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25 novembre 1999 : Budget 2000 - Petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat ( rapport général - première lecture )

 

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C. PRINCIPALES ÉVOLUTIONS PRÉVUES POUR L'AN 2000

1. Aperçu global

Le tableau ci-dessous révèle :

- un léger effritement du total des D.O. + C.P. : - 1,7 MF, soit - 0,4 %,

- la baisse des crédits consacrés aux bonifications d'intérêt est à peu près compensée par la participation à divers Fonds de garantie et la progression des interventions dans le cadre des contrats de plan Etat-régions,

- les AP augmentent de 10 % (de 25,9 à 28,5 MF).

2. Les nouveautés essentielles

a) Les changements de nomenclature

Pour la deuxième année consécutive ont lieu d'importants changements de nomenclature qui affectent non seulement la présentation mais aussi la gestion des crédits.

La section III - PME, commerce et artisanat - disparaît pour être intégrée dans la section commune I - Économie, finances et industrie - dont elle devient l'agrégat n° 13.

L'an dernier, les dépenses de fonctionnement du secrétariat d'Etat avaient déjà subi le même sort.

b) La réorientation des mécanismes de soutien à l'accès au crédit

Le gouvernement considère que le coût du crédit n'est plus aujourd'hui un obstacle majeur au financement des petites entreprises.

Il en conclut que l'octroi de prêts bonifiés n'apparaît plus désormais comme un facteur déterminant de déclenchement de l'investissement.

Aussi a-t-il décidé de réorienter son action sans abandonner pour autant brutalement la politique précédente, afin de privilégier les mécanismes de garantie d'emprunt qui, en encourageant les banques à prendre davantage de risques, facilitent l'accès au crédit des très petites entreprises.

La SOFARIS négociera, à cet effet, des conventions avec les réseaux bancaires et les sociétés de cautionnement mutuel.

Les crédits du chapitre 44-98 diminuent, en conséquence, de 29 millions de francs tandis qu'est créé le nouveau chapitre 44-95 "participation à divers fonds de garantie", doté de 22 millions de francs.

Ce dispositif de cautionnement bénéficiera aux PME non seulement commerciales et artisanales, mais aussi de service, d'où le rajout de la mention correspondante à l'intitulé du chapitre 44-03 "Interventions en faveur du commerce, de l'artisanat et des services".

c) L'ouverture d'une prochaine tranche de contrats de plan

Par rapport au XIe plan (1994-1998, prolongé jusqu'en 1999), les crédits budgétaires consacrés au commerce et à l'artisanat (hors FNADT) augmenteront de 29,7 %, durant le XIIe plan, pour atteindre 351 millions de francs.

L'accent sera mis sur les aides à la transmission-reprise d'entreprises pour faciliter l'installation de demandeurs d'emploi.

Les crédits demandés pour 2000 correspondent à la première quote-part annuelle de la tranche 2000-2005.

d) L'augmentation du FASA

Le FASA (fonds d'aménagement des structures artisanales) progresse sensiblement en autorisations de programme comme en crédits de paiement.

Traditionnellement destiné au financement d'actions d'ingénierie (création-reprise, restructuration du mouvement coopératif artisanal, conseil en exportations...) et à la promotion de l'image des artisans, ce fonds, ainsi abondé, pourra se consacrer aussi à des actions en faveur de l'amélioration de la qualité des produits, de l'utilisation des technologies nouvelles ou de la prise en compte de l'environnement dans les activités artisanales.

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