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25 novembre 1999 : Budget 2000 - Coopération ( rapport général - première lecture )

 

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ANNEXES

I. AMENDEMENT ADOPTÉ PAR LA COMMISSION DES FINANCES

I. Avant l'article 64 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Afin d'assurer l'exercice du contrôle parlementaire, tous les projets, quel que soit leur montant, financés dans la Zone de solidarité prioritaire sur les crédits figurant au budget du Ministère des affaires étrangères ne peuvent être mis en oeuvre par celui-ci directement ou par l'intermédiaire de l'Agence française de développement qu'après l'accord préalable du comité directeur du Fonds d'aide et de coopération ou de l'organe de décision qui lui sera substitué, au sein duquel siègent des représentants de chaque assemblée.

II. En conséquence, faire précéder cet article par une division ainsi rédigée :

Affaires étrangères

II. MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

L'Assemblée nationale a adopté dans la soirée du lundi 22 novembre un amendement du Gouvernement majorant de 140 millions de francs les autorisations de programme du chapitre 68-93 " dons destinés à financer des projets mis en oeuvre par l'AFD ".

Selon le Gouvernement dans l'exposé des motifs : " cette majoration des AP est destinée, à titre non reconductible, à financer le coût de l'extension de compétence géographique (Palestine) et sectorielle (infrastructures d'éducation et de santé) de l'AFD ". La répartition serait de 60 millions de francs pour la Palestine et de 80 millions de francs pour les infrastructures.

La méthode du Gouvernement est critiquable car l'amendement n'a fait l'objet d'aucune explication par le ministre en séance ou en commission, et porte sur un chapitre dont la création est déjà fortement contestée puisque visant à entraver le contrôle parlementaire(voir supra).

De plus, il abonde des autorisations de programme alors que le projet de loi initial était sensé déjà tenir compte des nouvelles compétences et des nouveaux pays. Le projet de loi initial était donc erroné sur ce point.

Enfin, il ne prévoit aucun crédit de paiement. Il conviendrait d'obtenir des assurances en séance sur les crédits de paiement nécessaires et leur origine. La pratique des années antérieures pourrait laisser craindre que ces crédits de paiement soient prélevés sur le Fonds de solidarité prioritaire.

Pour critiquer la méthode peu respectueuse à la fois de l'information préalable du Parlement, de la discussion budgétaire et du contrôle des sommes engagées, il paraît souhaitable d'obtenir des explications de la part du Gouvernement. La commission des finances proposant un article additionnel rattaché visant à assurer l'effectivité du contrôle parlementaire, sa discussion pourrait en fournir l'occasion.

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