II. EXAMEN DES CRÉDITS DE LA COOPÉRATION
Le 13
octobre 1999, a commission a procédé, sous la présidence
de M. Jacques Oudin, vice-président, à
l'examen
du
rapport
de
M. Michel Charasse
sur les crédits
consacrés, dans le projet de loi de finances pour 2000, à la
coopération.
M. Michel Charasse rapporteur spécial,
a tout d'abord
expliqué que la réforme de la coopération avait
entraîne la fusion des ministères et des budgets et qu'il n'y
avait donc plus à proprement parler de crédits
individualisés de la coopération.
Il a indiqué que le budget des affaires étrangères
connaissait une modeste progression de 0,8 %, mais que, à
l'intérieur de celui-ci, les dotations en moyens de paiement de la
coopération diminuaient de 4,3 %. Il en a conclu que les
crédits des affaires étrangères augmentaient en
bénéficiant de la baisse de ceux de la coopération.
Il s'est félicité que la fusion des deux ministères ait
permis des redéploiements de personnel importants et la disparition de
coûteux doublons.
Il a regretté que les interventions figurant au titre IV
connaissent une forte diminution de 9,3 %, alors même que le champ
d'intervention augmenta avec l'extension de la zone de solidarité
prioritaire. Il a constaté que les lignes du titre IV
bénéficiant d'une hausse de crédits, comme l'audiovisuel
extérieur et la coopération scientifique
bénéficiaient à l'ensemble des pays dans lesquels ces
actions sont menées, et non plus seulement à la zone de
solidarité prioritaire.
S'agissant du titre VI, il a constaté qu'il restait
inchangé, mais contenait une astuce comptable aux conséquences
lourdes pour l'exercice du contrôle parlementaire. Il a ainsi fortement
regretté la création d'un chapitre budgétaire
spécifique aux dons projets mis en oeuvre par l'AFD (Agence
française de Développement) remplaçant l'article
budgétaire spécifique au sein du Fonds d'aide et de
coopération (FAC) qui permettait d'assurer un meilleur contrôle
des opérations réalisées. Il a estimé que ce
changement était une manière pour la direction du trésor
de reprendre la maîtrise sur des sommes qui lui avaient
échappé. Il a donc expliqué qu'il envisageait une
initiative pour exiger une information du Parlement sur les sommes
transférées. Il a par ailleurs fait remarquer que cette
séparation des articles budgétaires faciliterait à
l'avenir l'exercice de la régulation budgétaire sur les seuls
crédits de l'ancien FAC.
Il a conclu en constatant que ce budget n'avait fait l'objet d'aucune remarque
critique de l'exécutif chargé de conduire la politique
extérieure de la Nation. Il a fortement regretté que les moyens
d'intervention diminuent pour plus de pays tandis que le titre VI stagne,
mais avec un moindre contrôle parlementaire. Il a estimé que ce
budget rendrait plus difficile le respect des engagements de la France
vis-à-vis de ses partenaires.
Après avoir remercié le rapporteur spécial,
M. Jacques Oudin
lui a demandé comment se situait la France
vis-à-vis des autres pays du G7 s'agissant de l'aide publique au
développement.
M. Michel Charasse
a indiqué que la France restait en pourcentage
du PIB le premier contributeur du G7 en aides bilatérales au
développement. Il a rappelé qu'il fallait ajouter à ces
sommes la participation de la France à hauteur de 24 % de tous les
fonds engagés par l'Union européenne à ce titre. Il a
également précisé que les critères internationaux
ne prenaient pas en compte les efforts de coopération militaire des
différents pays. Enfin, il a expliqué qu'en termes bruts la
France occupait la troisième place du G7 derrière le Japon et,
pour la première fois depuis longtemps, les Etats-Unis.
Le rapporteur général
s'est interrogé sur
l'opportunité d'une présentation d'ensemble de l'action de la
France en faveur du développement intégrant ses contributions
bilatérales et multilatérales, et sur les processus de
décision européens d'engagement du Fonds européen de
développement (FED). Enfin, il s'est dit prêt à soutenir
toute initiative permettant une plus grande transparence des relations
financières avec l'Agence français de développement, par
exemple sous la forme d'un contrat d'objectifs entre celle-ci et le
ministère des affaires étrangères.
M. Michel Charasse
a estimé que le mode de fonctionnement absurde
de l'Europe donnait un caractère " apatride " aux
crédits du FED. Il a fortement regretté que nos ambassadeurs ne
valorisent pas davantage cette forte participation financière de la
France dans les actions européennes. De même, il a
déploré que les ministres de la coopération n'examinent
jamais les projets financés par le FED, se limitant, en conseil des
ministres de l'Union européenne, à recueillir une information sur
les masses et les pays bénéficiaires. Il a estimé anormal
que la DG VIII décide seule de ces attributions de fond.
S'agissant des relations avec l'AFD, il a estimé qu'il fallait se garder
de porter atteinte aux marges de manoeuvre de l'exécutif. Il en a conclu
que l'information sur les transferts financiers ne devrait pas être trop
détaillée.
M. Jacques Oudin
a demandé que la commission des finances
recommande au ministre de la coopération et au Comité des
représentants permanents (COREPER) d'exercer leur droit de regard sur
les projets financés par le FED. Il a estimé par ailleurs que le
contrôle parlementaire ne pouvait pas souffrir de recul.
M. Henri Torre
s'est interrogé sur le suivi apporté aux
nombreuses études financées sur crédits de la
coopération.
M. Michel Charasse
a indiqué que le nombre de ces études
avait pu baisser, même si la manie du rapport avait tendance à
persister. Il a rappelé néanmoins le caractère
indispensable des études préalables.
M. Joël Bourdin
a demandé au rapporteur spécial
pourquoi les crédits en faveur de la coopération
décentralisée baissaient dans le projet de loi de finances.
M. Michel Charasse
lui a indiqué que cela faisait partie de la
baisse générale des moyens d'intervention qu'il déplorait
à nouveau. Il a ainsi rappelé que ce sont les pays aidés
au titre de la coopération qui permettaient de relayer la voix de la
France à l'Organisation des nations unies (ONU).
M. Jacques Oudin
a alors demandé à Mme Paulette
Brisepierre, rapporteur pour avis de la commission des affaires
étrangères et de la défense sur les crédits de
l'aide publique au développement, la position de la commission des
affaires étrangères et de la défense sur le projet de loi
de finances.
Mme Paulette Brisepierre
. a indiqué que la commission des
affaires étrangères et de la défense étudierait
prochainement le projet de loi de finances. A titre personnel, elle a dit
partager totalement l'analyse du rapporteur spécial et ses craintes face
aux baisses de crédits, alors que les zones augmentent. Elle a fait part
de sa vive inquiétude devant les risques de saupoudrage et estimé
qu'avec ce budget la France deviendrait médiocre partout au lieu
d'être la meilleure dans certains pays.
M Michel Charasse
a conclu que ce budget relevait d'un choix politique
commun aux deux têtes de l'exécutif.
M. Jacques Oudin
a indiqué que la commission se prononcerait sur
l'ensemble des crédits attribués au ministère des affaires
étrangères la semaine prochaine.
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Au cours de sa séance tenue le 20 octobre 1999, sous la présidence de M. Alain Lambert , président, la commission a, sur le rapport de M. Jacques Chaumont, rapporteur spécial, décidé de proposer au Sénat l' adoption des crédits du ministère des affaires étrangères .
*
Au cours
de sa séance tenue le 25 novembre 1999 relative à l'examen
définitif du projet de loi de finances pour 2000, sous la
présidence de M. Alain Lambert, président, la commission a
additionnel avant l'article 64 A
La commission a confirmé son vote favorable à l'adoption du
budget des
affaires étrangères
tel qu'amendé
à l'Assemblée nationale, sous réserve d'explications du
Gouvernement sur les crédits de l'Agence française de
développement.
Elle a ensuite adopté un
article additionnel avant
l'article 64 A
(nouveau) présenté par
M. Jacques Chaumont au nom de M. Michel Charasse, rapporteur
spécial des crédits à la coopération, visant
à développer le contrôle parlementaire sur l'utilisation
des sommes déléguées à l'AFD.