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N° 89

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000

Annexe au procès verbal de la séance du 25 novembre 1999.

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2000, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. Philippe MARINI,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Deuxième partie de la loi de finances)


ANNEXE N° 13

ÉCONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE :

III. - PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, COMMERCE ET ARTISANAT


Rapporteur spécial : M. René BALLAYER

(1) Cette commission est composée de : MM. Alain Lambert, président ; Jacques Oudin, Claude Belot, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Roland du Luart, Bernard Angels, André Vallet, vice-présidents ; Jacques-Richard Delong, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; Philippe Marini, rapporteur général ; Philippe Adnot, Denis Badré, René Ballayer, Jacques Baudot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Claude Haut, Alain Joyandet, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Pelletier, Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Henri Torre, René Trégouët.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (11ème législ.) : 1805, 1861 à 1866 et T.A. 370.

Sénat : 88 (1999-2000).



Lois de finances.

PRINCIPALES OBSERVATIONS

1 - La lisibilité de la présentation des crédits est faible.

2 - Les dépenses de fonctionnement du secrétariat d'Etat devraient pouvoir être identifiées et suivies. Elles pourraient figurer dans l'agrégat n° 13.

3 - La gestion du FISAC devrait être :

- en partie au moins déconcentrée

- mieux contrôlée par le Parlement.

4 - La spécificité du FASA doit être mieux affirmée et la consommation de ses crédits faire l'objet d'une attention particulière.

5 - La suppression de la prime à l'embauche pour les contrats d'apprentis concernant les jeunes de niveau V ne paraît pas justifiée.

6 - L'apprentissage artisanal et les formations en alternance doivent être confortés et leur financement réformé.

7 - Il doit être tenu compte des pénuries de main d'oeuvre rencontrées, à court terme, pour certaines qualifications (métiers du bâtiment et métiers de bouche) et de l'évolution prévisible des débouchés de l'apprentissage à long terme.

8 - La gestion des crédits d'animation économique doit être rendue plus efficace, les actions, dans ce domaine, des chambres de métiers mieux contrôlées et de nouveaux projets cohérents, éligibles au soutien du FSE, rapidement montés.

9 - Le FNPCA finance des dépenses utiles mais d'un faible montant et selon un mécanisme complexe. Les crédits correspondant ne pourraient-ils pas être budgétisés ?

10 - L'extinction progressive des bonifications d'intérêt, si elle est envisagée, mérite réflexion.

11 - L'agrément fiscal des plateformes d'initiative locale et la déductibilité fiscale des dons qui leur sont consentis devraient concerner les reprises aussi bien que les créations d'entreprises.

12 - La perspective du passage aux 35 heures, en 2002, des entreprises de moins de 20 salariés demeure, pour elles, un sérieux sujet de préoccupation.

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