Vous êtes ici : Rapports > Rapports d'information


Retour Sommaire Suite

CHAPITRE CINQ

INTERVENTIONS ÉCONOMIQUES ET SOCIALES

Les dépenses de cet agrégat s'élèvent à 16,94 milliards de francs en 2000, soit une diminution de 14,46 % par rapport à 1999. Elles représentent 2,4 % de l'ensemble des dépenses du budget des charges communes.

I. LES SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITÉS

Comme en 1999, les dotations destinées à apporter des secours aux victimes de sinistres et calamités s'élèvent à 15 millions de francs : 5 millions de francs pour la métropole, et 10 millions de francs pour l'outremer.

II. L'ENCOURAGEMENT À LA CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE

Le chapitre 44-91 comporte les encouragements à la construction immobilière, dont le poste essentiel est constitué des primes épargne logement : les crédits s'élèvent à 7,5 milliards de francs, soit une diminution de 7,4 % par rapport à 1999.

La dotation des prêts aidés pour l'accession à la propriété diminue très fortement, de 78,6 %, et s'établit à 63 millions de francs.

Enfin, la dotation des prêts spéciaux du Crédit foncier de France diminue de 28,7 %, et s'établit à 196 millions de francs.

III. LES VERSEMENTS À DIVERS RÉGIMES OBLIGATOIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE

Ces versements représentent 6,06 milliards de francs en 2000, et concernent :

- le régime de retraite de la SEITA qui bénéficie, même après la privatisation de cette dernière, d'une subvention de l'Etat qui s'élève à 512 millions de francs en 2000, en hausse de 3,23 % ;

- la Caisse des retraites de l'Imprimerie nationale, pour 2,26 millions de francs ;

- le financement des prestations sociales des non salariés agricoles, à hauteur de 3,54 milliards de francs ;

- le fonds spécial de retraite de la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines, soit un montant de 1,59 milliard de francs ;

- le financement de l'allocation adultes handicapés du régime des non salariés agricoles, pour 422 millions de francs.

IV. LES AIDES EN FAVEUR DES RAPATRIÉS

Sont principalement inscrites sur le chapitre 46-91 les dépenses relatives à l'indemnisation et aux retraites des Français rapatriés d'Outremer, en vertu de la loi du 4 décembre 1985 qui permet aux rapatriés qui procèdent au rachat de leurs cotisations de bénéficier d'une aide de l'Etat, soit 164 millions de francs en 2000.

En outre, sont inscrites diverses dotations comprenant le financement des prêts de reclassement aux rapatriés, pour 1 million de francs, le versement de l'Etat à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales au titre des parts contributives dues par les caisses de retraite d'Algérie, du Maroc et de Tunisie, à hauteur de 230.000 francs, et la participation de l'Etat aux dépenses de la caisse des retraites ferroviaires d'outremer, soit 50,37 millions de francs.

V. LA MAJORATION DES RENTES VIAGÈRES

La majoration des rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur bénéficie de crédits à hauteur de 80 millions de francs, comme en 1999.

La participation de l'Etat au financement des majorations légales des rentes viagères destinées à compenser l'érosion monétaire s'élève, quant à elle, à 2,38 milliards de francs, soit une progression de 1,48 % par rapport à 1999.

VI. LE FONDS D'INDEMNISATION DES TRANSFUSÉS ET HÉMOPHILES

Le fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles (FITH) a été institué par la loi portant diverses mesures d'ordre social du 31 janvier 1991. Son objectif est d'assurer aux personnes contaminées une réparation complète et rapide des préjudices subis.

Ses ressources proviennent du chapitre 46-98, soit 50 millions de francs en 2000, en baisse de 50 % par rapport à 1999.

VII. LES TRAVAUX DE SÉCURITÉ DANS LES ÉCOLES

Le plan gouvernemental de 1994 sur la sécurité dans les écoles comporte l'institution :

- d'une prime de 11,2 % du montant emprunté par les collectivités locales pour les travaux dans les collèges ;

- d'une enveloppe de 2,5 milliards de francs sur cinq ans affectée à la sécurité dans les établissements scolaires du premier degré.

La décision a été prise en 1996 d'étaler sur trois ans le solde du plan initial (1 milliard de francs sur deux ans).

En 2000, il s'agira de la 7ème tranche, ce qui représente 300 millions de francs en crédits de paiement, soit une progression de 39,5 %.

Ces crédits sont répartis en gestion sur les budgets de l'éducation nationale et de l'intérieur.

Retour Sommaire Suite


Haut de page
Actualités | Travaux Parlementaires | Vos Sénateurs | Europe et International | Connaître le Sénat | Recherche
Liste de diffusion | RSS | Contacts | Recrutement | Plan | Librairie | FAQ | Mentions légales | Accessibilité | Liens | Ameli