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CHAPITRE QUATRE

INTERVENTIONS POLITIQUES ET ADMINISTRATIVES ET ACTION INTERNATIONALE

Les crédits de cet agrégat s'élèvent à 4,24 milliards de francs en 2000, soit une diminution de 52,57 % par rapport à 1999. Il convient toutefois de préciser qu'ils sont affectés par de nombreux transferts de crédits. Cet agrégat regroupe 0,6 % de l'ensemble des crédits du budget des charges communes.

I. LE FONDS DE SOLIDARITÉ VIEILLESSE

Le budget des charges communes supporte les crédits nécessaires à la prise en charge par l'Etat des frais de gestion administrative du fonds de solidarité vieillesse. Celui-ci, créé par la loi du 22 juillet 1993, prend en charge les avantages d'assurance vieillesse non contributifs relevant de la solidarité nationale.

Les dépenses administratives du FSV sont constituées principalement :

- des charges de personnel (75 % environ) ;

- des frais de location, notamment de locaux (14 % environ des dépenses) ;

- des consommations courantes.

Les crédits pour 2000 s'établissent à 5,43 millions de francs, en progression de 0,74 %.

II. LES DÉPENSES ÉVENTUELLES ET ACCIDENTELLES

Les dépenses éventuelles et accidentelles sont prévues par les articles 10 et 11 de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959.

Les dépenses éventuelles (chapitre 37-94) abondent en gestion des chapitres dont les dotations ont un caractère provisionnel. Ces crédits s'élèvent à 300 millions de francs en 2000, soit un montant identique à celui de 1999.

Les dépenses accidentelles (chapitre 37-95) permettent de faire face aux calamités, dépenses urgentes ou imprévisibles. Elles s'élèvent à 1.640 millions de francs en 2000, soit une progression de 264 %. Toutefois, le gouvernement ne donne aucune explication à cette très forte progression. Il n'évoque qu'un " ajustement aux besoins ".

Il apparaît cependant que les dotations des années antérieures n'ont pas été entièrement consommées comme en témoigne le tableau ci-dessous :

Exécution en lois de finances

 

PLF 1997

PLF 1998

PLF 1999

PLF 2000

Chapitre 37-94

 
 
 
 

Crédits initiaux

245

285

300

300

Exécution

244,4

206,9

162,73 1

-

Chapitre 37-95

 
 
 
 

Crédits initiaux

200

260

450

1.640

Exécution

45,4

135

279,1 1

-

1. Au 30 juin 1999 Source - Direction du budget

III. AIDES DE L'ÉTAT EN FAVEUR DES COLLECTIVITÉS LOCALES

Le projet de budget pour 2000 regroupe sur le chapitre 41-23 les aides de l'Etat en faveur des collectivités locales, en particulier la dotation de l'Etat au profit du fonds national de péréquation.

La loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire a institué un fonds national de péréquation de la taxe professionnelle (FNPTP) doté d'un produit déterminé chaque année par le comité des finances locales et d'une dotation de l'Etat qui doit évoluer chaque année en fonction de l'indice de variation des recettes fiscales nettes de l'Etat.

En 2000, les crédits s'élèvent à 840,17 millions de francs.

Il convient toutefois de souligner que les crédits de la dotation au FNPTP proprement dit diminuent de 0,26 %, passant de 827,32 millions de francs en 1999 à 825,17 millions de francs en 2000.

Critères retenus pour le FNP

L'article 1648.B bis du code général des impôts (CGI) prévoit que, après prélèvement de la quote-part destinée aux communes des départements d'Outre-mer et après prélèvement ayant pour objet de compenser aux collectivités locales les pertes de recettes résultant des exonérations de taxe professionnelle liées aux extensions d'activités des entreprises implantées dans les zones de revitalisation rurale (article 1465 A du CGI), les ressources du FNP sont attribuées aux communes qui remplissent les conditions d'éligibilité à la part principale et à la majoration.

1° - Part principale :

Pour être éligibles à la part principale du FNP, les communes doivent satisfaire cumulativement aux deux conditions suivantes :

- avoir un potentiel fiscal 4 taxes par habitant inférieur de 5 % à la moyenne de la strate démographique correspondante ;

- présenter un effort fiscal supérieur à la moyenne de la strate démographique correspondante.

A compter du 1er janvier 1998, sont également éligibles de plein droit les communes de plus de 10.000 habitants qui répondent cumulativement aux conditions suivantes (article 96 de la loi de finances pour 1998) :

- avoir un potentiel fiscal 4 taxes par habitant inférieur ou égal aux 2/3 du potentiel fiscal par habitant de la strate démographique correspondante ;

- présenter un effort fiscal supérieur à 80 % de la moyenne de la strate démographique correspondante.

Par dérogation, sont aussi éligibles les communes répondant à l'une des conditions suivantes :

- avoir un potentiel fiscal 4 taxes par habitant inférieur de 5 % à la moyenne de la strate démographique correspondante et un taux de taxe professionnelle égal au taux plafond,

- avoir un potentiel fiscal 4 taxes par habitant inférieur de 5 % à la moyenne de la strate démographique et un effort fiscal compris entre l'effort fiscal moyen des communes du même groupe démographique et 90 % de cet effort fiscal moyen.

L'attribution de ces communes éligibles à titre dérogatoire est alors réduite de moitié.

Aucune attribution inférieure à 2.000 francs n'est versée.

A titre de garantie, une attribution réduite de moitié, par rapport à l'année précédente, est versée :

- quand une commune cesse d'être éligible,

- quand l'attribution qui reviendrait à une commune diminuerait de plus de moitié par rapport à l'année précédente.

2°- Majoration :

Sont éligibles à cette majoration les communes qui satisfont cumulativement aux trois conditions suivantes :

- compter moins de 200.000 habitants ;

- être éligible à la part principale du FNP ;

- avoir un potentiel fiscal taxe professionnelle par habitant inférieur de 20 % à la moyenne de la strate démographique.

L'attribution revenant à chaque commune est calculée en fonction de l'écart relatif constaté entre le potentiel fiscal taxe professionnelle de la commune et le potentiel fiscal taxe professionnelle moyen de la strate démographique de la commune concernée. Le montant de l'attribution est exprimé en francs par habitant. Aucune attribution d'un montant inférieur à 2.000 francs n'est versée.

IV. LA PARTICIPATION DE LA FRANCE AU FONDS EUROPÉEN DE DÉVELOPPEMENT

Le Fonds européen de développement est le principal outil de la politique communautaire en direction des pays " Afrique-Caraïbes-Pacifique " (ACP).

Il est alimenté par des versements nationaux avec des clés de contribution distinctes de celles appliquées pour le budget général de l'Union européenne et qui sont liées au rythme d'exécution des projets.

Les crédits prévus pour 2000 s'établissent à 1,45 milliard de francs, en baisse de 10 %.

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