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D. PREMIÈRES OBSERVATIONS

1. Sur la nomenclature et les dépenses de fonctionnement

L'évolution des dépenses de fonctionnement du secrétariat d'Etat, intégrées dans la section commune du bleu " Économie, finances et industrie " est devenu très difficile à suivre.

Une Direction commune aux entreprises commerciales, artisanales et de services a été créée à la fin de 1998 dont il est estimé que " ses missions renouvelées et élargies nécessitent une augmentation de son personnel (de 153 à 200), par rapport à la situation antérieure à la fusion ".

En même temps que leurs services respectifs, les crédits relatifs au commerce, d'une part, et à l'artisanat, d'autre part, ont été eux aussi intégrés, en raison de l'imbrication de ces deux secteurs et " pour s'affranchir des effets de clientèle observés jusque là ".

2. Sur la gestion du budget

a) Les mouvements de crédits

- d'importants reports de crédits ont été enregistrés de 1998 sur 1999 concernant l'exécution des contrats de plan :

 AP = 11,17 MF sur une dotation initiale de 20 MF

 CP = 12,36 MF sur 23,50 MF.

- Au titre IV, 38 ,3 MF de crédits ont été annulés durant l'exercice 1999 :

 1,330 MF au titre des actions économiques sur un total de 90 MF,

 mais, surtout, 37 MF, au chapitre 44-98, sur un total de 151 MF, concernant les bonifications d'intérêt.

L'une des réponses au questionnaire budgétaire indique qu'" il a été décidé, en 1999, de réduire l'enveloppe de prêts bonifiés à 1 milliard de francs (au lieu des 2 milliards initialement prévus) et de la consacrer exclusivement à des investissements de mise aux normes européennes ".

Cela explique la réduction des crédits correspondants. Le Parlement n'aurait-il pas dû -à tout le moins- être informé d'une modification aussi importante du budget voté pour 1999 ?

b) Une déconcentration limitée

- Le taux de déconcentration des crédits d'intervention du titre IV est particulièrement faible (6,50 %), ce qui s'explique, selon le secrétariat d'Etat, par " l'étroitesse des masses budgétaires qu'il gère ", notamment celle de la part déconcentrable des crédits de formation professionnelle.

De même, la procédure suivie pour l'attribution des aides du FISAC paraît très centralisée, du fait, notamment, de l'existence d'une commission nationale chargée de donner un avis sur tous les dossiers, même d'un faible montant (voir plus loin).

c) L'évolution du FASA

- Le FASA (Fonds d'aménagement des structures artisanales) augmente fortement (+ 3,5 MF de mesures nouvelles), alors qu'il a subi des annulations de crédits en 1999 (- 1,5 MF) et enregistré des reports de l'année précédente (5,10 MF en CP) qui semblent témoigner de problèmes de consommation.

Ne tend-t-il pas, d'autre part, à devenir un chapitre " fourre-tout " en étant appelé à financer des actions de promotion de la qualité de la production artisanale, de diffusion des technologies nouvelles et de prise en compte de la préservation de l'environnement, outre ses dépenses d'ingénierie traditionnelles ?

Par ailleurs, quel rapport y a-t-il entre l'aménagement des structures et la promotion de l'image artisanale (Fête du pain, etc...) que le Fonds contribue à financer ?

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