D. PREMIÈRES OBSERVATIONS
1. Sur la nomenclature et les dépenses de fonctionnement
L'évolution des dépenses de fonctionnement du
secrétariat d'Etat, intégrées dans la section commune du
bleu " Économie, finances et industrie " est devenu
très difficile à suivre.
Une Direction commune aux entreprises commerciales, artisanales et de services
a été créée à la fin de 1998 dont il est
estimé que " ses missions renouvelées et élargies
nécessitent une augmentation de son personnel (de 153 à 200), par
rapport à la situation antérieure à la fusion ".
En même temps que leurs services respectifs, les crédits relatifs
au commerce, d'une part, et à l'artisanat, d'autre part, ont
été eux aussi intégrés, en raison de l'imbrication
de ces deux secteurs et " pour s'affranchir des effets de clientèle
observés jusque là ".
2. Sur la gestion du budget
a) Les mouvements de crédits
-
d'importants
reports de crédits
ont été
enregistrés
de 1998 sur 1999 concernant l'exécution des
contrats de plan :
AP = 11,17 MF sur une dotation initiale de 20 MF
CP = 12,36 MF sur 23,50 MF.
-
Au titre IV, 38 ,3 MF de crédits ont
été annulés durant l'exercice 1999 :
1,330 MF au titre des actions économiques sur un total de
90 MF,
mais, surtout, 37 MF, au chapitre 44-98, sur un total de
151 MF, concernant les bonifications d'intérêt.
L'une des réponses au questionnaire budgétaire indique
qu'" il a été décidé, en 1999, de
réduire l'enveloppe de prêts bonifiés à
1 milliard de francs (au lieu des 2 milliards initialement
prévus) et de la consacrer exclusivement à des investissements de
mise aux normes européennes ".
Cela explique la réduction des crédits correspondants. Le
Parlement n'aurait-il pas dû -à tout le moins- être
informé d'une modification aussi importante du budget voté pour
1999 ?
b) Une déconcentration limitée
-
Le taux de déconcentration des
crédits
d'intervention du titre IV est particulièrement faible (6,50 %), ce qui
s'explique, selon le secrétariat d'Etat, par " l'étroitesse
des masses budgétaires qu'il gère ", notamment celle de la
part déconcentrable des crédits de formation professionnelle.
De même, la procédure suivie pour l'attribution des aides du FISAC
paraît très centralisée, du fait, notamment, de l'existence
d'une commission nationale chargée de donner un avis sur tous les
dossiers, même d'un faible montant (voir plus loin).
c) L'évolution du FASA
-
Le FASA (Fonds d'aménagement des
structures
artisanales) augmente fortement (+ 3,5 MF de mesures nouvelles),
alors qu'il a subi des annulations de crédits en 1999
(- 1,5 MF) et enregistré des reports de l'année
précédente (5,10 MF en CP) qui semblent témoigner de
problèmes de consommation.
Ne tend-t-il pas, d'autre part, à devenir un chapitre
" fourre-tout " en étant appelé à financer des
actions de promotion de la qualité de la production artisanale, de
diffusion des technologies nouvelles et de prise en compte de la
préservation de l'environnement, outre ses dépenses
d'ingénierie traditionnelles ?
Par ailleurs, quel rapport y a-t-il entre l'aménagement des structures
et la promotion de l'image artisanale (Fête du pain, etc...) que le Fonds
contribue à financer ?