions d'euros

de 0,15 à 2,5 millions d'euros

Comité de l'outre-mer

de 1,5 à 15 millions d'euros

de 0,15 à 2,5 millions d'euros

Directeur général

 
 

Etats étrangers

jusqu'à 1,5 million d'euros

jusqu'à 0,15 million d'euros

Outre-mer

jusqu'à 1,5 million d'euros

jusqu'à 0,15 million d'euros

Source : AFD

Or les projets en question constituent le plus souvent des projets de faible montant qui n'auront donc pas besoin du passage au Conseil de surveillance de l'AFD, seul organisme de l'agence auxquels siègent des parlementaires (deux députés et un sénateur).

Votre rapporteur spécial est conscient des délais que créerait une procédure de décision préalable du FSP, d'autant plus s'il faut saisir le comité stratégique auquel participeront les parlementaires.

Il se félicite cependant que, conformément aux décisions du comité directeur du FAC du 14 octobre 1999, le comité directeur du 14 décembre examine deux projets mis en oeuvre par l'AFD et financés par les crédits qui lui ont été transférés pour 1999 (75 millions de francs, avec 5 millions de francs de crédits supplémentaires le 24 novembre dernier)16(*).

Pourtant, votre rapporteur spécial estime que rien ne saurait justifier un recul du contrôle parlementaire : l'ensemble des projets financés sur le chapitre 68-93, comme l'ensemble de ceux financés sur le chapitre 68-91, doivent être soumis, préalablement, à leur mise en oeuvre, c'est à dire lorsqu'ils sont prêts, à un organisme comportant des parlementaires. Toute procédure ne respectant pas cette règle jusque là observée reviendrait à un recul de l'information du Parlement et à une atteinte non acceptable aux droits de la représentation nationale.

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