Allez au contenu, Allez à la navigation

25 novembre 1999 : Budget 2000 - Coopération ( rapport général - première lecture )

 

Retour Sommaire Suite

III. LE RÔLE DE LA FRANCE DANS LA QUESTION DE LA DETTE

La France détenait, au 31 décembre 1998 73,9 milliards de francs de créances sur les Etats étrangers au titre des protocoles du Trésor, et 53,5 milliards de francs de créances au titre des autres acteurs que sont la Banque de France (8,4 milliards), la Coface (34,9 milliards), l'AFD (4,3 milliards) et Natexis (5,9 milliards).

Encours de dette et remboursements des principaux débiteurs de la France

(en millions de francs)

Créanciers

Encours principal au 31.12.1998

Remboursements 1999

Remboursements 2000

Banque de France

8.380,2

816,1

648,44

Coface

34.933,5

7.646,73

6.320,66

AFD

4.325,35

393,15

389,84

Natexis

5.872,04

279,02

350,93

Total

53.510,77

9.135

7.709,87

Source : Ministère de l'économie et des finances

A. LES NOMBREUX DISPOSITIFS D'ALLÉGEMENT DE LA DETTE

La France consent un effort particulier dans le traitement de la dette des pays les plus pauvres. Depuis dix ans, pas moins de neuf dispositifs ont été élaborés qu'il s'agisse de traitement bilatéral ou multilatéral.

1. Le traitement bilatéral de la dette

En matière de traitement bilatéral, l'effort de la France est plus particulièrement orienté vers les pays de la zone franc.

A la suite du sommet de Dakar de mai 1989, la France a décidé d'accorder aux 35 pays les plus pauvres et les plus endettés d'Afrique subsaharienne, dont dix PMA de la zone franc, une annulation partielle de leur dette. Cette annulation a pris effet à compter du 1er janvier 1989.

Au sommet de La Baule de juin 1990, le Cameroun, le Congo, la Côte d'Ivoire et le Gabon ont obtenu une réduction de 5% par an des taux d'intérêt des prêts qui leur avaient été accordés par la Caisse française de développement (CFD).

La France a créé suite au sommet de Libreville de septembre 1992 un Fonds de conversion de créances pour le développement doté de quatre milliards de francs. Dans ce cadre, la France procède à des annulations de créances à la hauteur de l'effort des gouvernements concernés en faveur de projets précis, liés à la protection de l'environnement, au soutien des activité productives de base te au développement social.

Bilan financier actuel du Fonds de conversion de créances

(en millions de francs)

 

Total des engagements d'annulation de créances

Créances annulées

Cameroun

414,7

356

Congo

192,5

117

Côte d'Ivoire

959,3

628

Gabon

800,0

659

Total

2.366,5

1.760

Source : Ministère de l'économie et des finances

Répartition sectorielle des projets financés par le Fonds de conversion des créances

(en millions de francs)

 

Montant

Répartition

Social et développement local

1.086,4

45,9 %

Production de base

504,4

21,3 %

Environnement

385,5

16,3 %

Restructuration et privatisation

240,2

10,2 %

Routes

150

6,3 %

Total

2.366,5

100 %

Source : Ministère de l'économie et des finances

Afin d'accompagner la dévaluation du franc CFA, lors du sommet de Dakar de janvier 1994, la France a décidé l'annulation complète des encours de dette d'APD et de prêts de la CFD pour les pays les moins avancés, et l'annulation bilatérale de 50 % de la dette du Cameroun, du Congo, de la Côte d'Ivoire et du Gabon.

2. Le traitement multilatéral de la dette

La France s'inscrit également dans le cadre du traitement multilatéral de la dette effectué par le Club de Paris.

En 1988, à l'issue du sommet du G 7 de Toronto, la France a décidé de l'annulation d'un tiers des échéances faisant l'objet de consolidation en Club de Paris pour le Bénin, le Burkina-Faso, la Guinée équatoriale, le Mali, la République Centrafricaine, le Sénégal, le Tchad et le Togo.

Annulation " TORONTO " concernant les différents organismes

(en millions de francs)

 

AFD (Chap. 44.98 Art. 36 § 13)

BFCE (chap. 14.01 Art. 90 § 21)²

Trans. Déc. du Trésor (CST 903)

Total

1989

299,79

226,36

11,32

537,47

1990

73,16

379 ,50

257,35

710,01

1991

27,33

302,05

37,82

367,20

1992

8,11

156,70

25,13

189,94

1993

12,90

115,28

79,17

207,35

1994

4,37

880,46

398,48

1.283,31

1995

0,38

117,93

227,55

345,86

1996

0,00

219,78

1.016,59

1.236,37

1997

0,00

189,25

449,01

638,26

1998

0,00

0,00

74,53

74,53

1999

0,00

51

62

113

2000

0

10

24

34

Total

426,04

2.648,31

2.662,95

5.737,3

Source : Ministère de l'économie et des finances

En décembre 1991, lors du sommet de Londres, la France a accordé un allégement de 50 % des échéances consolidées pour le Bénin, le Burkina-Faso, le Cameroun, la Côte d'Ivoire, la Guinée équatoriale, le Mali, le Niger, la République Centrafricaine, le Sénégal et le Togo.

Le sommet du G 7 à Naples a permis l'élaboration d'un nouveau traitement : un allégement de 50 % à 67 % de la dette non APD par action sur le principal ou sur les intérêts ; un rééchelonnement de la dette APD dont 50 à 67 % de réduction de l'encours. Ce dispositif a bénéficié notamment au Bénin, au Burkina-Faso, au Cameroun, au Congo, en Côte d'Ivoire, en Guinée-Bissau, en Guinée Conakry, au Mali, en Mauritanie, en Ouganda, au Sénégal, en Sierra Leone, au Rwanda, à la Tanzanie, au Tchad, au Togo et à la Zambie.

Lors du sommet du G 7 de Lyon de juin 1996, a été décidée l'initiative sur la dette des pays les plus pauvres (PPTE) qui porte le taux d'annulation de la dette jusqu'à 80 % pour les pays qui ont mis en oeuvre de façon continue et satisfaisante une politique d'ajustement et qui ont besoin d'un traitement exceptionnel pour que leur dette soit définitivement ramenée à un niveau soutenable. La dette APD se trouve rééchelonnée sur 40 ans dont 16 ans de grâce, et la dette non APD réduite de 80 %. En ont bénéficié la Bolivie, la Côte d'Ivoire, le Guyana, l'Ouganda et le Mozambique.

Le sommet du G 8 de Cologne de juin 1999 a amélioré l'initiative sur la dette des pays pauvres très endettés. Le taux d'annulation de la dette commerciale devrait dans ce cadre être porté à 90 %. L'effort total de la communauté financière internationale s'élèvera ainsi à 65 milliards de dollars en valeur nominale et 30 milliards de dollars en valeur actuelle nette. Par ailleurs, la France annulera ses créances d'aide publique au développement sur ces pays. Les modalités techniques de mise en oeuvre sont en voie de discussion.

D'ores et déjà, le projet de loi de finances rectificative pour 1999 prévoit une double participation française : 376 millions de francs de crédits de paiement pour financer la part prise en charge par le FED et 157 millions de francs d'autorisations de programme et de crédits de paiement pour financer la part prise en charge par le FMI.

Pays devant être examinés au titre de l'initiative HIPC

 

Valeur actuelle nette de la dette / exportations au point de décision

Valeur actuelle nette de la dette / recettes fiscales au point de décision

Angola

99

184

Bénin

173

260

Bolivie*

239

180

Burkina-Faso

389

219

Burundi

658

377

Cameroun

206

329

Centrafrique

233

357

RD du Congo

336

577

Congo

243

656

Côte d'Ivoire

184

356

Ethiopie

33

126

Ghana

236

185

Guinée

175

243

Guinée Bissau

259

493

Guinée équatoriale

926

794

Guyane*

158

412

Honduras*

147

323

Kenya

115

112

Laos

179

441

Madagascar

272

488

Malawi*

238

443

Mali

220

315

Mauritanie

253

414

Mozambique*

555

665

Myanmar*

214

711

Nicaragua*

422

661

Niger

247

430

Ouganda

294

285

Rwanda

513

258

Sao Tome & Principe

739

1.165

Sénégal

131

273

Sierra Leone

361

1.062

Tanzanie

254

282

Tchad

151

298

Togo

188

396

Vietnam

57

122

Yemen*

149

196

Zambie*

428

798

* Hors ZSP

Source : Ministère de l'économie et des finances

Retour Sommaire Suite