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INTRODUCTION

Comme votre rapporteur spécial le répète chaque année, le montant de ce budget n'est pas représentatif de l'importance économique des PME commerciales, artisanales et de service.

En effet, alors que celles-ci occupent plus de la moitié de la population active, les crédits qui leur sont consacrés par le secrétariat d'Etat concerné totalisent seulement, pour l'an 2000, 386,9 millions de francs, pour les dépenses ordinaires et les crédits de paiement, et 28,5 millions de francs pour les autorisations de programme.

S'y ajoutent, il est vrai, 410 millions de francs du FISAC, le Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce, qui est alimenté par un prélèvement sur l'excédent de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, créée par la loi du 31 décembre 1989.

Mais les montants en cause restent modestes.

Toutefois, les PME bénéficient, par ailleurs, des crédits de beaucoup d'autres départements ministériels et d'autres sources de financement recensés dans une annexe récapitulative à la loi de finances.

Les dépenses du secrétariat d'Etat exercent, par ailleurs, souvent un effet de levier important, s'agissant par exemple des contrats de plan Etat-région ou des bonifications d'intérêt qui, pour une mise d'environ 150 millions de francs, permettent l'octroi de 3 milliards de prêts bancaires aux entreprises artisanales.

Il n'en demeure pas moins que l'impact des mesures d'allégement fiscal ou de simplification administrative sur l'activité des PME est sans doute supérieur à celui de ce budget.

Ce dernier permet à l'Etat de participer au financement de trois types d'action au côté des chambres de commerce et des métiers, des banques, des collectivités territoriales et de divers organismes professionnels et de formation.

Il s'agit :

 d'actions de formation professionnelle, préalable, initiale ou continue, pour environ 100 millions de francs ;

 d'actions destinées à améliorer la compétitivité des PME : une quarantaine de millions de francs pour les contrats de plan Etat-région, un peu plus de 90 millions de francs d'interventions diverses au titre IV et 7 millions de francs destinés au Fonds d'aménagement des structures artisanales au titre VI ;

 enfin, la facilitation de l'accès au crédit des PME se voit consacrer quelque 145 millions de francs, dont 123 millions de francs pour les bonifications d'intérêt et 22 millions de francs pour les garanties d'emprunt.

Ce budget est un instrument d'incitation et d'accompagnement plus que d'action en propre du secrétariat d'Etat. Toutefois, si près des trois quarts des subventions d'investissement sont déléguées aux préfets de région, le taux de déconcentration des crédits du titre IV (interventions) n'est que de 6,50 % et le FISAC est actuellement géré de façon très centralisée.

Globalement, le budget des PME, du commerce et de l'artisanat, connaît, en l'an 2000, un léger effritement : - 1,7 million de francs, soit : - 0,4 % du fait, principalement, d'une diminution de 28 millions de francs des crédits de bonifications d'intérêt, que ne compensent pas la création d'un nouveau chapitre consacré aux garanties d'emprunt et les mesures nouvelles dont bénéficie le Fonds d'aménagement des structures artisanales (FASA).

La réorientation des mécanismes destinés à favoriser l'accès des PME aux crédits des banques en constitue la principale nouveauté.

I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES CRÉDITS

A. L'IMPORTANCE DU RÔLE ÉCONOMIQUE DES PME

Les PME, selon la définition européenne (moins de 250 salariés), représentaient, en 1999, 99,8 % des entreprises et 67 % de la population active française.

Les PME commerciales occupent 2.580.000 personnes et les PME artisanales (pour la plupart très petites), 2.300.000, les PME de services, 3.100.000. L'action du secrétariat d'Etat concerne ainsi au total 7.980.000 individus, soit plus de la moitié (54,4 %) de la population active.

Avec une confiance retrouvée et des perspectives de croissance dans l'ensemble encourageantes, les PME, et particulièrement les plus petites d'entre elles sont fortement créatrices d'emplois et envisagent de continuer d'investir et d'embaucher.

Les évolutions sont toutefois contrastées selon que les entreprises sont plus ou moins proches du consommateur final, le commerce et le tourisme enregistrant les meilleures performances. L'investissement, dont le financement fait davantage appel au crédit devenu meilleur marché, pourrait ralentir. Les créations d'entreprises peinent à décoller. Leur nombre diminue dans l'artisanat, en même temps que celui1(*) d'apprentis (cf. p.169 du " bleu ").

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