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B. UN BUDGET MODESTE MAIS QUI N'EST QU'UN INSTRUMENT PARMI D'AUTRES ET CONTRIBUE À MENER DES ACTIONS SIGNIFICATIVES

1. Un budget modeste

Autant l'activité économique des PME commerciales, artisanales et de services est importante et leur situation complexe, mouvante et variée, autant le montant de ce budget est modeste et sa structure simple :

- 386,9 MF de DO + CP

- 28,5 MF d'AP pour l'an 2000

répartis en 4 chapitres :

- chapitre 44-03 " interventions en faveur du commerce,
de l'artisanat et des services " : 214,6 MF

- chapitre 44-95 (article 20) " participation à divers
fonds de garantie " : 22 MF

- chapitre 44-98 " bonifications d'intérêt dans le
domaine de l'artisanat " : 123 MF

- chapitre 64-02 (subventions d'investissement)
" aides au commerce et à l'artisanat " : 27,3 MF (CP)
(AP : 28,5 MF)

2. Un instrument seulement parmi d'autres

Les crédits concernant l'aide aux PME, inscrits dans les budgets de différents départements ministériels, outre celui du secrétariat d'Etat au commerce et à l'artisanat (emploi, comptes spéciaux, industrie, agriculture et pêche, recherche, aménagement du territoire...) dépassaient, en 1999, 80 milliards de francs, selon l'annexe " jaune " récapitulative à la loi de finances.

S'y ajoutent :

- le FISAC (Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce), alimenté par une taxe sur les grandes surfaces2(*), géré par le secrétariat d'Etat, doté de 400 MF en 1999 et 410 MF en 2000 ;

- les aides européennes (Fonds social européen, FEDER...) ;

- les ressources propres des chambres de commerce et des métiers, etc.

L'accès des PME au crédit, les mesures fiscales ou de simplification administrative en leur faveur comptent probablement davantage pour elles que les dépenses du secrétariat d'Etat. Mais ces dernières, cependant, ne font, le plus souvent, que compléter d'autres financements (voir annexe).

Il s'agit, au total, d'actions et de sommes importantes.

3. Des actions néanmoins significatives

Le budget du secrétariat d'Etat aux PME participe essentiellement au financement de trois types d'actions :

a)  Formation (préalable, initiale ou continue),
b)  Compétitivité (contrats de plan, restructurations, animation économique, développement technologique),
c)  Accès au crédit (bonifications d'intérêts et garanties d'emprunt).

Les crédits du secrétariat d'Etat viennent en complément d'autres financements (chambres consulaires, organismes professionnels et de formation, banques, collectivités territoriales...).

Les fonds rassemblés peuvent être, au total, importants :

- plus de 3 milliards de francs de prêts à taux préférentiel en 1998 à partir d'un crédit budgétaire de 150 MF ;

- 3 milliards d'engagements des régions en faveur du développement des PMI durant le XIe Plan (pour 270,60 MF de dépenses de l'Etat destinées aux PME commerciales et artisanales).

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