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C. LA RÉFORME DES PROCÉDURES FINANCIÈRES DE SOUTIEN À L'EXPORTATION

1. Les procédures gérées par Natexis Banque

La loi du 29 décembre 1997 précise le mandat confié à Natexis Banque par l'Etat pour la gestion des procédures de stabilisation de taux d'intérêt ainsi que la gestion de certains accords de consolidation.

- La stabilisation des taux d'intérêt permet aux exportateurs et aux banques françaises de proposer à leur client emprunteur un financement à taux fixe en francs français ou en devises, soit parce que ce point constitue une exigence de l'appel d'offres, soit parce que l'offre commerciale sera rendue plus attractive par ce type de financement. En effet, les emprunteurs étrangers peuvent apprécier de pouvoir disposer d'un taux fixe et donc de charges financières prédéterminées.

Pour les crédits de deux ans minimum, Natexis compense (ou reçoit des banques) la différence entre le taux fixe du crédit1(*) et un taux représentatif des conditions de refinancement à court terme des banques, majoré de la marge bancaire autorisée. Elle garantit ainsi les banques contre une augmentation de leurs coûts de refinancement, pour les crédits en devises et en francs français.

- La gestion des accords de consolidation : Natexis refinance par l'emprunt, certaines créances impayées au titre d'accords de consolidation de dettes conclus avec des pays étrangers. Le Trésor public, après les nouveaux passages des pays débiteurs en Club de Paris, peut prendre en charge les impayés sur accords de consolidation. Les arriérés sur intérêts de consolidation sont alors apurés par le compte spécial du Trésor 903-17.

Les procédures gérées par Natexis Banque pour le compte de l'Etat voient leur crédits diminuer de 150 millions pour 2000 et s'élever à 400 millions de francs.

2. Les procédures gérées par la COFACE

La Coface assure avec la garantie de l'Etat, dont elle bénéficie :

- le risque politique et commercial sur les opérations d'exportation financées à plus de trois ans (assurance-crédit moyen terme);

- le risque politique hors OCDE ainsi que sur le Mexique, la Hongrie, la République tchèque, la Pologne et la Turquie pour les opérations d'exportation financées à moins de trois ans (assurance-crédit court terme) ;

- le risque politique sur les investissements à l'étranger ; il faut noter que depuis le 01/06/99, les investissements de moins de 100 millions de francs nouvellement pris en garantie sont gérés en compte propre par la COFACE ;

- le risque de change sur les opérations d'exportation ponctuelles (garantie de change) ;

- le risque lié à la prospection de nouveaux marchés (assurance prospection et assurance foire).

Le résultat de l'assurance crédit gérée par la COFACE pour le compte de l'Etat (garantie des investissements incluse) est passé d'un déficit de 11,5 milliards de francs en 1990 à un excédent de 8,1 milliards de francs en 1997. Ce redressement est notamment du à la sélectivité accrue de la politique de crédit et la réorientation de l'effort de soutien à l'exportation vers des marchés solvables et dynamiques.

Le coût budgétaire de d'assurance-crédit géré par la COFACE (chapitre 14-01 article 71) pour le compte de l'Etat est nul en 1998, car le montant des récupérations a dépassé celui des indemnités de 6 milliards de francs. La bonne situation globale s'explique par la conjugaison des règlements enregistrés sur les principaux pays débiteurs au titre des accords de consolidation et d'une politique de couverture prudente face à la crise des pays émergents, qui a permis de limiter les risques.

3. La réforme des protocoles financiers

Les crédits relatifs aux protocoles financiers diminuent. Ainsi, la dotation du FASEP (chapitre 68-00 article 10) diminue de 53 % en autorisations de programme, à 280 millions de francs. Cette baisse s'explique par la fin des dépenses exceptionnelles, comme le fonds de Garantie Maroc (200 millions de francs) et les protocoles de dons restants (Tunisie, territoires palestiniens), ainsi qu'un transfert exceptionnel de l'Agence Française de Développement (AFD) au titre de ses activités en Palestine.

La charge nette des "prêts du Trésor à des Etats étrangers et à l'Agence française de développement", inscrite au compte spécial du Trésor n° 903-07, est négative pour l'année 2000 de 1.683 millions de francs. En 2000, le montant des autorisations de programmes est de 1.450 millions de francs, pour un nombre de pays plus réduit qu'auparavant.

Les protocoles sont désormais gérés au sein de la Réserve pays émergents. L'aide se concentre sur 13 pays émergents en 1998, mais il n'y a pas de programmation à priori par pays. Le but principal de cette réserve est de soutenir les entreprises françaises dans leur stratégie à l'export, les projets faisant l'objet d'un cofinancement avec un bailleur de fonds multilatéral étant examinés en priorité.

L'intervention sur projet est décidée par le Ministre, sur proposition d'une comité interministériel, qui examine l'impact sur la présence française dans le pays récipiendaire et dans la région. Tous les projets ont fait l'objet d'une évaluation approfondie, réalisée par un expert, en relation avec le poste d'expansion économique. L'évaluation des projets à postériori est également systématique.

Dans un souci de transparence, le chapitre 01 est devenu le chapitre 03 (investissement), géré par autorisations de programme qui se substituent aux autorisations de signatures, depuis le 1er janvier 1999. La dotation de 1.450 millions de francs en 2000 correspond à la liste des pays éligibles arrêtée par le ministre, qui est amputée du Brésil sur lequel aucun projet n'avait été financé. En crédits de paiement, la dotation de 500 millions de francs tient compte des reports et de la diminution des avances de trésorerie faites aux organismes gestionnaires (AFD et Natexis), qui se sont révélées trop larges.

Les crédits relatifs aux études d'évaluation préalable des opérations d'export sont reconduits à 7,5 millions de francs, ainsi que les crédits affectés à l'évaluation a posteriori des projets, à 4,5 millions de francs. Ces deux chapitres sont transférés au budget des services financiers (chapitre 37-75, articles 82 et 83), en provenance du budget des charges communes (chapitre 37-03 articles 20 et 30), dans un souci de meilleure lisibilité.

4. La réorientation des exportations en direction des pays solvables

La réorientation des exportations en direction des pays solvables constitue une priorité du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, et se traduit par une plus grande sélectivité de la politique de crédit. La politique des crédits à l'exportation est décidée chaque année en fonction de l'analyse des risques spécifiques à chaque pays, et détermine le montant des risques pouvant être pris en charge par le biais des garanties de la COFACE. Le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a fait preuve d'une rigueur croissante dans la définition de sa politique de prise de risque après la crise de la dette et la multiplication des rééchelonnements.

La politique de crédit à moyen terme pour 1999 autorise la prise de nouveaux risques sans contrainte particulière sur 27 pays, et prévoit des plafonds d'engagement nouveaux ou d'encours sur 59 autres pays. Enfin, sur les 71 pays les plus risqués (contre 66 pays en 1998), la garantie de la COFACE ne peut être accordée que sur des projets assortis de montages financiers extraterritoriaux ou de financements multilatéraux (banques et fonds de développement).

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