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B. LA FORMATION INITIALE

1. Dans le secteur du commerce

Plus de 20 % des apprentis suivent une formation dans le domaine commercial.

Les priorités, en la matière, du secrétariat d'Etat concernent, notamment :

- l'adaptation à l'évolution des métiers du commerce (création de diplômes adaptés...)

- l'amélioration qualitative de l'apprentissage et la présentation de ses débouchés aux jeunes d'âge scolaire.

Le rapport de juin 1999 de l'inspection générale des finances sur les chambres de commerce et d'industrie (CCI), très critique par ailleurs, leur a délivré un satisfecit en ce qui concerne la qualité de l'enseignement d'apprentissage, qualifiée de " certaine ", même si les coûts de formation correspondants sont " relativement élevés ".

L'inspection estime ces surcoûts liés au caractère complexe et inadapté des mécanismes de financement des dépenses concernés, et notamment de la taxe d'apprentissage 3(*), dont les CCI sont à la fois collecteur et gestionnaire des recettes, ce qui comporte des risques de captation et de dérive dans leur utilisation.

2. Dans le secteur de l'artisanat

Les artisans forment la moitié des apprentis de France.

a) L'élévation du nombre et de la qualité des apprentis

Malgré l'infléchissement, signalé par le " bleu " page 169 (diminution de 337.000 à 334.000 de janvier 1997 à janvier 1998), la tendance, ces dernières années, a été à une augmentation des effectifs d'apprentis qui tend toutefois à se ralentir.

Il convient, tout d'abord, de souligner la variété des modes de formation initiale des futurs artisans : contrats de qualification, utilisés de plus en plus par les petites entreprises (55 % des entreprises d'accueil ont moins de 4 salariés), contrats d'apprentissage (dont 50 % sont conclu avec des entreprises inscrites au répertoire des métiers), formation assurée dans le cadre de la préparation, à temps plein, aux diplômes de l'enseignement technologique (CAP, BEP, brevet professionnel, bac professionnel et éventuellement BTS), filières de formation, enfin, propre au secteur artianal dispensée par les Centres de formation4(*) d'apprentis (CFA) des chambres de métiers.

L'élévation, constatée dans les tableaux suivants, du niveau de formation des apprentis est positive : elle signifie que l'artisanat peut éveiller, chez les jeunes, de véritables vocations et bénéficier d'un apport de talents plus consistant. Cette filière n'est plus réservée aux seuls exclus du système scolaire (même si elle peut attirer, par défaut, des déçus du système universitaire ou de jeunes diplômés sans emploi).

La progression des qualifications dans l'artisanat n'était-elle pas l'un des objectifs de la loi du 5 juillet 1966 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ?

Dans ces conditions, la suppression de la prime à l'embauche pour les contrats d'apprentis concernant les jeunes de niveau V paraît difficilement justifiable à votre rapporteur.

L'évolution des effectifs d'apprentis depuis 1996 est la suivante :



L'évolution comparée des effectifs par niveau de diplôme, à la même date, est la suivante :

b) la politique de l'apprentissage et les difficultés de son financement

En attendant la prochaine réforme globale annoncée de la formation professionnelle, les priorités de la politique suivie par le secrétariat d'Etat sont les suivantes :

- revalorisation de l'image de l'apprentissage artisanal 5(*), notamment par la mise à contribution du nouveau fonds de promotion et de communication de l'artisanat (FNPCA) ;

- orientation des jeunes vers cette filière par le biais de Centres d'Aide à la Décision (CAD) des chambres des métiers ou en application des lois du 10 juillet 1989 et du 20 décembre 1993 6(*)

- amélioration de la formation des maîtres d'apprentissage et valorisation de leur titre ;

- développement des formations supérieures dans le secteur des métiers

- accès aux nouvelles technologies de l'information et de la communication.

Pour adapter les compétences à l'évolution des métiers, l'OQPA (observatoire des qualifications et des formations de l'artisanat), définit des profils et des référentiels permettant d'élaborer des formations nouvelles ou de rénover celles qui existent.

La loi du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage a instauré un certain nombre de dispositions tendant à accroître et à mieux répartir les ressources procurées par la taxe d'apprentissage.

Un système unifié d'aides à l'embauche et à la formation d'apprentis7(*) s'est substitué au mécanisme complexe antérieur qui comportait à la fois une prime, une compensation par un fonds national interconsulaire, un crédit d'impôt ainsi que certaines exonérations...

En même temps, la part de la taxe d'apprentissage destinée au financement des CFA est passée de 20 à 40 % et les entreprises se sont vues imposer un concours financier obligatoire aux CFA qui forment leurs apprentis.

Deux péréquations ont été prévues :

- l'une, entre CFA, au niveau infrarégional qui n'a jamais été mise en oeuvre,

- l'autre, alimentant un fonds national dont la répartition devait correspondre à des orientations fixées par le plan régional de formation des jeunes et par des contrats d'objectifs, ou soutenir des actions partenariales.

Il s'agissait, à la fois, d'améliorer la qualité de l'offre de formation et de diversifier celle-ci (en favorisant l'accès à l'apprentissage tant des jeunes en difficulté que des diplômés de l'enseignement général ou supérieur, en proposant des formations de proximité, en diminuant le taux de rupture des contrats, etc...)

Reconnaissant l'existence de " dysfonctionnements " et d' inégalités ", il avait été annoncé à votre rapporteur, dans une réponse à son questionnaire budgétaire pour 1999 que " compte tenu de la complexité de la mise en oeuvre du système " et de " l'ampleur des difficultés de financement des CFA qui subsistent ", " une réforme de fond serait présentée prochainement au Parlement, avec l'objectif d'améliorer la qualité et l'efficacité des formations en alternance, de garantir la transparence du financement et d'optimiser l'utilisation des fonds ".

De fait, dans une étude publiée le 15 novembre 1997 sur les " enjeux et les conditions du développement de l'artisanat ", le conseil économique et social avait déploré " la précarité et la pauvreté des financements dont bénéficient les CFA des métiers ".

Le conseil dénonçait les effets pervers du versement par les régions aux chambres des métiers d'une subvention d'équilibre pour le financement des CFA :

- d'une part, les chambres se trouvent déresponsabilisées et n'améliorent donc pas l'efficacité insuffisante de leur collecte de la taxe d'apprentissage ;

- d'autre part, les régions privilégient les investissements en faveur des CFA dont le fonctionnement est assumé par ailleurs, c'est-à-dire, par exemple, la transformation en CFA de lycées d'enseignement professionnel (LEP) au détriment des demandes des chambres des métiers qui correspondant pourtant à une pédagogie plus adaptée à l'attente et aux besoins réels des jeunes.

Soulignant l'importance, en termes d'emploi, du développement de l'apprentissage artisanal (la moitié des apprentis créent un jour leur entreprise), le rapport insistait, par ailleurs, à juste titre, sur la nécessité de revaloriser l'image de l'artisanat auprès des jeunes.

Pour 1997, les moyens attribués aux centres de formation des apprentis ont été les suivants :

N.B.- Ces données sont extraites du document annexe au PLF 1999 sur la Formation professionnelle. Les données recensées pour compléter la même annexe pour le PLF 2000 ne sont pas encore disponibles.

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